Décret n° 68-314 du 30 mai 1968 portant statut particulier des intendants

Les intendants assurent, sous l'autorité du chef d'établissement, la gestion matérielle et financière des établissements ou des groupes d'établissements. Ils participent à l'éducation et à la formation morale des élèves.

A ce titre, ils sont chargés de l'enseignement de l'hygiène et de la nutrition; ils peuvent également être chargés de la formation professionnelle du personnel de l'intendance, du contrôle et du respect de la réglementation financière dans les établissements qui ne possèdent pas de gestionnaires ou qui ne disposent que d'un gestionnaire débutant.

Pour l'exercice des attributions définies ci-dessus, les intendants peuvent être appelés à n'importe quelle heure de jour ou de nuit; ils sont, à ce titre, tenus par nécessité absolue de service, de loger dans l'établissement.

Le corps des intendants est géré par le ministre de l'éducation nationale.

L'activité des intendants est contrôlée par les chefs d'établissements, les inspecteurs d'académie, les inspecteurs généraux, les fonctionnaires chargés de mission d'inspection du ministère de l'éducation nationale ou du ministère chargé des finances. 618 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les intendants sont en position d'activité dans les établissements à caractère éducatif relevant du ministère de l'éducation nationale.

Les intendants sont recrutés: 1°) par voie de concours sur épreuves, parmi les sous- Intendants âgés de 30 ans au moins à la date du concours et Justifiant à cette date: soit de huit années d'ancienneté en cette qualité, dont deux à titre de gestionnaire soit de six années d'ancienneté en cette qualité, dont trois à titre de gestionnaire. 2°) Dans la limite de 40 % des emplois ouverts au titre du paragraphe 1°r ci-dessus, parmi les sous-intendants inscrits sur une liste d'aptitude, arrêtée après avis de la commission paritaire, pourvus de la licence en droit ou d'un titre équivalent, âgés de 30 ans au moins au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude et comptant, à cette date cinq années d'ancienneté dans leur grade, dont trois en qualité de gestionnaire. 3°) Dans la limite de 10% des emplois offerts, parmi les sous-intendants inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission paritaire, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude et comptant à cette date, quinze années de services effectifs en cette qualité.

Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Les intendants recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés, s'ils ont accompli une année de stage et s'ils sont inscrits sur une liste d'admission à l'emploi. arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit:

Le directeur chargé de la gestion des intendants ou son représentant, président, Un membre de l'inspection générale,

- Un intendant titulaire.

Les candidats retenus par le jury du titularisation, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1º échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-desous, par l'autorité ayant pouvoir de nomı nation.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit le reverser dans son corps d'origine,.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des intendants, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Le corps des intendants est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des intendants susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

Les intendants ont droit aux congés réglementaires.

Les intendants titulaires à la date du 1er juillet 1962, placés dans l'une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps institué par le present décret, en application de l'article du aécret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.

Les agents recrutés en qualité d'intendants avant le 31 décembre 1966 et pourvus d'une licence ou d'un diplôme équivalent, comptant 5 années d'ancienneté, sont intégrés dans le corps des intendants et titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services accomplis en qualité d'intendant, entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée de cinq ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue à l'article 9 ci-dessus, selon la durée moyenne d'échelon.

S'ils ne remplissent pas les conditions d'ancienneté prévues ci-dessus, ils sont intégrés dans le corps des intendants et titularisés dès qu'ils auront accompli cinq années de services effectifs.

Les attachés, les attachés principaux d'intendance et les économes des établissements d'enseignement, les sous-intendants visés à l'article 12 du décret n° 68-315 du 30 mai 1968 pcrtant statut particulier des sous-intendants, sont intégrés dans le corps des intendants, après avis de la commission paritaire, dès qu'ils justifient de huit années de services dans Des fonctions énumérées ci-dessus, dont cinq années en qualité de gestionnaire d'un établissement d'enseignement ou dans un service de tutelle financière relevant du ministère de l'éducation nationale.

Les intéressés sont titularisés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.

La commission paritaire du corps des intendants, est saisie du cas des agents visés aux articles précédents, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.