Décret n° 82-331 du 6 novembre 1982 modifiant et complétant le décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation, cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981

Les dispositions des articles 16, 17, 18, 19 et 26 du décret n° 81-97 du 16 mai 1981 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit a REPUBLIQUE ALGERIENNE 1387 < Art. 16. - Le prix de référence, applicable au logement affecté de l'indice 1 est fixé à :

- 1.200 DA le mètre carré pour les logements ayant plus de sept ans d'âge au 31 décembre 1980,

- 1.400 DA le mètre carré pour les logements ayant moins de sept ans d'âge au 31 décembre 1980». < Art. 17. - Le prix de base au mètre carré de superficie est déterminé, pour chaque catégorie de logements dépendant d'immeubles collectifs, par application, aux prix moyens de référence visés à l'article 16 ci-dessus, des coefficients de correction fixés ci-après:

- lère catégorie : 1,75

- 2ème catégorie : 1,25

- 3ème catégorie: 1,00 4ème catégorie : 0,80

- 5ème catégorie: 0,70.

- 6ème catégorie : 0,55

- 7ème catégorie : 0,25 ». < Art. 18. - Le prix de base du mètre carré de superficie est déterminé, pour les catégories de maisons individuelles, par application, aux prix moyens de référence visés à l'article 16 ci-dessus, des coefficients de correction fixés ci-après

- lère catégorie : 2,30 2ème catégorie: 1,55

- 3ème catégorie 1,25

- 4ème catégorie : 1,05

- 5ème catégorie : 0,95 6ème catégorie : 0,85.

Dans le cas d'une maison individuelle occupée par plus d'un locataire, le coefficient y afférent subit un abattement d'un quart (1/4) de point». < Art. 19. - Le prix moyen de référence du mètre carré de superficie de terrain, applicable à un terrain ayant obtenu 10 points indiciaires, situé en périphrie de la zone I est fixé à 40 DA ».

Les extensions réalisées par les locataires des maisons individuelles sont prises en considération pour réduire le prix de cession, à condition que ces extensions aient été réglées sur les deniers propres du postulant à l'acquisition et qu'elles soient conformes à la règlementation en matière d'urbanisme.

L'évaluation initiale du prix de cession est révisée en excluant les extensions dont la nature et la consistance seront fixées par la commission de daira, après étude du dossier présenté, à cet effet, par le candidat acquéreur, Le candidat acquéreur qui s'estime lésé par la décision de la commission de daïra dispose des recours prévus par les articles 33 et 35 de la loi nº 81-01 du 7 février 1981 susvisée, 1388 JOURNAL OFFICIEL DE LA De plus, la procédure de révision de l'évaluation initiale est suspensive des délais prévus aux article 9 et suivants du décret n° 81-44 du 21 mars 1981 susvisé >.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'INTERIEUR