Décret n° 73-189 du 21 novembre 1973 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances

Les dispositions de l'article 5 du décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit: 1 < Art. 5. La direction des affaires domaniales et foncières comprend quatre sous-directions: 1º La sous-direction des domaines et de l'enregistrement, chargée : de l'étude et de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires se rapportant au domaine immobilier de l'Etat et aux droits d'enregistrement; du contentieux et des instances en matière domaniale et en matière d'assiette et de recouvrement des droits d'enregistrement; du contrôle des opérations immobilières et des évaluations immobilières et mobilières; de l'application de la réglementation relative à la mise en produit des immeubles domaniaux et des biens de l'Etat ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1129 de suivre l'évolution du patrimoine immobilier de l'Etat par le contrôle du tableau général des propriétés publiques.

Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, la sous-direction des domaines et de l'enregistrement comporte des bureaux et des inspections. 2° La sous-direction du cadastre et de la conservation foncière, chargée : de la législation et du contentieux concernant le régime de la propriété foncière et de la publicité foncière ; de l'organisation et du contrôle du fichier immobilier;

- de la mise en œuvre et de la conservation du cadastre ; de la réalisation des travaux de triangulation et de levés non photogrammétriques qui concourent à établissement, à la réfection et à la conservation des plans cadastraux; des opérations visant la détermination physique de la propriété foncière; de la coordination, de la vérification et de la centralisation des levés aux grandes échelles et à caractère cadastral entrepris par les collectivités et organismes publics.

Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, la sous-direction du cadastre et de la conservation foncière comporte des bureaux et des divisions techniques. 3° La sous-direction de l'organisation des services, chargé : de contrôler les prévisions de dépenses annuelles de services extérieurs et de suivre l'utilisation des crédits délégués; d'assurer l'étude et l'exécution des mesures visant l'organisation des services: implantation et classement des postes, détermination des circonscriptions territoriales; de suivre et de contrôler les activités des services: centralisation, examen et exploitation des rapports; d'apporter son concours à l'administration des personnels; de concourir à la formation et au perfectionnement des agents: propositions tendant à l'organisation de stages, cycles, séminaires et à la promotion interne organisation d'examens et concours. 4° La sous-direction de la gestion mobilière, chargée : de l'élaboration et de l'application de la réglementation relative à la gestion et à l'aliénation des droits et objets mobiliers et matériels divers dépen lant du domaine privé de l'Etat; -de la suite des instances et de l'examen de toutes les affaires contentieuses nées à l'occasion des opérations effectuées par les services extérieurs ; des opérations d'acquisition et d'aliénation de véhicules automobiles des parcs automobiles des services publics

- de la centralisation des achats de pneumatiques, de carburants et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces véhicules ; de la gestion du compte de trésorerie retraçant ces diverses opérations; des opérations d'immatriculation et de radiation des véhicutes automobiles et de contrôle des parcs automobiles des services publics ».

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1973.

Houari BOUMEDIENE 1130 JOURNAL OFFICIEL DE LA