Décret n° 77-54 du 1er mars 1977 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères est, sous la haute autorité du chef de l'Etat, chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de relations internationales.

Il incombe au ministre des affaires étrangères de déterminer les lignes générales de la politique étrangère du Gouvernement, d'élaborer à cette fin et de soumettre à l'approbation du chef de l'Etat, tous programmes, plans, projets d'accords et de décisions.

Il assume également la préparation des rencontres et conférences internationales et représente l'Etat algérien dans toutes les organisations internationales, régionales ou sous-régionales dont l'Algérie est membre. D'autres ministères ou organismes peuvent être associés à cette représentation après accord du ministre des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères traduit en ordres et en instructions, à l'attention des directions et services de l'administration centrale ainsi que des missions diplomatiques et des postes consulaires à l'étranger, les directives données par le Gouvernement en matière de politique étrangère.

Il veille à leur exécution et rend compte au chef de l'Etat, de la marche des affaires de son département.

Le ministre des affaires étrangères est seul habilité à recevoir les communications des chefs de missions diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement algérien et, d'une manière générale, à traiter des affaires de l'Etat avec les Gouvernements étrangers..

Leurs communications avec les autres autorités de l'Etat se font par le canal du ministère des affaires étrangères Le ministre des affaires étrangères se fait représenter, s'il le juge utile, dans tout contact de cette nature à défaut, il est tenu informé, dans les meilleurs délais, de la substance de la communication.

Le ministère des affaires étrangères assure la préparation des accords internationaux de toute nature engageant l'Etat algérien. A cette préparation, les ministères et organismes intéressés sont associés, de plein droit, et sont tenus d'apporter tous les concours que le ministère des affaires étrangères jugera utiles.

Le ministre des affaires étrangères dirige, au nom de l'Etat algérien, toutes les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales, de même que celles menées avec les organismes internationaux.

Toutefois, la direction d'une négociation pourra être confiée à une autre autorité avec l'accord exprès donné par le ministre des affaires étrangères sous la forme d'un pouvoir.

Le ministre des affaires étrangères est seul nabilité à signer tous accords, conventions, protocoles et règlements.

Toutefois, il peut, s'il le juge utile, déléguer sa signature à une autre autorité qu'il munira des pouvoirs appropriés.

Le ministère des affaires étrangères est seul chargé de pourvoir à la ratification et à la publication des conventions, accords, protocoles et règlements internationaux dont l'Algérie est signataire ou par lesquels l'Algérie se trouve engagée. I en est de même en ce qui concerne le renouvellement ou la dénonciation de ces accords.

L'interprétation des traités, conventions, accords, protocoles et règlements internationaux est du ressort du ministère des affaires étrangères. Il est seul compétent, après avis des ministères intéressés, pour proposer et soutenir cette interprétation auprès des Gouvernements étrangers et des organisations ou juridictions internationales. Il lui appartient de donner l'interprétation de ces textes devant les juridictions internes.

Le ministère des affaires étrangères doit être informé par les autres ministères, de toutes les questions pouvant avoir une incidence sur la politique étrangère du Gouvernement. De son côté, il leur communiquera toutes les informations en sa possession susceptibles de les intéresser.

L'envoi par un ministère ou par un organisme pubh: algérien d'une délégation à l'étranger doit être obligatoirement porté à la connaissance du ministère des affaires étrangères, lequel en appréciera, le cas échéant, l'opportunité politique Le ministère des affaires étrangères est associé de droit à toutes les activités de cette délégation et notamment par l'intermédiaire de la mission diplomatique accréditée dans le pays qui accueille la délégation. ó avril 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministère des affaires étrangères exerce un contrôle géneral sur les delegations permanentes et des missions temporaires des fonctionnaires des autres administrations participant à des conférences ou à des négociations Internationales de caractère intergouvernemental.

Les representations à l'étranger des administrations algériennes, des établissements publics et des sociétés nationales sont placées sous l'autorité du chef de la mission diplomatique accrédité dans le pays où elles sont installées.

La mission diplomatique est informée de l'activité de ces représentations et rend compte périodiquement de leur fonctionnement.

Le ministère des affaires étrangères exerce son autorité administrative sur tous les ressortissants algériens à l'étranger.

Le ministère des affaires étrangères est associé de droit à l'élaboration de toute décision intéressant les personnes physiques ou morales algériennes installées à l'étranger ou étrangères installées en Algérie.

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Les membres du Gouvernement directement concernés par l'exécution du présent décret devront. des sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, prendre toutes dispositions utiles en vue de sa mise en œuvre.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le ler mars 1977.

Houari BOUMEDIENE