Ordonnance n° 62-051 du 21 septembre 1962 modifiant l'ordonnance n 62-031 du 25 août 1962 relative à la création d'organismes de planification et à l'organisation et aux attributions de la direction générale du Plan et des Etudes Economiques

La direction des études économiques et du plan instituée par l'ordonnance n° 62-031 du 25 août 1962 titre II, article 5 est érigée en direction générale du plan et des études économiques.

L'article 6 de l'ordonnance susvisée est modifié ainsi qu'il suit:

La direction générale des études économiques et du plan est organisée comme suit : la sous-direction des études de synthèse et de la coordination; la sous-direction des programmes; la sous-direction des statistiques; la sous-direction de la coopération technique; le bureau de la documentation et des relations publiques.

Les articles 10 et 11 anciens dont le texte demeur inchangé deviennent respectivement les articles 11 et 12 nou veaux.

L'article 10 nouveau est rédigé ainsi qu'il suit:

La sous-direction de la coopération technique est chargée:

De centraliser les demandes d'assistance technique préparées par les diverses administrations mtéressées, au titre des accords internationaux de coopération.

D'étudier toute formule de coopération technique permanente ou temporaire propre à satisfaire les besoins exprimés par les administrations De préparer, coordonner tout projet d'accord international et de veiller à leur application en liaison avec les administrations.

D'assister les représentants diplomatiques et consulaires de l'Etat aux fins de toutes démarches ou négociations propres à susciter la venue en Algérie de techniciens au titre de la coopération.

D'assurer la liaison entre la direction générale du plan et des études économiques et l'association nationale pour la cooperation technique.

Toutes les autres dispositions de l'ordonnance susvisée demeurent incnangées.

Le délégué aux affaires économiques, le délégué aux affaires financières et le délégué aux affaires administratives, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher-Noir, ie 21 septembre 1962.

Le président de l'Exécutif provisoire, Signé A FARES.

Le délégué aux affaires économiques Signé: B. ABDESSELAM.

Le délégué aux affaires financières, Signé J. ΜΑΝΝΟΝΙ.

Le délégué aux affaires administratives.

Signé A. CHENTOUF.