Décret n° 84-103 du 5 mai 1984 conférant au ministre de la formation professionnelle et du travail le pouvoir de tutelle sur les centres de formation administrative et rattachement de certaines structures
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Article 1er
فتح المادةLe pouvoir de tutelle sur les centres de formation administrative est conféré au ministre de la formation professionnelle et du travail qui l'exerce dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur.
Article 2
فتح المادةEn ce qui concerne les activités liées au suivi de la gestion des centres de formation administrative et en attendant l'intégration de ces activités dans le cadre de l'organisation de l'administration centrale du ministère de la formation professionnelle et du travail, est rattachée aux structures de l'administration centrale dudit ministère, la direction de la formation administrative prévue par le décret n° 82-199 du 5 juin 1982 susvisé.
Article 3
فتح المادةEst rattaché au ministère de la formation professionnelle et du travail, le centre de préformation et de perfectionnement par correspondance, créé par le décret n° 72-74 du 18 avril 1972 susvisé.
Article 4
فتح المادةSont abrogées toutes les dispositions du décret n° 82-199 du 5 juin 1982 susvisé contraires à celles du présent décret.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 mai 1984.
Chadli BENDJEDID.
Avenue Abdelkader Benbarek, Alger
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (9)
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Décret exécutif n° 95-156
Décret exécutif n° 95-156 du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 portant dissolution du centre de formation administrative d'Annaba et transfert de ses biens, droits, spécialisé de formation professionnelle d'Annaba obligations et personnels à l'institut national
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Décret exécutif n° 94-173
Décret exécutif nº 94-173 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 érigeant le centre de formation administrative de Tlemcen en centre de formation professionnelle et de l'apprentissage
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Décret exécutif n° 94-174
Décret exécutif nº 94-174 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 érigeant les centres de formation administrative de Oum-El-Bouaghi et Tizi-Ouzou en instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle
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Décret exécutif n° 91-395
Décret exécutif n° 91-395 du 22 octobre 1991 portant création d'instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, p
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Décret exécutif n° 90-113
Décret exécutif n° 90-113 du 17 avril 1990 portant dissolution du centre de préformation et de perfectionnement par correspondance et transfert de ses activités et moyens
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Décret exécutif n° 90-236
Décret exécutif n° 90-236 du 28 juillet 1990 portant érection d'établissements de formation en instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle - (Rectificatif)
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Décret n° 86-342
Décret n° 86-342 du 23 décembre 1986 portant dissolution du centre de formation administrative de Saïda et transfert des moyens liés à l'activité pédagogique à l'école normale supérieure en sciences fondamentales de Saïda
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Décret n° 85-128
Décret n° 85-128 du 21 mai 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la formation professionnelle et du travail
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Décret n° 84-294
Décret n° 84-294 du 6 octobre 1984 portant virement de crédits au budget du ministère de la formation professionnelle et du travail
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