Décret n° 79-301 du 31 décembre 1979 portant réajustement des salaires de certaines catégories professionnelles pour l'année 1980

Dans le souci de préserver le pouvoir d'achat des travailleurs et d'assurer une harmonisation progressive des salaires conformément au statut général du travailleur, il est institué à titre transitoire pour 1980, dans les entreprises publiques et privées à caractère économique, social et culturel, quatre (4) seuils minimaux de salaire global.

Demeurent hors du champ d'application du présent décret, les travailleurs régis par les dispositions de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique, ainsi que les travailleurs régis par les textes relatifs à la révolution agraire et à l'autogestion.

Les seulls minimaux de salaire global brut, au nombre de quatre (4), correspondent aux groupes professionnels suivants : 1 personnel sans qualification, 2 personnel d'aide et ouvriers spécialisés, 3 personnel qualifié, ouvriers professionnels et assimilés, 4 agents techniques, chefs d'équipes d'ouvriers professionnels et assimilés.

Les entreprises se réfèreront, en tant que de besoin, à l'extrait de la nomenclature de l'emploi par niveaux de qualification du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, joint en annexe au présent décret.

Le seull minimal de salaire global recouvre pour chaque catégorie, l'ensemble des éléments composant le salaire, à l'exclusion : 1°) des prestations sociales: allocations familiales, compléments d'allocations familiales, indemnité de salaire unique, prime de scolarité. 2°) des primes et indemnités compensatrices de frais réellement engagés : prime de panier, indemnité de transport, frais de déplacement. 3°) des primes et indemnités relatives aux conditions particulières de travail : indemnité de zone, d'éloignement et d'isolement, indemnité de travail posté,

- indemnités correspondant à la nuisance, au risque et à la pénibilité. 4°) de la portion de salaire global rémunérant une qualification spécifique réelle au poste du travail, ou correspondant à l'expérience et/ou à l'ancienneté. 5^) des heures supplémentaires ou indemnités de service permanent. ler janvier 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA 6°) des primes non forfaitaires liées aux résultats effectifs du travail : rendement individuel et collectif,

- participation aux résultats bénéficiaires.

Le salaire global minimum comprend obligatoirement les revalorisations des salaires intervenues au 31 décembre 1979, ainsi que toutes autres primes et indemnités, de toute nature et sous quelque forme que ce soit, servies périodiquement ou exceptionnellement et notamment celles "elatives :

- aux primes forfaitaires non liées directement aux résultats effectifs de travail, aux indemnités de logement,

- aux indemnités complémentaires de logement, aux indemnités de chauffage, aux indemnités complémentaires de chauffage,

- au treizième (13ème) mois,

- aux primes de responsabilité,

- aux indemnités de fonctions et de représentation, aux indemnités de documentation,

- aux primes de technicité,

- aux primes de bilan, aux indemnités de budget,

- aux indemnités de conjoncture,

- aux indemnités complémentaires ou différentielles de revenu.

Les primes servies exceptionnellement, ou périodiquement doivent être ramenées, pour leur inclusion dans le salaire global, au moins et éventuellement à l'heure pour les travailleurs concernés.

Les taux et les montants des primes et indemnités précitées, à l'exclusion de celles liées aux résultats du travail et au panier, continuent d'être calculés sur les bases en vigueur au 31 décembre 1979.

La prime de panier est égale à une fois et demi le salaire national minimum garanti à son taux actuel, soit 6,32 DA par jour.

Les seuils minimaux de salaire global sont fixés comme suit : 1 personnel sans qualification ...... 1.000 DA 2 personnel d'aides ou ouvriers spécialisés ..... 1.100 DA 3 personnel qualifié, ouvriers professionnels et assimilés .. 1.300 DA 4 agents techniques, chefs d'équipes d'ouvriers professionnels et assimilés .............................. 1.600 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE.

Pour les travailleurs payés à l'heure, le seuil minimum de salaire global est fixé à un cent quatre-vingt-dixième soixante six du salaire global minimum mensuel de la catégorie correspondante soit : 5,24 DA/heure : personnel sans qualification

- 5,76 DA/heure : personnel d'aide et ouvriers spécialisés -6,81 DA/heure: personnel qualifié, ouvriers professionnels et assimilés 8,39 DA/heure : agents techniques, chefs d'équipes d'ouvriers professionnels et assimilés.

L'indemnité versée aux travailleurs, en application des présentes dispositions, est appelée << complément de salaire global >.

L'application des seuils minimaux de salaire global n'entraîne aucune modification dans les systèmes de classification et de rémunération en vigueur.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1980. Les organismes employeurs sont tenus d'en assurer l'application effective dans un délai de deux (2) mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Des circulaires conjointes des ministères de tutelle et du ministère chargé du travail préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1979.

Chadli BENDJEDID, ANNEXE Extrait de la nomenclature de l'emploi par niveaux de qualification du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire. 1 Personnel sans qualification:

Personnel exécutant des tâches n'exigeant aucune qualification professionnelle particulière Exemples: gardien, coursier, planton, manœuvre.

2 - Personnel d'aides ouvriers spécialisés :

Agents accomplissant une tâche partielle, répétitive et identique extrêmement simple, ne nécessitant qu'un apprentissage gestuel de courte durée et placés sous contrôle permanent d'un agent de niveau supérieur. 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA Exemples: conducteurs de machines-outils, standardistes, aides au quart (pétrole), conducteurs d'engins légers ou de simple manutention (pelles mécaniques, etc...), aides-ajusteurs d'ateliers (manœuvres spécialisés ou demi-ouvriers.

3 - Personnel qualifié :

Agents possédant les connaissances générales (théoriques et pratiques) nécessaires au métier exercé ou à l'emploi occupé, exécutant un ensemble de tâches et capables de les réaliser selon les normes usuelles, sous le contrôle direct d'un agent de niveau supérieur.

Exemples: commis-comptables, sténos-dactylos, vendeurs, employés de bureau qualifiés, mineurs accrocheurs (pétrole), dessinateurs d'exécution, ajusteurs qualifiés d'atelier, (ouvriers de 2ème catégorie).

4 - Agents techniques, chefs d'équipe :

- 4. 1. Agents techniques possédant des connaissances étendues dans plusieurs métiers et pouvant assister les techniciens ou techniciens supérieurs dans les domaines de leur compétence technique.

Exemples: dessinateurs d'études, aides-comptables, agents techniques des travaux publics. -4. 2. Chefs d'équipe ou de petit groupe d'employés: agents qui, outre la connaissance d'un métier, assurent des responsabilités de direction et de coordination d'un groupe d'agents.

Exemples: chefs d'équipe professionnel, controleurs principaux (chefs de groupe de contrôle).

- 4. 3. Personnel hautement qualifié: agents qui, outre la connaissance complète d'un métier, possédent une qualification étendue à d'autres métiers ou plus approfondie qu'au niveau inférieur.

Exemples: tourneurs-régleurs hautement qualifiés (ouvriers hors-catégorie), sténos-dactylos, caissiers, conducteurs de gros engins.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE ler janvier 1980