Arrêté interministériel du 9 janvier 1982 fixant le le taux de participation des wilayas au Fonds de garantie des impositions directes locales

Le taux de participation des wilayas au fonds - de garantie des impôts directs est fixé à 2% pour l'année 1982.

Ce taux s'applique aux prévisions de

- taxes directes des wilayas, à l'exclurecettes des tion de celles concernant la part des wilayas sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires, REPUBLIQUE ALGERIENNE 409

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 9 janvier 1982.

P. le ministre P. le ministre des finances de l'intérieur, Le secrétaire général Le secrétaire général Dahou OULD KABLIA Mourad BENACHENHOU