Décret n° 71-133 du 13 mai 1971 portant organisation du contrôle des études à caractère économique

Conformément aux dispositions du décret n 70-159 du 22 octobre 1970 susvisé, le secrétariat d'Etat au plan est chargé d'assurer le contrôle permanent de toute étude à caractère économique spécifique à un secteur, à une branche ou à une région et qui pourrait être confiée à une administration ou à un organisme.

Les modalités de contrôle sont définies dans les articles qui suivent.

Chapitre 1** Du dépôt légal

Un dépôt légal est institué au secrétariat d'Etat au plan auquel doivent être envoyées en deux exemplaires :

a) toutes les études à caractère économique, commandées à un organisme d'études par l'administration centrale ou locale ou par une entreprise ou un établissement publics;

b) toutes les études à caractère économique mises en forme, directement réalisées par l'administration ou par les entreprises ou organismes publics et qui ont trait à la gestion ou à l'organisation de leurs services ou qui sont relatives à leur domaine d'activité.

Tous les contrats d'études doivent inclure dans leurs dispositions, une clause faisant référence au dépôt légal visé à l'article précédent.

En cas de non-respect de l'obligation du dépôt légal, l'une ou l'autre des parties à la convention peut être tenue pour responsable de la ron-transmission de l'étude au secrétariat d'Etat av plan et est passible des sanctions prévues par la législation en la matière.

Le secrétariat d'Etat au plan est chargé de la collecte de toutes les études visées à l'article 2 ci-dessus.

Sont soumises au visa préalable du secrétaire d'Etat au plan : 1º toutes les études à caractère économique de portée générale, sectorielle ou régionale qui ont pour objet : la mise en œuvre des potentialités humaines ou matérielles, la préparation d'un programme d'investissement, la préparation de mesures touchant à la politique économique, la préparation d'une réforme de structures touchant à tout ou partie de l'organisation de l'économie; 2º toutes les études de pré-investissements et ce, conformément à la procédure de décision des investissements publics.

Le promoteur de l'étude, quelle que soit la source de financement de celle-ci, doit communiquer pour visa au secrétariat d'Etat au plan, les éléments d'appréciation suivants : l'objet détaillé de l'étude, la note méthodologique de l'étude, la justification du coût de l'étude.

Sur la base de ces documents, le secrétaire d'Etat au plan retient le projet ou, en liaison avec le promoteur le complète ou le modifie et ce, en relation avec les services chargés du financement.

Le délai nécessaire pour permettre au secrétaire d'Etat au plan de prendre position, ne doit pas excéder 4 semaines, à compter de la date de réception du projet d'étude.

Les administrations et institutions financières ne doivent donner aucune suite aux demandes de paiement et de transfert concernant les études non revêtues du visa du secrétaire d'Etat au plan intervenant après publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populatre.

Fait à Alger, le 13 mai 1971.

Houari BOUMEDIENE