Arrêté interministériel du 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent dans l'administration centrale du ministère de la petite et moyenne entreprise. 7 9

Conformément aux dispositions de l'article 6 (alinéa 2) du décret n° 81-57 du 28 mars 1981 susvisé, le présent arrêté fixe le taux et la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent au sein de l'administration centrale du ministère de la petite et moyenne entreprise.

I Au taux de 10% du salaire : chauffeur de permanence, agent de service (appariteur affecté au cabinet), gardien, standardiste, télęxiste, chauffagiste.

II Au taux de 15% du salaire : serveur, gardien de nuit.

III Au taux de 20% du salaire : chauffeur du ministre, Chauffeur du secrétaire général, Chauffeur de transport du personnel.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997.

Le ministre du travail, Le ministre délégué auprès du de la protection sociale Chef du Gouvernement, chargé et de la formation de la réforme administrative professionnellle et de la fonction publique, Hacène LASKRI. Amer HARKAT.

P/Le ministre des finances, et par délégation Le directeur général du budget, Ahmed SADOUDI.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE