Décret n° 81-268 du 10 octobre 1981 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat de l'habitat et de l'urbanisme

Il est créé, au ministère de l'habitat et de l'urbanisme un corps d'ingénieurs de l'Etat régi par le décret n° 68-210 du 30 mai 1968 susvisé.

Le corps des ingénieurs de l'Etat de l'habitat et de l'urbanisme est géré par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Il comporte les filières suivantes: habitat et urbanisme. L'appartenance des ingénieurs de l'Etat à l'une des filières citées est déterminée par la formation reçue.

Les ingénieurs de l'Etat de l'habitat et de l'urbanisme sont en position d'activité dans l'administration centrale, les directions de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de wilaya et les établissements publics à caractère administratif placés sous l'autorité du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

En application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les ingénieurs de l'Etat de l'habitat et de l'urbanisme peuvent occuper les emplois spécifiques suivants:

- chef de département chef de filière.

Les ingénieurs de l'Etat de l'habitat et de l'urbanisme, nommés à l'emploi spécifique de chef de département, sont chargés de coordonner et de contrôler les activités des chefs de filière et des chefs de section dans un institut de formation de l'habitat et de l'urbanisme.

Les ingénieurs de l'Etat de l'habitat et de l'urbanisme, nommés à l'emploi spécifique de chef de filière, sont chargés de l'application des programmes pour une spécialité déterminée au sein d'un département dans un institut de formation de l'habitat et de l'urbanisme.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de département, les ingénieurs de l'Etat titulaires qui justifient de quatre (4) années, au moins, de services effectifs dans le corps.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de filière, les ingénieurs de l'Etat titulaires. qui justifient de trois (3) années, au moins, de services effectifs dans le corps.

Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques, énumérés à l'article 4 ci-dessus sont fixées comme suit : chef de département: 80 points chef de filière : 70 points

Les ingénieurs de l'Etat de l'habitat e de l'urbanisme sont recrutés: 13 octobre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1°) par voie de concours, sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au ler janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Etat délivré par l'institut national de formation en bâtiment (INFORBA) ou d'un diplôme reconnu équivalent, 2%) par voie de concours professionnel parmi les ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme, titulaires, âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année du concours et ayant accompli, à cette date, huit années, au moins, de services effectifs en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.

La composition du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat de l'habitat et de l'urbanisme est fixée comme suit : le directeur général de l'administration, de la règlementation et du contrôle des professions au ministère de 'habitat et de l'urbanisme ou son représentant, président,

- le directeur général de l'urbanisme au ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant, le directeur général de la construction au ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant, le directeur général de l'habitat au ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant, le directeur général des moyens de réalisation et de la formation au ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant, un ingénieur de l'Etat de l'habitat et de l'urbanisme, titulaire.

En application des dispositions de l'articie 3 ci-dessus, les ingénteurs de l'Etat de l'habitat et de l'urbanisme, mis en position d'activité dans un établissement de formation placé sous l'autorité du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, sont chargés de par leur formation de diriger, d'orienter et de coordonner les diverses activités théoriques et scientifiques intéressant le domaine de l'habitat et de l'urbanisme.

A titre transitoire et pendant une durée de deux ans, à compter de la date de la publication du present decret au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire, peuvent être nommes aux emplois spécifiques décrits en l'article 4 ci-dessus:

a) les ingénieurs de l'Etat de l'habitat et de l'urbanismes titulaires qui justifient de deux (2) années, au moins, de services effectifs dans le corps.

b) les ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme titulaires qui justifient de quatre (4) années, au moins, de services effectifs dans le corps.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1013

Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs de l'Etat de l'habitat et de l'urbanisme, il est procédé à l'intégration, conformément à la réglementation en vigueur, des ingénieurs "de l'Etat des travaux publics et de la construction régis par le décret n° 71-86 du 9 avril 1971 susvisé, en fonction dans des services relevant présentement du ministère de l'habitat et de l'urbanisme à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populatre.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 octobre 1981.

Chadli BENDJEDID.