Arrêté interministériel du 10 juillet 1975 portant modification du ressort territorial des conserval onservations des hypothèques et création de nouvelles conservations

La compétence territoriale de chacune des conservations des hypothèques d'Alger, Blida, El Asnam, Tizi Ouzou, Médéa, Oran, Mostaganem, Mascara, Sidi Bel Abbès, Tlemcen, Tiaret, Saïda, Constantine, Annaba, Batna, Béjaia, Skikda, Guelma, Sétif, Ouargla et Béchar, s'étend respectivement à l'ensemble des communes composant chacune des wilayas correspondantes. compétente.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juillet 1975 Le ministre des finances Le ministre de l'intérieur, Smaïn MAHROUG Mohamed BENAHMED Le ministre de la justice, garde des sceaux, Boualem BENHAMOUDA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS