Décret n° 68-317 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle

L'inspecteur de l'orientation scolaire et professionnelle, est le conseiller technique de l'inspecteur d'académie qu'il seconde dans toutes les activités qui relèvent de la planification de l'éducation, de la conduite des enquêtes statistiques, du déroulement des examens d'orientation scolaire et professionnelle, de l'information et de la documentation scolaires, universitaires et professionnelles.

L'inspecteur de l'orientation scolaire et professionnelle a pour mission, sous l'autorité de l'inspecteur d'académie : 1°) d'assurer la direction administrative et technique du centre public départemental d'orientation scolaire et professionnelle ou du service académique qui en tient lieu; 2°) d'assurer la liaison entre les établissements d'enseigne. ment, les services et organismes chargés de la formation professionnelle et du placement d'une part, et la section chargée de la documentation et de l'information scolaires, universitaires et professionnelles d'autre part; 3°) en collaboration avec les inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen, technique et agricole, de contrôler le déroulement des enquêtes statistiques relatives à l'éducation et des examens d'orientation scolaire et professionnelle, d'assurer, notamment, la diffusion, la collecte, la centralisation et la vérification des questionnaires d'enquêtes au niveau de sa circonscription. 4°) d'entreprendre et de faire établir, aussi bien pour les besoins de sa circonscription que dans le cadre des initiatives REPUBLIQUE ALGERIENNE 621 émanant des services centraux du ministère de l'éducation nationale, toute étude concernant la situation scolaire et éducative, la planification de l'enseignement et l'évaluation des objectifs en matière d'instruction ou de formation professionnelle. 5°) d'élaborer le projet du budget de fonctionnement du centre public d'orientation scolaire et professionnelle.

Le corps des inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle, est géré par le ministre de l'éducation nationale.

Les inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle, sont en position d'activité dans les services extérieurs et les services centraux du ministère de l'éducation nationale.

Par application de l'article 10. de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique d'inspecteur principal de l'orientation scolaire et professionnelle.

L'inspecteur principal de l'orientation scolaire et professionnelle est chargé, sur le plan national, d'animer et de contrôler l'activité des services de l'orientation scolaire et professionnelle, de fournir les directives et instructions et d'effectuer les inspections nécessaires.

Les inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle, sont recrutés:

1) par voie de concours, parmi les candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation scolaire et professionnelle, justifiant de 5 années d'ancienneté dans les centres d'orientation scolaire et professionnelle et âgés de 28 ans au moins à la date du concours.

2) au choix, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission paritaire et dans la limite de 10% des emplois vacants, parmi les conseillers d'orientation scolaire et professionnelle, âgés de 40 ans au minimum et comptant au moins 15 ans de services effectifs.

Les modalités d'organisation 'du concours prévu à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Les inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle, recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés, s'ils ont accompli une année de stage et s'ils sont inscrits sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit: le chef du service chargé de l'orientation scolaire et professionnelle ou son représentant, président, le chef du service chargé de la gestion du personnel, l'inspecteur principal de l'orientation scolaire et professionnelle, un inspecteur d'académie, un inspecteur de l'orientation scolaire et professionnelle, titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 10 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'inspecteur principal de l'orientation scolaire et professionnelle, 622 JOURNAL OFFICIEL DE LA les inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle comptant sept années de services en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude, après avis d'une commission comprenant : le chef du service de l'orientation scolaire et professionnelle, président, le chef du service chargé de la gestion du personnel, un membre de l'inspection générale,

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Le corps des inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle, est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles do rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'inspecteur principal est fixée à 50 points.

La proportion maximum des inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle, peuvent être intégrés, en cette qualité, les directeurs de centres d'orientation scolaire et professionnelle titulaires, âgés de plus de 28 ans et justifiant de 3 années d'ancienneté en cette qualité.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1970, la nomination à l'emploi d'inspecteur principal, est subordonnée à une ancienneté de trois ans en qualité d'inspecteur de l'orientation scolaire et professionnelle.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.