Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 21 mars 1999 fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent au sein du Conseil national économique et social

Conformément aux dispositions du décret n° 81-57 du 28 mars 1981, susvisé, le présent arrêté fixe le taux et la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent au sein du Conseil national économique et social.

Les postes de travail ci-dessous cités ouvrent droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent dont le montant est calculé selon les taux suivants du salaire de base: 1 Au taux de 10%: conducteur auto de permanence; agent de service (appariteur); gardien; standartiste; agent de reprographie; magasinier. 2 Au taux de 15%: serveur; cafetier. 3 Au taux de 20%: conducteur auto du président du Conseil ; conducteur auto du secrétaire général du Conseil ; conducteur auto du chef de cabinet du Conseil.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 21 mars 1999.

P. Le ministre du travail, P. Le ministre délégué auprès de la protection sociale du Chef du Gouvernement, chargé et de la formation de la réforme administrative professionnelle, et de la fonction publique Le secrétaire général et par délégation, Abdelaziz BOUTALEB Le directeur général de la fonction publique Djamal KHARCHI P. Le ministre des finances, Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget Le directeur général du budget Ahmed SAADOUDI 12: Moharram 1420 JOURNAL: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE: Nº 31 28: avril 1999