Ordonnance n° 62-031 du 25 août 1962 relative à l'organisation et aux attributions de la Direction des Etudes Economiques et du Plan

En vue de l'établissement et du contrôle de l'exécution des futurs plans et programmes de développement économique et social, il sera institué un Conseil National du Plan qui groupera des représentants du secteur public et des représentants du secteur privé et des organisations nationales.

Le Conseil National du Plan est chargé d'arrêter les projets de plans et programmes avant leur approbation par les instances supérieures de l'Etat.

_ Le Conseil National du Plan sera assisté dans sa tâche par des commissions spécialisées couvrant les principaux secteurs d'activités.

Des commissions départementales seront instituées pour étudier les aspects régionaux et locaux des plans et programmes de développement.

Des décrets fixeront le nombre, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil National du Plan, des commissions spécialisées et des commissions départementales.

Il est créé à la Délégation aux Affaires Economiques une Direction des Etudes Economiques et du Plan chargée :

a) d'animer, d'orienter et de coordonner les travaux d'éta-' blissement des plans et programmes de développement économique et social;

b) de suivre et de contrôler l'exécution de ces plans et programmes;

c) de coordonner l'action économique et sociale des administrations, des sociétés nationales et établissements publics en vue du développement rapide et harmonieux de l'économie nationale;

d) de procéder ou de faire procéder à des travaux, études et enquêtes de caractères général ou particulier nécessaires à la préparation des plans et programmes et à leur exécution.

La Direction des Etudes Economiques et du Plan est organisée comme suit:

La Sous-Direction des Etudes de synthèse et de la coordination;

La Sous-Direction des Programmes;

La Sous-Direction des Statistiques;

Le Bureau de la documentation et des relations publiques.

La Sous-Direction des Etudes de synthèse et de la coordination comprend deux services le service de synthèse et le service de la coordination économique. 1°) Le service de synthèse groupe deux sections:

a) Une section de la Comptabilité Nationale chargée : d'une part, d'élaborer les comptes économiques annuels, la balance des paiements et les budgets économiques prévisionnels; d'autre part, de participer aux travaux techniques de planification qui nécessitent l'utilisation intensive de la Comptabilité Nationale.

b) Une section de conjoncture chargée d'effectuer des études de conjoncture et d'établir annuellement, en collaboration avec la section de la Comptabilité Nationale, un rapport sur la situation économique du pays. 2°) Le Service de la Coordination économique est chargé : d'effectuer ou de faire effectuer toutes études nécessaires à la préparation des décisions courantes du Gouvernement en matière économique et sociale; d'étudier sous l'angle de la coordination et du développement toutes initiatives d'ordre législatif ou règlementaire qui se rapportent au domaine économique et social.

Le Service de la Coordination Economique peut se faire assister de comités consultatifs permanents de coordination dont le nombre, la composition et les attributions seront fixés par décret.

La Sous-Direction des Programmes a pour mission:

a) d'orienter, d'an mer et de coordonner les travaux d'établissement des plans et programmes de développement économique et social; 31 Août-ler Sept. 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 111

b) d'effectuer ou de faire effectuer toutes études nécessaires à la préparation et à l'exécution des plans ou programmes nationaux, régionaux, départementaux et communaux;

c) d'arrêter le programme annuel d'investissements de l'Etat et des collectivités locales; d'approuver le programme d'investissements et de participations des sociétés nationales et des établissements publics; de donner son avis sur l'avant-projet de budget de fonctionnement de l'Etat:

d) de suivre et de contrôler l'exécution technique et financière des plans et programmes du secteur public et semi-public dont il fera annuellement rapport au Gouvernement;

e) de proposer au Gouvernement toute décision d'ordre législatif ou réglementaire et toute intervention d'ordre économique ou financier propre à accélérer le développement économique et social du pays;

f) d'assurer le secrétariat du Conseil National du Plan et des Commissions spécialisées visées dans le titre I, et la tutelle de tout organisme public ou semi-public créé en vue de renforcer les stuctures de planification.

La Sous-Direction des Statistiques a pour mission de recueillir, centraliser, établir, mettre à four, interpréter et exploiter les données et renseignements statistiques de toute nature et notamment ceux concernant l'économise, la démographie, les finances, l'enseignement et la situation sociale et sanitaire du pays.

Dans ce cadre général, la Sous-Direction des Statistiques est chargée en particulier :

- d'exercer au nom de l'Etat le monopole en matière de statistiques et enquêtes démographiques à ce titre elle intervient dans tout recensement ou enquête par sondage d'ordre économique et exerce un contrôle sur les travaux statistiques de tous les services, organismes publics ou semi-publics au moyen de procédures de consultations obligatoires d'assurer le secrétariat du Comité de Coordination des enquêtes statistiques; de calculer les indices de prix, dont l'indice servant de référence au S.M.I.G.; -de réaliser le recensement périodique de la population; de préparer les plans des travaux statistiques, enquêtes statistiques générales ou par sondage et tous dénombrements à caractère démographique, sanitaire, économique et social, de suivre leur exécution, d'en analyser et publier les résultats; de dresser et tenir à jour les inventaires des unités statistiques économiques et démographiques; -d'effectuer l'exploitation mécanographique de ses propres travaux.

Le Bureau de la Documentation et des relations publiques est chargé : de centraliser toute la documentation a caractère économique nécessaire aux travaux de planification ainsi que les résultats des travaux engagés par l'administration ou 1 les sociétés d'études; d'assurer la publication et la diffusion de tous documents intéressant le développement de l'économie nationale;

ACTE DES