Décret n° 81-57 du 28 mars 1981 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfa.- taire de service permanent
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CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
فتح المادةL'indemnité forfaitaire de service permanent, telle que prévue à l'article 158 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, est destinée à rémunérer des sujétions d'horaires de travail imposées par des nécessités de service et non susceptibles d'être prises en compte dans la cotation du poste de travail.
Article 2
فتح المادةLa durée des sujétions visées à l'article 1er, ci-dessus, calculée sur une base annuelle, est fixée au maximum à vingt-deux heures de service permanent par mois.
L'indemnité forfaitaire de service permanent y afférente est exclusive de toute autre rémunération pour travaux effectués en heures supplémentaires.
Article 3
فتح المادةLe taux mensuel ou horaire de l'indemnité forfaitaire de service permanent ne saurait dépasser, en aucun cas, vingt pour cent du salaire de base du travailleur concerné.
Article 4
فتح المادةLes modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de service permanent seront précisées par les statuts-types des secteurs d'activité.
Article 5
فتح المادةLes postes de travail ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité visée ci-dessus sont recensés, pour chaque organisme employeur et pour chaque secteur d'activité, par les représentants qualifiés des travailleurs et des organismes employeurs.
La liste exhaustive de ces postes de travail sera fixée par décret.
CHAPITRE II — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 6
فتح المادةA titre transitoire, la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent, ainsi que les modalités d'attribu- 31 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA tion de cette indemnité, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre concerné, sur proposition de l'organisme employeur et après avis des représentants des travailleurs.
La liste des postes de travail ouvrant droit à cette indemnité dans le secteur de la fonction publique sera fixée, à titre transitoire, par arrêté interministériel pris par le ministre chargé du travail, le ministre des finances et l'autorité chargée de la fonction publique, sur proposition du ministre concerné et après avis des représentants des travailleurs.
Article 7
فتح المادةA titre transitoire et en attendant la fixation des salaires de base prévus par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, l'indemnité forfaitaire de service permanent est calculée sur la base d'un taux maximal de vingt-cinq pour cent des seuils minimaux du salaire global tels que prévus par le décret n° 79-301 du 31 décembre 1979 susvisé.
Pour les autres catégories de travailleurs qui ne sont pas concernées par le décret précité, la base de calcul est celle du salaire de confirmation.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journul officiel de la République algérienne démocratique et populairę.
Fait à Alger, le 28 mars 1981.
Chadli BENDJEDID.
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 10-136
« Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles des décrets n° 81-57 du 28 mars 1981 et n° 88-219 du 2 novembre 1988 ainsi que celles du décret exécutif n° 90-194 du 23 j »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 10-135
« Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles des décrets n° 81-57 du 28 mars 1981 et n° 88-219 du 2 novembre 1988 ainsi que celles du décret exécutif n° 90-194 du 23 j »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 12-22
« décret, notamment celles : — du décret n° 79-301 du 31 décembre 1979, susvisé ; — du décret n° 81-14 du 31 janvier 1981, susvisé ; — du décret n° 81-57 du 28 mars 1981, susvisé ; — du décret n° 82-183 du 15 mai 1982, sus »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 78-12
- Décret n° 79-301
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (23)
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Décret exécutif n° 12-22
Décret exécutif n° 12-22 du 23 Safar 1433 correspondant au 17 janvier 2012 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche
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Décret exécutif n° 10-135
Décret exécutif n° 10-135 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs 5
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Décret exécutif n° 10-136
Décret exécutif n° 10-136 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des agents contractuels
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Décret exécutif n° 10-250
Décret exécutif n° 10-250 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 instituant le régime indemnitaire du chercheur permanent
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de service permanent au sein du ministère de la justice
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 27 Moharram 1427 correspondant au 25 février 2006 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de service permanent au sein du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et aux établissements publics à caractère administratif en relevant
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de service permanent au sein du conseil supérieur de la langue arabe
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de service permanent au sein du Haut conseil islamique
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1424 correspondant au 2 août 2003 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de service permanent au sein de l’Académie algérienne de la langue arabe
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 29 janvier 2002 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent au sein des services de la Présidence de la République – Haut Commissariat à l'amazighité
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 11 Rajab 1423 correspondant au 18 septembre 2002 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de service permanent au sein des services de la Présidence de la République (Secrétariat général)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 17 février 2001 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent au sein des services de général du Gouvernement)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 Joumada El Oula 1420 correspondant au 6 septembre ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent dans l'administration 1999 fixant la liste des postes de travail du conseil supérieur de la jeunesse
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 21 mars 1999 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent au sein du Conseil national économique et social
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 29 Chaoual 1419 correspondant au 15 février 1999 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent au sein du ministère chargé des relations avec le parlement
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent au sein du ministère de la solidarité nationale et de la famille
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1420 correspondant au 15 décembre 1999 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent au sein de la direction générale de la garde communale
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent au sein des services du Chef du Gouvernement
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent dans l'administration centrale du ministère de la petite et moyenne entreprise. 7 9
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Décret exécutif n° 91-26
Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)
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Décret exécutif n° 91-113
Décret exécutif n° 91-113 du 27 avril 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains fonctionnaires de santé publique
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Décret n° 82-229
Décret n° 82-229 du 10 juillet 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 9 juillet 1981 portant attribution de « l'indemnité de service permanent > aux travailleurs de la société nationale « Les nouvelles galeries algériennes »
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