Arrêté interministériel du 31 décembre 1973 fixant les conditions d'application des dispositions du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en matière de gestion des crédits de fonctionnement du ministère des finances

A titre exceptionnel, les crédits affectés aux dépenses de - fonctionnement des services financiers des wilayas, autres que les services des douanes cités à l'article 1°r ci-dessus, seront gérés conformément aux dispositions de l'article 2, alinéa 2 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé : à compter du 1er juillet 1974, pour les wilayas d'Alger, d'Oran et de Constantine, à compter du 1er janvier 1975, pour les autres wilayas.

Pour les périodes antérieures aux dates fixées ci-dessus, la gestion de ces crédits sera assurée par les services centraux du ministère des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1973.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI Smaïn MAHROUG REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 janvier 74