Arrêté interministériel du 5 novembre 1974 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes locales

Le taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des wilayas, à l'exclusion de celles concernant la part des wilayas sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées.

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1974.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire genéral, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFI.