Arrêté interministériel du 31 décembre 1973 fixant les conditions d'application des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 en matière de gestion des personnels du ministère des finances

A titre exceptionnel, la carrière des perscels affectés dans les services financiers des wilayas, autreque les services des douanes cités à l'article 1er ci-dessusera gérée, conformément aux dispositions de l'article 3, aline1" du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé : à compter du 1er juillet 1974, pour les wilayas d'er, d'Oran et de Constantine, à compter du 1er janvier 1975, pour les autres wias.

Pour les périodes antérieures aux dates fixées ci-dus, la gestion des carrières de ces personnels sera assurée paes services centraux du ministère des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal ofiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1973.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des financ Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFI MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION