Arrêté
Arrêté du 9 mai 1978 portant délégation de signature à un sous-directeur
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhamid Hakem, sous-directeur à la direction des affaires domaniales et foncières, à l'effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et aécisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 mai 1978.
Mohammed Seddik BENYAHIA.
MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 77-76
- Décret n° 71-259
- Décret
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