Décret n° 75-27 du 22 janvier 1975 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative

Les centres de formation administrative sont chargés de la formation et du perfectionnement des personnels des administrations et organismes publics.

Ils peuvent, dans le cadre de la réglementation en vigueur, assurer la mise en œuvre des examens et concours ainsi que celle des cycles y préparant.

Des cycles de perfectionnement peuvent être organisés, suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

Des centres annexes peuvent être créés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Ils fonctionnent sous l'autorité du directeur du centre de formation administrative concerné..

Les centres annexes peuvent être, en tant que de besoin, érigés en centres de formation administrative par décret.

Chaque centre de formation administrative est dirigé par un directeur assisté d'un directeur des études et des stages, d'un secrétaire général et, le cas échéant, d'un ou plusieurs directeurs de centres annexes.

Un conseil d'administration fonctionne auprès de chaque centre de formation administrative. Il comprend : le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président; les walis intéressés ou leurs représentants, un représentant de chacun des ministres intéressés par le fonctionnement au centre d'une ou plusieurs sections spécialisées, le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances, ou son représen it, le recteur de l'université interessé ou son représentant, deux professeurs du centre, un professeur par centre annexe, deux élèves choisis au sein et par les représentants des élèves du centre, un élève choisi au sein et par les représentants des élèves de chacun des centres annexes, le directeur du centre.

Le directeur des études et des stages, le secrétaire général et les directeurs des centres annexes assistent aux réunions du conseil d'administration à titre consultatif.

Les membres professeurs et les membres élèves sont désignés par decision du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur du centre.

Sur le rapport du directeur du centre, le conseil d'administration délibère sur le budget et le fonctionnement du centre ainsi que sur l'organisation de la scolarité.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Le président fixe, sur proposition du directeur du centre, l'ordre du jour des réunions et signe le procès-verbal des séances.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur du centre.

Les délibérations du conseil relatives aux projets de budget et règlement financier de l'établissement, aux emprunts à contracter, aux acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement du centre et à l'acceptation des dons et legs, ne sont exécutoires qu'après approbation par l'autorité de tutelle, qui doit intervenir, au plus tard, un mois après la réunion du conseil.

Le directeur du centre de formation administrative est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.

Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. 1

Le directeur des études et des stages est chargé sous l'autorité du directeur du centre, de l'application des programmes, de l'organisation des examens, des stages et des cycles de perfectionnement.

Il est nommé, sur proposition du directeur, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du directeur du centre, des question d'administration générale.

Il est nommé, sur proposition du directeur, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Le directeur du centre annexe est nommé, sur proposition du directeur du centre, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Les services du centre et des centres annexes sont organisés en bureaux.

Le nombre de bureaux de chaque service est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

Un service de documentation et de recherches fonctionne auprès de chaque centre de formation administrative.

Le personnel enseignant des centres de formation administrative comprend des membres permanents et des praticiens choisis en raison de leur compétence suivant les conditions fixées par le décret n° 72-221 du 18 octobre 1972 susvisé. ! 31 janvier 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les membres du personnel enseignant permanent sont placés en position d'activité auprès de l'un des centres de formation administrative par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination à l'égard du corps d'origine, sur demande du directeur du centre.

Les membres du personnel enseignant des centres de formation administrative sont inspectés par un inspecteur désigné à cet effet par le ministre chargé de la fonction publique.

Les conditions d'admission aux centres ainsi que la durée de la formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, conformément au statut particulier du corps concerné.

Dans le cadre de leurs besoins, le ou les walis concernés proposent la création dans chacun des centres de formation administrative, des sections d'administration générale ou de sections spécialisées correspondant à des corps spécialisés.

Les sections spécialisées sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.

Le programme des études des sections spécialisées est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après approbation du ministre intéressé.

La formation assurée par les centres de formation administrative comprend des cours, des conférences de méthodes, des travaux dirigés, des stages et des voyages d'études.

Les concours d'entrée aux centres de formation administrative sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Le déroulement des épreuves du concours d'entrée est placé sous le responsabilité du directeur du centre.

La liste des candidats admis est établie par un jury et arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique.

Le règlement du concours ainsi que la composition organique des jurys sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Les élèves admis au concours d'entrée sont radiés par décision du ministre chargé de la fonction publique, s'ils ne rejoignent pas l'établissement dix jours après la rentrée.

En cas de force majeure justifiée par l'élève, ce délai peut être exceptionnellement porté à trois (3) semaines.

Pendant la durée de leur scolarité et nonobstant les conditions de forme fixées à l'article 1er du décret n° 66-150 du 2 juin 1966 susvisé, les élèves ayant déjà la qualité de fonctionnaire lors de leur admission dans les centres de formation administrative sont, de plein droit, placés en position de détachement, sous réserve de présenter l'autorisation écrite visée par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Les candidats étrangers, présentant les conditions de titres exigées au concours peuvent, chaque année, être admis sur titres par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sous réserve de satisfaire à une éprcuve de niveau.

Le ministre chargé de la fonction publique peut autoriser, sur proposition du directeur du centre, l'admission d'auditeurs libres.

Le contrôle du travail des élèves est organisé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé de la fonction publique détermine, par arrêté, les conditions d'admission définitive.

Les élèves définitivement admis sont affectés par le ou les walis concernés par les corps à l'égard desquels ils ont pouvoir de gestion; pour les autres corps, ils proposent les affectations décidées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 133

Les élèves dont les absences, pour quelque raison que ce soit, auraient été très fréquentes ou prolongées ou dont les résultats auraient été reconnus insuffisants, peuvent faire l'objet selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, de l'une des sanctions suivantes : 1°) le redoublement; 2°) la rétrogradation;

S°) l'exclusion avec ou sans remboursement de frais d'études.

Sur proposition du conseil des professeurs, le directeur du centre décide du changement de section ou de l'admission à redoubler une seule année d'étude.

Le changement de section sur demande de l'élève ne peut intervenir plus de cinq (5) semaines après l'entrée en première année. Il est prononcé par décision du directeur du centre.

En cas de mauvaise conduite, d'absences répétées ou d'infractions aux dispositions du règlement intérieur, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées à l'encontre des élèves : 1º l'avertissement; 2º le blâme; 3° l'exclusion temporaire d'une durée pouvant aller jusqu'à une semaine, privative de toute rémunération, à l'exclusion des allocations familiales; 4° l'exclusion définitive.

Dans les cas graves et urgents, le directeur du centre peut prononcer la suspension de l'élève.

Les modalités d'application du présent article ainsi que le règlement intérieur feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Pour l'application des dispositions des articles 29, 30 et 31 ci-dessus, le directeur du centre annexe représente le directeur du centre.

Les élèves bénéficient de congés dont la durée et les dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Les élèves sont représentés auprès de la direction du centre, pour les questions d'intérêt collectif, à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par année et par section.

Les délégués sont élus par l'ensemble des élèves de la section concernée.

Tout élève qui a encouru une sanction disciplinaire, perd sa qualité de délégué et, le cas échéant, celle de membre du conseil d'administration.

Il est procédé au remplacement du délégué déchu suivant la procédure ci-dessus prévue.

L'accès au centre et notamment aux locaux pédagogiques est interdit à toute personne étrangère au centre, sauf autorisation du directeur.

Le budget du centre, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui en délibère au plus tard le 30 juin.

Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.

La nomenclature du budget est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances. 134 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Les ressources comprennent : 1°) Les ressources d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités, établissements ou organismes publics ou privés nationaux; 2°) les produits des recettes de l'internat;

3) les subventions d'Etats ou d'organismes étrangers; 4°) les dons et legs; 5°) le produit de la vente des publications; 6°) les recettes diverses.

Le directeur du centre, après autorisation de l'autorité de tutelle, accepte ou refuse les subventions dons et legs qui sont faits au centre sans charge, conduion, ni affectation immobilière.

Les dépenses comprennent : 1º) les dépenses de fonctionnement administratif et pédagogique; 2°) les dépenses d'équipement; 3º) toutes déper.ses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre et à la sauvegarde de son patrimoine.

Le directeur du centre est ordonnateur du budget.

Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses ainsi qu'à l'établissement des ordres de recettes dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer à cet effet, sa signature à un ou plusieurs agents.

Après approbation du budget dans les conditions prevues à l'article 36 ci-dessus, le directeur en transmet une expédition au contrôleur financier du centre.

L'agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances, tient sous l'autorité du directeur, la comptabilité du centre.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis, est conforme, à ses écritures.

Il est soumis par le directeur du centre au conseil d'administration accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière du centre.

Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances, accompagné des observations du conseil d'administration.

Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier désigné auprès de celui-ci par le ministre des finances.

Sont abrogées toutes dispositions contraires a celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 janvier 1975.

Houari BOUMEDIENE.

Décrets du 5 sentembre 1974 portant nomination de directeurs de l'agriculture et de la réforme agraire aux conseils exécutifs de wilayas.

Par décret du 5 septembre 1974, M. Abdelhamid Zahal est noinmé directeur de l'agriculture et de la reforme agraire au conseil exécutif de la wilaya de Laghouat./ REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1975 Par décret du 5 septembre 1974, M. Belkacem Ali-Khodja est nomme directeur de l'agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya de Béchar.

Par décret du 5 septembre 1974, M. Mohamed Kamel Amrane est nommé directeur de l'agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen.

Par décret du 5 septembre 1974, M. Djillali Yahiaoui est nommé directeur de l'agriculture et de la réforme agraire au ccnseil exécutif de la wilaya de Saïda.

MINISTERE DE LA JUSTICE