Décret n° 68-296 du 30 mai 1968 portant statut particulier des chefs d'établissement dans les lycées, écoles normales nationales de l'enseignement technique, écoles normales -départementales d'instituteurs

Le chef d'établissement dans les lycées, les écoles normales nationales d'enseignement technique, des écoles normales départementales d'instituteurs, est chargé d'assurer l'administration de l'établissement qu'il dirige, Il veille également à une bonne éducation morale et pédagogique et exerce une autorité permanente sur tout ce qui intéresse les études, l'ordre et les mœurs.

L'ensemble du personnel en fonctions dans l'établissement, est placé sous son autorité.

Le chef d'établissement est seul ordonnateur. A ce titre, il engage les dépenses sur les crédits régulièrement ouverts au budget de l'établissement dont il a la charge. Il vise et signe la correspondance administrative et dirige la gestion économique. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.

Le chef, d'établissement a la garde des archives et assure un service permanent dans les locaux scolaires. Dans l'exercice de ses fonctions, il peut être appelé à n'importe quelle heure de jour et de nuit.

Le chef d'établissement a les mêmes congés que les autres catégories de personnel enseignant de second degré Toutefois, il est tenu de participer aux permanences administratives pendant les congés de vacances scolaires.

Le chef d'établissement dans les lycées prend le titre de proviseur ou de directrice. Dans les écoles normales, il prend celui de directeur ou directrice.

Le corps des chefs d'établissement est géré par le ministre de l'éducation nationale.

Les chefs d'établissement sont recrutés parmi les candidats âgés de plus de 30 ans et inscrits sur une uste d'aptitude ännuelle, établie par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis de la commission paritaire.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de proviseurs et directrices des lycées d'enseignement général, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes : 1°) Professeurs agrégés exerçant ou ayant exercé les fonctions d'enseignant en qualité de professeur titulaire de lycée. 2°) Censeurs certifiés ou assimilés, ayant exercé en cette qualité pendant au moins 3 ans. 3°) Dans la proportion maxina d'une nomination sur trois, les professeurs certifiés ou assimilés ayant une ancienneté de 10 ans dans l'enseignement, dont au moins 5 ans en qualité de professeur de lycée ou d'école normale d'instituteurs.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de proviseurs et directrices des lycées d'enseignement technique, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes : 1°) professeurs agrégés exerçant ou ayant exercé les fonctions d'enseignement en qualité de professeur titulaire de lycée, 2°) censeurs certifiés ou assimilés ayant exercé au moins 3 ans en cette qualité, dont 2 ans dans un lycée technique, 3°) dans la proportion maxima d'une nomination sur trois, les professeurs certifiés ou assimilés, ayant une ancienneté de 10 ans dans l'enseignernent, dont trois ans en qualité de professeur dans un lycée technique.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeurs et directrices des écoles normales nationales d'enseignement technique, les candidats appartenant à l'une des catégorie suivantes : proviseurs agrégés, professeurs agrégés ayant exercé les fonctions de professeur titulaire des écoles normales d'enseignement technique ou dans un établissement technique, proviseurs de lycées techniques ayant exercé au moins 5 ans en cette qualité.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeurs des écoles normales d'instituteurs, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes : inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen, titulaires du certificat d'aptitude à l'inspection primaire et à la direction des écoles normales, dans la proportion maxima d'une nomination sur trois, les professeurs certifiés ou assimilés ayant une ancienneté de 10 ans dans l'enseignement dont, au moins cinq ans, en qualité de stagiaire ou titulaire dans une école normale d'instituteurs, dans la proportion d'une nomination sur quatre, les directeurs d'écoles normales d'instructeurs, titulaires, pourvus d'une licence de psychologie.

Les candidats recrutés en application des articles 8, 9, 10 et 11 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et sont reclassés conformément aux dispositions des articles 5 et 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966

Les intéressés sont titularisés après inspection favorable, sur proposition du directeur chargé de la gestion du personnel. après avis du comité des directeurs et inspecteurs généraux et après un stage d'une durée de deux ans.

Au cas ou ils ne sont pas titularisés, ils peuvent bénéficier d'une prolongation de stage d'un an ou être reversés dans leur corps d'origine, après avis de la commission paritaire.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des chefs d'établisssement, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Le corps des chefs d'établissement est classé dans l'échelle XIV prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maxima des chefs d'établissement susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, ne peut excéder 5% de postes budgétaires.

Les directeurs des écoles normales sont chargés des enseignements essentiels à la formation professionnelle : psychopédagogie, morale professionnelle Les autres chefs d'etablissement assurent cet horaire dans une discipline de leur choix.

La durée hebdomadaire de cet enseignement varie avec le nombre des élèves conformément au tableau ci-dessous:

Nombre d'élèves Nombre d'heures à assurer Etablissement de 150 élèves et au-dessous 6 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Etablissement de 151 élèves à 200 élèves 4 Etablissement de 201 élèves à 350 élèves 4 2 Au-delà de 350 élèves, les chefs d'établissement ne sont pas tenus d'enseigner.

Les chefs d'établissement sont chargés du contrôle de l'enseignement dans leur établissement. En outre, les directeurs des écoles normales sont responsables de la formation des élèves-maîtres.

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les chefs d'établissement peuvent faire l'objet, pour faute professionnelle, grave ou acte contraire aux règles de bonnes vie et mœurs, de l'interdiction d'enseigner, à titre temporaire ou définitif. Cette sanction est classée parmi celles du second degré. Les sanctions du premier degré sont prononcées par décision du ministre de l'éducation nationale, sans publicité.

Les proviseurs, les principaux, les directeurs des lycées d'Etat nationalisés, municipaux ou techniques, titularisés au 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des chefs d'établissement institué par le présent décret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les proviseurs, les principaux, les directeurs des lycées d'Etat nationalisés, municipaux ou techniques, stagiaires, sont intégrés dans le corps des chefs d'établissement, institué par le présent décret, dans les conditions suivantes : 1° les proviseurs, les principaux, les directeurs des lycées d'Etat nationalisés, municipaux ou techniques, stagiaires, qui remplissent les conditions de titularisation avant le 31 décembre 1966, sont intégrés dans le nouveau corps, après titularisation et reclassement dans leur ancien corps, jusqu'au 31 décembre 1966, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, 2° - les proviseurs, les principaux, les directeurs des lycées d'Etat nationalisés, municipaux ou techniques, qui ne rempilssent pas les conditions de titularisation dans leur ancien corps au 31 décembre 1966, sont intégrés, en qualité de stagiaires dans le corps institué par le présent décret et titularisés suivant les modalités prévues à l'article 12 ci-dessus.

En vue de leur titularisation, les chefs d'établissement recrutés postérieurement au 1er juillet 1962 et avant la parution du présent statut, sont soumis aux règles édictées ci-dessus, en ce qui concerne les titres et diplômes, ainsi que les procédures d'inscription sur les listes d'aptitude et de stage relatives aux fonctions de principal et directrice des lycées nationalisés. Toutefois, la proportion maxima de nominations de professeurs en qualité de chefs d'établissement, ne leur est pas opposable.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, l'âge requis et l'ancienneté sont abaissés de 2 ans pour les candidates en vue de l'inscription sur les listès d'aptitude aux fonctions de chefs d'établissement.

Pendant une période de 5 ans, à compter du 1er janvier 1967 et à défaut de candidats inscrits sur les listes d'aptitude, peuvent être chargés, pour l'année scolaire en cours, des fonctions de chef d'établissement, les postulants qui satisfont aux conditions de titres stipulées par le présent décret sans remplir les conditions d'ancienneté et d'âge.

Ils ont les mêmes attributions et bénéficient des mêmes avantages en nature et des mêmes indemnités.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE, REPUBLIQUE ALGERIENNE 595 Décret n° 68-297 du 30. mai 1968 portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale;

Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 4;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 17 octobre 1967;

Le Conseil des ministres entendu, Décrète :

Les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire, assurent un service d'enseignement hebdomadaire de 15 heures.

Ils bénéficient des réductions et sont soumis au majorations d'horaire prévues par la réglementation en vigueur.

Ils peuvent être tenus de compléter leur horaire dans un ou plusieurs établissements scolaires, autres que l'établissement de rattachement et situés dans la même ville.'

Le ministre de l'éducation nationale assure la gestion du corps des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire.

Les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire, sont exclusivement recrutés par voie de concours sur titres, parmi les candidats titulaires de l'agrégation de l'enseignement secondaire.

Par dérogation à l'article 2 de l'ordonnance n 66-133 du 2 juin 1966, les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire recrutés dans les conditions fixées à l'article précédent, sont titularisés à la date de leur nomination.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Le corps des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire, est classé dans l'échelle XIV prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Le nombre des professeurs agrégés de l'enselgnement secondaire, susceptibles d'être mis en position de détachement ou de disponibilité, ne doit pas excéder cinq pour cent des postes inscrits au budget de l'Etat.

Les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire, bénéficient des mêmes vacances scolaires que celles accordées aux élèves des enseignements de second degré.

Toutefois, ils sont tenus, au cours de ces mêmes vacances scolaires, de participer aux travaux de jurys d'examens et concours organisés par le ministère de l'éducation nationale ou à l'encadrement de certains stages professionnels organisés par ce même ministère.

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire, peuvent faire l'objet, pour faute professionnelle grave ou acte contraire aux règles de bonnes vie et mœurs, de l'interdiction d'enseigner à titre temporaire ou définitif; cette sanction est classée parmi celles du 2º degré.

Les sanctions du 1º degré sont prononcées par décision du ministre de l'éducation nationale, sans publicité.

Les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire, recrutés antérieurement à la date d'application du présent décret sont intégrés dans le corps institué par le présent décret, après reclassement dans leur ancien corps, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.

Les professeurs bi-admissibles à l'agrégation en fonctions à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans le corps des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire, après reclassement dans leur ancien corps, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.

Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.