Décret n° 82-229 du 10 juillet 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental

Il est annulé sur 1982, un crédit de quatre cent cinquante deux millions neuf cent quatre vingt mille dinars (452.980.000 DA) applicable au budget de l'Etat et conformément à l'état <A> annexé au présent décret.

ETAT

Il est ouvert sur 1982, un crédit de quatre cent cinquante deux millions neuf cent quatre vingt mille dinars (452.980.000 DA) applicable au budget du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juillet 1982.

Chadli BENDJEDID, « А»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES · EN D.A. · BUDGET DES CHARGES COMMUNES · TITRE III - MOYENS DES SERVICES

lère partie - Personnel -

Rémunérations d'activité

31-90 Crédit provisionnel pour l'application progressive da statut général du travailleur 422.881.500 Total de la lère partie 422.881.500

2ème partie - Personnel - Pensions et allocations

32-92 Rentes d'accidents de travail 304.000

Total

de la 2ème partie.. 304.000

4ème partie - Matériel et fonctionnement

des services

34-93 Frais Judiciaires - Frais dues par l'Etat Total d'expertise et indemnités . 120.000

de la 4ème partie 120.000

6ème partie - Subventions de fonctionnement

36-02 Subventions de fonctionnement aux établissements d'éducation et de formation 1.742.500

Total de la 6ème partie 1.742.500

7ème partie - Dépenses diverses

37-91 Dépenses éventuelles Total 1.953.000 de la 7ème partie 1.953.000

Total du titre III 427.001.000

TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES

3ème partie - Action éducative et culturelle

43-01 Crédit provisionnel pour présalaires des élèves relevant du secteur économique 19.825.000 … Total de la 3ème partie 19.825.000

Total du titre IV 19.825.000

Total général des crédits annulés au sein du budget des charges communes 446.826.000

ETAT «A»

(suite)

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES · EN D.A. · MINISTERE DE L'EDUCATION · ET DE L'ENSEIGNEMENT · FONDAMENTAL · TITRE III - MOYENS DES SERVICES

lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité

31-32 Etablissements d'enseignement

secondaire - - Personnel enseignant - Indemnités et allocations

diverses

31-44 Etablissements d'enseignement nités et allocations diverses 845.000 primaire - Indem- 5.309.000 Total de la lère partie 6.154.000

Total du titre III 6.154.000

Total des crédits annulés au sein du budget du

ministère de l'éducation

fondamental

…

Total général des crédits

budget de l'Etat

ETAT « В · N° DES CHAPITRES LIBELLES

et de l'enseignement

6.154.000

annulés au sein du

452.980.000

»

CREDITS OUVERTS · EN D.A. · TITRE ILI MOYENS DES SERVICES

lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité

31-01 Administration centrale Rémunérations princi-

-

pales…

2.518.000

31-02 Administration centrale Indemnités et allocations

diverses

…

340.500

31-11 Administration académique - Rémunérations principales

6.717.000

31-12 Administration académique Indemnités et allocations diverses

..

6.643.000

31-31 Etablissements d'enseignement secondaire Personnel administratif Rémunérations principales 223.059.000

31-33 Etablissements d'enseignement secondaire - Personnel administratif Rémunération principales 8.489.000

…

31-34 Etablissements d'enseignement secondaire - Personnel administratif Indemnités et allocations

diverses

103.209.000

31-35 Instituts de technologie de l'éducation Personnel

enseignant et administratif

principales

Rémunérations

9.478.000

31-36 Instituts de technologie de l'éducation Personnel

enseignant et administratif

allocations diverses

31-43 Etablissements d'enseignement Indemnités et 9.745.000 primaire - Rémunérations principales 57.580.000

ЕТАТ « В » (suite)

N DES CHAPITRES · LIBELLES CREDITS OUVERTS · EN D.A.

31-45 Institut pédagogique national - Rémunérations

principales…

126.000

31-46 Institut pédagogique national - Indemnités et

allocations diverses 754:000

31-49 Centre national d'alphabétisation - Rémunérations

principales

175.000

..

31-50 Centre national d'alphabétisation - Indemnités et allocations diverses ১ 202.000

… Total de la lère partie 429.035.500

2ème partie - Personnel - Pensions et allocations

32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du

travail

32-11 Services extérieurs 4ème partie 8.000 Rentes d'accidents du travail.. 296.000 Total de la 2ème partie 304.000

Matériel et fonctionnement

des services

34-01 Administration centrale - Remboursement de frais. 800.000

34-04 Administration centrale Charges annexes 553.000

34-97 Frais judiciaires dues par l'Etat … - Frais d'expertise - Indemnités . 120.000

Total de la 4ème partie 1.473.000

5ème partie - Travaux d'entretien

35-12 Entretien et repartition des bâtiments des instituts de technologie de l'éducation 600.000

6ème partie - Total de la 5ème partie 600.000

Subventions de fonctionnement

36-37 Centres régionaux d'éducation physique et sportive

(C.R.E.P.S.) - Subventions de fonctionnement 1.742.500

TITRE IV

..

Total de la 6ème partie 1.742.500

Total du titre III 433.155.000

INTERVENTIONS PUBLIQUES

2ème partie Action internationale

42-01 Action éducative à l'étranger 600.000 … Total de la 2ème partie 600.000

Зете partie - Action éducative et culturelle

43-35 instituts de technologie de l'éducation - Elèves en

formation Présalaires et traitements de stage 17.680.000

43-43 Action éducative Total général en faveur de l'émigration 1.545.000 … Total de la 3ème partie 19.225.000

Total du titre IV 19.825.000 … des crédits ouverts au budget du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental 452.980.000