Arrêté interministériel du 7 octobre 1980 fixant le taux de participation des communes au Fonds de garantie des impositions directes locales

Le taux de participation des wilayas au Fonds de garantie des impots directs est fixé à 2% pour l'année 1981.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des wilayas, à l'exclusion de celles concernant la part des wilayas sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 octobre 1980.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Boualem BENHAMOUDA M'Hamed YALA