CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 1er décembre 1970 portant nomination d’un sous-directeur, p. 1258. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret n° 70-218 du 25 décembre 1970 portant approbation des statuts de la compagnie nationale de transport aérien << Air Algérie », p. 1258. Décret n° 70-219 du 25 décembre 1970 portant réglementation de l’émission de titres de transport, p. 1261. Arrêté du 3 novembre 1970 fixant la liste des candidats admis aux concours et examens professionnels pour le recrutement d’officiers de la police maritime, p. 1262. Arrêté du 8 novembre 1970 fixant la liste des candidats admis au concours pour le recrutement de gardes maritimes, p. 1262. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 70-155 du 22 octobre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des wilayas (rectificatif), p. 1262. Décret n° 70-220 du 25 décembre 1970 modifiant l’article 1 du décret n° 67-30 du 27 janvier 1967 portant organisation administrative de la ville d’Alger, p. 1262. Décret n” 70-221 du 25 décembre 1970 portant convocation du corps électoral, p. 1969. Décret n° 70-222 du 28 décembre 1970 portant réquisition des personnels pour les élections communales, p, 1963,

1258 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1970 SOMMAIRE (Suite) Décret n° 70-223 du 25 décembre 1970 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du scrutin, p. 1263. Arrêtés interministériels des 22 octobre et 3 décembre 1970 portant nomination de chefs de bureau, p. 1265. Arrêtés du 27 novembre 1970 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 1265. Arrêté du 18 décembre 1970 portant changement de nom de certaines communes, p. 1265. Arrêté du 18 décembre 1970 portant attribution de nouveaux chefs-lieux à certaines communes, p. 1265. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 3 décembre 1970 portant désignation d’un magistrat à la chambre d’accusation de la cour d’Ouargla, p. 1266. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret n° 70-224 du 25 décembre 1970 relatif au contrôle des produits bitumineux utilisés dans les ouvrages d’infrastructure et dans le bâtiment, p. 1266. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté interministériel du 17 décembre 1970 portant organisation de l’examen professionnel de niveau, en vue de l’intégration des agents de vérification des instruments de mesure, p. 1266. Arrêté du 7 décembre 1970 fixant la liste des candidats admis à l’examen professionnel de niveau, en vue de leur intégration dans le corps des moniteurs de l’artisanat, p. 1267. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 19 novembre 1970 imettant fin aux fonctions du directeur de la caisse algérienne d’assurance-vieillesse, p. 1267. Arrêté du 27 novembre 1970 portant nomination du directeur de la caisse nationale de sécurité sociale, p. 1267. Arrêté du 27 novembre 1970 portant nomination du directeur de la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires, p. 1268. Arrêté du 27 novembre 1970 mettant fin aux fonctions du directeur de la caisse sociale de la région d’Oran, p. 1268. Arrêté du 27 novembre 1970 portant nomination du directeur de la caisse sociale de la région d’Oran, p. 1268. Arrêté du 27 novembre 1970 portant désignation, à titre intérimaire, du directeur de la caisse algérienne d’assurance-vieillesse, p. 1268. Arrêté du 27 novembre 1970 mettant fin aux fonctions de l’agent chargé des opérations financières de la caisse sociale de la région d’Oran, p. 1268. Arrêté . du 27 novembre 1970 portant nomination de l’agent chargé des opérations financières de la caisse nationale de sécurité sociale, p. 1268. Arrêté du 27 novembre 1970 portant nomination de l’agent chargé des opérations financières de la caisse sociale de la région de Constantine, p. 1268. Arrêté du 2 décembre 1970 portant nomination de l’agent chargé des opérations financières de la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires, p. 1268. Arrêté du 2 décembre 1970 portant nomination de l’agent chargé des opérations financières de la caisse sociale de la région d’Alger, p. 1268. Arrêté du 2 décembre 1970 portant nomination de l’agent chargé des opérations financières de la caisse sociale de la région d’Oran, p. 1268. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 4 décembre 1970 modifiant les modalités d’application du monopole des importations et de distribution des bois et dérivés, attribué à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NACO.B.), p. 1268. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-181 du 23 novembre 1970 portant virement de crédits au budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire (rectificatif), p. 1269. Décret n° 70-225 du 25 décembre 1970 portant virement de crédit au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, p. 1269. Décret n° 70-226 du 25 décembre 1970 portant transfert de crédits au sein de budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports, p. 1269. Décret n° 70-227 du 25 décembre 1970 portant virement de crédit au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, p. 1270. Décret n° 70-228 du 25 décembre 1970 portant virement de crédit au budget de l’Etat, p. 1270. Décret n° 70-229 du 25 décembre 1970 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’intérieur, p. 1271. Arrêté interministériel du 16 juin 1970 complétant les avantages prévus par l’arrêté interministériel du 30 janvier 1970 portant agrément de la société algérienne d’émaillage et de galvanisation (S.A.E.G.), p. 1271. Arrêté interministériel du 1er août 1970 fixant par daïra, les tarifs à l’hectare ou à l’unité applicables pour la détermination de la contribution due, au titre de l’année 1970, par les exploitations autogérées agricoles, p. 1271. Arrêté du 3 novembre 1970 relatif à l’établissement des listes d’aptitude pour la nomination aux emplois spécifiques, de directeur régional et de directeur régional adjoint des impôts, p. 1278. Décision du 28 octobre 1970 fixant la dotation théorique du parc automobile du budget annexe des irrigations, p. 1278. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 4 août 1970 fixant la composition des commissions paritaires pour les corps du ministère de la jeunesse et des sports, p. 1278. Arrêté du 24 novembre 1970 fixant la liste des candidats admis au brevet supérieur de capacité en éducation physique et sportive (session 1970), p. 1280. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 18 décembre 1970 du ministre de l’industrie et de l’énergie, relatif à des surfaces déclarées libres après non-demande de renouvellement d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures au Sahara, p. 1280. Avis nº 68 du 18 décembre 1970 du ministre des finances, relatif aux conditions de paiement de titres de transport de voyageurs par voies aérienne, maritime ou ferroviaire, p. 1280. Marchés Appels d’offres, p. 1282. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 1er décembre 1970 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 1er décembre 1970, M. Ahmed Meddour est nommé sous-directeur à la Présidence du Conseil (Secrétariat général du Gouvernement). MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret n°70-218 du 25 décembre 1970 portant approbation des statuts de la compagnie nationale de transport aérien <<<< Air Algérie ». Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des transports,

29 décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968 portant définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l’Etat sur la compagnie nationale « Air Algérie »; Décrète : Article 1er. Sont approuvés les statuts de la compagnie nationale de transport aérien « Air Algérie », annexés au présent décret. Art. 2. Le présent décret ainsi que les statuts ci-annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 décembre 1970. Houari BOUMEDIENE STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DE TRANSPORT AERIEN (C.N.T.A.) TITRE I FORME DENOMINATION OBJET SIEGE Forme Article 1er. La compagnie nationale de transport aérien est régie par l’ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968 portant définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l’Etat sur la compagnie nationale « Air Algérie » et, dans ce qu’elles n’ont pas de contraire à celle-ci par les lois sur les sociétés anonymes. Dénomination Art. 2. La compagnie prend la dénomination de « compagnie nationale de transport aérien Air Algérie ». Cette dénomination vaut raison sociale. Objet Art. 3. La compagnie a pour objet d’assurer l’exploitation des transports aériens, ainsi que toutes autres opérations présentant un caractère annexe par rapport à son activité principale, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l’aviation civile, après accord, s’il y a lieu, des autres ministres intéressés. Siège social Art. 4. Le siège social est fixé à Alger. Il pourra être transféré en tout autre endroit de l’Algérie par décision du conseil d’administration, avec l’approbation préalable du ministre chargé de l’aviation civile. La compagnie pourra, en outre, avoir des agences, bases, dépôts, bureaux ou succursales, partout où le conseil d’administration le jugera utile et sous réserve de l’approbation du ministre chargé de l’aviation civile. TITRE II CAPITAL SOCIAL Art. 5. Le capital social est fixé à la somme de vingt cinq millions de dinars, divisé en deux cent cinquante mille actions de cent dinars, entièrement libérées et réparties entre l’Etat et les actionnaires : Etat 205.634 actions: 82,25%, Compagnie nationale « Air France»: 44.366 actions: 17,74%. En aucun cas, les modifications apportées au capital social ne pourront avoir pour effet de réduire la participation de l’Etat en-dessous de 82,25% Ces modifications devront être autorisées et leurs modalités d’application précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre des finances. TITRE III ADMINISTRATION Composition du conseil d’administration Art. 6. La compagnie nationale de transport aérien « Air Algérie >> est gérée par un conseil d’administration nommé par arrête du ministre chargé de l’aviation civile et composé comme suit : A 1º deux administrateurs désignés par le ministre chargé de l’aviation civile ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1259 2º deux administrateurs désignés par le ministre des finances; 3º un administrateur désigné par le ministre de la défense nationale: 4° un administrateur désigné par les actionnaires autres que l’Etat. L’effectif et la composition du conseil d’administration peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, notamment à l’occasion d’une modification de la composition du capital social. Art. 7. Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. Ils doivent être remplacés lorsqu’ils ont perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés. Dans le cas où il y a lieu de procéder au remplacement de membres du conseil, les nouveaux membres restent en fonctions jusqu’à la date de l’expiration normale du mandat des membres du conseil qu’ils remplacent. Art. 8. Le président du conseil d’administration choisi parmi les administrateurs représentant l’Etat, est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par décret, sur proposition du ministre chargé de l’aviation civile. Le président du conseil d’administration est assisté d’un directeur général, nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l’aviation civile. Le président du conseil d’administration et le directeur général doivent, avoir la nationalité algérienne. Le président du conseil d’administration, le directeur général et les administrateurs représentant l’Etat algérien peuvent être révoqués, à tout moment, pour faute grave: le président et le directeur général par décret, sur proposition du ministre chargé de l’aviation civile; les administrateurs, par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et, au moins, 4 fois par an. Le directeur général assiste aux réunions du conseil d’administration et en assure le secrétariat. Procès-verbaux Art. 9. Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance et le secrétaire ou par la majorité des administrateurs ayant pris part à la séance. Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs. Pouvoirs du conseil d’administration Art. 10. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la compagnie, tant au regard des tiers qu’au regard des actionnaires et faire autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Sous réserve des dispositions de l’ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968 susvisée, il a notamment les pouvoirs énumérés ci-après: 1° il remplit toutes formalités pour soumettre la compagnie à la législation des pays dans lesquels elle pourrait opérer; 2º il représente la compagnie vis-à-vis des tiers et de toute les administrations; 3º il étabiit des agences, dépôts et succursales partout où il les juge nécessaires, sous réserve de l’approbation du ministre chargé de l’aviation civile; 4° il fixe les dépenses générales d’administration et règle les approvisionnements de toute sorte; 5° il statue sur tous traités, marchés, soumissions, adjudications, entreprises à forfait ou autrement, rentrant dans l’objet de la compagnie. 6° il touche les sommes dues à la compagnie et paie celles qu’elle doit; 7° il souscrit, endosse, accepte et acquitte tous chèques, traités, billets à ordre ou lettres de change. Il cautionne et avalise, 8° il autorise les acquisitions, retraites, transferts, aliénations de rentes, valeurs, créances, brevets ou licences de brevets d’invention et droits mobiliers quelconques;

1260 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1970 9° il consent ou accepte, cède ou résille tous baux et locations avec ou sans proinesse de vente; 10° il autorise les acquisitions ou échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux qu’il juge inutiles; 11° il fait toutes constructions et tous travaux, crée et installe toutes usines et tous établissements; 12° il détermine le placement des sommes disponibles et règle l’emploi des fonds de réserve de toute nature, des fonds de prévoyance et d’amortissement; 13° il autorise tous prêts et avances par engagements fermes ou ouvertures de crédits, avec ou sans garantie; 14° il contracte tous emprunts par voie d’ouverture de crédit ou autrement. Toutefois, les emprunts sous forme de création d’obligations ou les emprunts garantis par l’Etat, doivent être autorisés par le ministre chargé de l’aviation civile et le ministre des finances; 15° il consent toutes hypothèques, antichrèses, tous nantissements, délégations, cautionnements, avals et autres garanties, mobilières et immobilières, sur les biens de la compagnie; 16 11 détermine les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes de dépôt et d’avances à la Banque centrale d’Algérie et dans tous autres banques et établissements de crédits algériens ou étrangers, ainsi qu’au compte des chèques postaux; 17° il exerce toutes actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant ; 18° il autorise tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes antériorités et subrogations avec ou sans garantie, toutes mainlevées d’inscription, saisies, oppositions et autres droits avant ou après paiement, avec désistement de tous droits, actions, privilèges et hypothèques; 19° 11 discute, approuve ou redresse les comptes et fixe les dividendes à répartir après avoir entendu le rapport du commissaire aux comptes; Limite aux pouvoirs du conseil d’administration Art. 11. 1º Le conseil d’administration soumet à l’approbation du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre des finances, dans les conditions prévues par l’ordonnance n” 68-56 du 5 mars 1968: les programmes généraux d’engageinent de dépenses échelonnées sur plusieurs années, l’inventaire, le bilan, le compte d’exploitation générale, le compte profits et pertes » et le rapport d’activité, 2º le conseil d’administration soumet à l’approbation du ministre chargé de l’aviation civile, du ministre des finances et du secrétaire d’Etat au pian: a) le programme pluriannuel d’investissement, b) le détail annuel du programme d’investissement : le programme d’achat du matériel, le programme des lignes à desservir, 3º le conseil d’administration soumet à l’approbation du ministre chargé de l’aviation civile: a) le règlement intérieur : le statut du personnel et les conditions de rémunérations de celui-ci, les taux de prélèvement affectés à l’équipement et au fonctionnement des services sociaux, b) l’établissement d’agences, dépôts ou succursales : les projets d’acquisition ou de vente d’immeubles, les ventes d’aéronefs, 4” le conseil d’admincaration sommnet à l’approbation conjointe da ministre chargé de l’aviation civile et du ministre des Iumances:

• los emprunts qu’ll se propose de contracter à moyen ou à long termes qui peuvent ou non obtenir la garantie de l’Etat, les participations qu’il se propose de prendre au nom de la compagnie nationale, les affectations des bénéfices, toutes hypothèques ou autres nantissements qu’il se propose de consentir sur les blens de la compagnie. Art. 12. 1° Toute convention entre la compagnie et l’un de ses administrateurs, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. Avis en est donné au commissaire aux comptes; 2º il en est de même pour les conventions entre la compagnie et une autre entreprise, si l’un des administrateurs de la compagnie est propriétaire, associé en nom, gérant administrateur ou directeur de l’entreprise. L’administrateur se trouvant dans l’un des cas ainsi prévus, est tenu d’en faire la déclaration au conseil d’administration, Avis en est donné au commissaire aux comptes; 3º Les conditions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions normales portant sur les opérations de la compagnie avec les clients; 4° il est interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit, les emprunts auprès de la compagnie, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers des tiers. Art. 13. - Tous les actes concernant la compagnie, décidés par le conseil, ainsi que les retraits de fonds et de valeurs, les mandats sur les banquiers débiteurs et dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations ou acquits d’effets de commerce, sont signés par le président ou le directeur général, à moins d’une délégation du conseil à tout autre mandataire. Art. 14. Les administrateurs ne contractent à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relative aux engagements de la compagnie. Ils n’encourent de responsabilité personnelle que dans le cas où ils ont commis une faute lourde dans l’exécution de leur mandat ou encore dans les cas où ils auraient agi au-delà des pouvoirs qui leur auraient été confiés. TITRE IV COMMISSAIRE AUX COMPTES Art. 15 Le contrôle de la compagnie est assuré par un commissaire aux comptes, conformément à la réglementation en vigueur. Le commissaire aux comptes est désigné par le ministre des finances. Il informe le conseil du résultat des contrôles qu’il effectue et adresse son rapport sur les comptes de fin d’exercice au ministre chargé de l’aviation civile, au ministre des finances et au secrétaire d’Etat au plan, Il assiste aux séances du conseil d’administration, avec voix consultative. Il a tous pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place. TITRE V CONSEIL DES TRAVAILLEURS Art. 16. La compagnie est tenue de mettre en place un conseil des travailleurs, lequel est élu par l’assemblée du personnel permanent ayant plus d’un an de présence. Les modalités de désignation et de fonctionnement de ce conseil devront étre prévues au règlement intérieur, conformément à la loi sur les comités d’entreprises. Art. 17. Le conseil des travailleurs présente au président du conseil d’administration toutes suggestions qu’il estime utiles sur les questions touchant la gestion et la marche générale de la compagnie. Il reçoit du président du conseil d’administration, communication des projets intéressant le statut du personnel, le règlement intérieur, les mesures de prévoyance sur lesquels il donne son avis, qui doit être communiqué avec lesdits projew au ministre de tutelle.

29 décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il reçoit communication, des états de prévision de dépenses, des comptes de chaque exercice, accompagnés du rapport d’activité du président. Il gère les fonds destinés aux services et aux équipements sociaux de la compagnie. Le montant de ces fonds est composé pour partie, d’une fraction du chiffre d’affaires annuel de la compagnie, determine chaque année par le conseil d’administration, sans pouvoir être inférieur a 0,20% du chiffre d’affaires. Il est composé pour le reste du produit des contributions individuelles des travailleurs, ciont la nature et le taux sont fixés par le conseil des travailleurs. Il établit chaque année un rapport qu’il remet au président du conseil d’administration. Art. 18. L’état annuel de prévisions de dépenses doit comporter l’inscription d’un crédit destiné à des personnels de la compagnie qui ont pour effet la réalisation d’économies ou l’amélioration du rendement ou de la productivité. TITRE VI RELATIONS ENTRE ACTIONNAIRES PUBLICS ET PRIVES Art, 19. Les rapports s’exercent dans le cadre dès dispositions de l’ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968 susvisée et des présents statuts. TITRE VII INVENTAIRES FONDS DE RESERVE REPARTITION DES BENEFICES Art. 20. - L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Art. 21. 1º) Il est établi chaque année, conformément à l’article 9 du code de commerce, un inventaire contenant l’indication de l’actif et du passif de la compagnie. Dans cet inventaire, les divers éléments de l’actif social subissent les amortissements qui sont déterminés par le conseil d’administration; 2º l’inventaire, le bilan et le compte « profits et pertes>> sont mis à la disposition du commissaire aux comptes, le quarantieme jour, au plus tard, avant la reunion du conseil d’administration. Ils sont présentés à ce conseil. Art. 22. 1° Les bénéfices nets s’entendent des produits de l’exercice, déduction faite des frals généraux, autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l’actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels. 2º sur les bénéfices nets, il est prélevé : a) 5% pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce. dixième ; b) la somme nécessaire pour servir aux actions, à titre de premier dividende, un intérêt de 5% sur le montant liberé et non amorti du capital En cas d’insuffisance des bénéfices d’un ou plusieurs exercices pour servir aux actions d’intégralite de ce premier dividende, les actionnaires ne peuvent en réclamer le prélèvement sur les bénéfices des années subséquentes ; 3º le solde est réparti entre les propriétaires d’actions ; 4° toutefois, le conseil d’administration a le droit de décider le prélèvement, avant toute distribution de bénéfice, des sommes qu’il juge convenables de fixer, soit pour être ‘reportées à nouveau sur l’exercice suivant, soit pour étre portées à un fonds de réserve extraordinaire Il peut décider également le prélèvement sur la portion revenant aux actionnaires de toutes sommes destinées à la constitution d’un fonds de réserve spécial; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1261 5” ce fonds peut être affecté notamment, suivant ce qui est décidé par le conseil d’administration, soit à compléter aux actionnaires un premier dividende de 5%, en cas d’insuffisance des bénéfices d’un ou de plusieurs exercices antérieurs, soit à procéder au rachat et à l’annulation d’actions de la compagnie, soit encore à amortir les actions totalement ou partiellement ; 6° toute action dont le capital aurait été remboursé par anticipation, conférera à son propriétaire les mêmes droits qu’auparavant, exception faite pour le droit au premier dividende indique ci-dessus et au remboursement du capital; 7° les titres des actions amorties seront frappés d’un timbre ou annulés et remplacés par les titres nouveaux spécifiant le montant de la somme dont l’action a été amortie. Paiement des dividendes Art. 23, Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux lleux fixés par le conseil d’administration. Les dividendes des actions nominatives sont payés, au porteur du certificat. Ils peuvent aussi, sur la demande du titulaire, lui étre payés dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits conformément à la loi. Tout dividende régulièrement perçu ne peut faire l’objet ni d’un report, ni d’une restitution. TITRE VIII DISSOLUTION LIQUIDATION. Art. 24. La dissolution de la compagnie, la liquidation et la dévolution de ses biens font l’objet d’un texte à caractère legislatif. Après le règlement du passif et des charges de la société, le produit net de la liquidation est employé d’abord à amortir complètement le capital des actions, si cet amortissement n’a pas encore eu lieu le surplus est réparti entre les actions sans distinction. TITRE IX CONTESTATIONS Art. 25. Toute contestation qui peut s’élever pendant le cours de la compagnie ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit autrement est jugée conformément à la loi et soumise à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social. A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social et toutes assigrations ou significations sont régulièrement délivrees a ce domicile. A défaut d’élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République près le tribunal du lieu du siège social. TITRE X ENREGISTREMENT DEPOT PUBLICATION Art. 26 Pour faire enregistrer, déposer et publier les présents statuts et tous actes et procès-verbaux relatifs à la constitution de la compagnie, tous pouvoirs sont donnés au president du conseil d’administration. Décret n° 70-219 du 25 décembre 1970 portant règlementation de l’émission de titres de transport. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des transports, du ministre des finances et du ministre du tourisme, Vu les crdonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1330 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes;

1262 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète : Article 1г. L’émission, sur le réseau international, de billets de passage payables en dinars, dans le cadre de la règlementation des changes et des transports en vigueur, est réservée aux agences de voyages publiques et aux agences des compagnies nationales de transport aérien, de transport maritime et de transport terrestre. Art. 2. Par dérogation aux dispositions de l’article 1*r du présent décret, les compagnies de transport aérien étrangères sont autorisées à émettre des billets de passage valables sur le réseau international et payables en dinars, dans le cadre de la règlementation des changes et des transports en vigueur, dans la mesure où cette faculté est accordée à la compagnie nationale de transport aérien «Air-Algérie >> dans le pays du siège de la compagnie étrangère. Art. 3. L’exploitation d’agences de voyages est soumise ▲ autorisation préalable du ministère chargé des transports. Art. 4. Des dérogations aux dispositions du présent décret pourront être accordées sur décision conjointe du ministre d’Etat chargé des transports et du ministre des finances. Art. 5. Le ministre d’Etat chargé des transports, le ministre des finances et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 décembre 1970. Houari BOUMEDIENE. Arrêté du 3 novembre 1970 fixant la liste des candidats admis aux concours et examens professionnels pour le recrutement d’officiers de la police maritime. Par arrêté du 3 novembre 1970, est admis au concours pour le recrutement d’officiers de la police maritime : M. Mohamed Mallem Branche « port >>> Sont admis aux examens professionnels pour le recrutement d’officiers de la police maritime : MM. Ahmed Tadji Branche «port >>> Mohamed Becheri Branche « machine » Arrêté du 3 novembre 1970 fixant la liste des candidats admis au concours pour le recrutement de gardes maritimes. Par arrête du 3 novembre 1970, sont admis au concours pour le recrutement de gardes maritimes : MM. Abdesselem Mehanaoui Branche « pont >>> Djilali Berkat > Boubekeur Mostaganemi Mohamed Megherbi Branche « machine » Mohamed Hamzaoui Rabah Mezbour Branche « pont >>> Abdellah Boukhaled » » Bouziane Ben Mokhtar » Kader Outerbah Omar Sebaouï » > Ali Naldji > > REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1970 MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 70-155 du 22 octobre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des wilayas (rectificatif). J.O. N° 94 du 10 novembre 1970 Page 1061, 2ème colonne, art. 7, 6ème ligne : Au lieu de: Compte 75, impôt direct… Lire : Compte 76, impôt direct. Le reste sans changement. Décret n° 70-220 du 25 décembre 1970 modifiant l’article 1er du décret n° 67-30 du 27 janvier 1967 portant organisation administrative de la ville d’Alger. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu le décret n° 65-246 du 30 septembre 1965 portant changement de nom de certaines communes; Vu le décret n° 67-30 du 27 janvier 1967 portant organisation administrative de la ville d’Alger; Décrète : Article 1er. L’article 1er du décret n° 67-30 du 27 janvier 1967 portant organisation administrative de la ville d’Alger, est modifié comme suit: <<< Article 1er. - La ville d’Alger est une commune, composée de douze arrondissements urbains qui sont : 1er arrondissement: Bab El Oued 2° arrondissement: Kasbah, Oued Korine 3º arrondissement: Alger centre 4° arrondissement: Mustapha, Sidi M’Hamed 5° arrondissement: El Madania, Hamma, El Anasser 6° arrondissement Bologhine Ibnou Ziri 7° arrondissement: El Biar, Rostomia, Dely Ibrahim 8° arrondissement: Kouba 9° arrondissement: Hussein Dey 10° arrondissement: El Harrach, Oued Smar, Baraki 11° arrondissement: Bouzaréah 12° arrondissement: Birmandreis ». Art. 2. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 25 décembre 1970. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 70-221 du 25 décembre 1970 portant convocation du corps électoral. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, notamment son article 33;

29 décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète : Article 1. Les électeurs et les électrices sont convoqués le dimanche 14 février 1971, en vue de procéder à l’élection des membres des assemblées populaires communales. Art. 2. Le scrutin sera ouvert, à huit heures du matin et clos à vingt heures. Toutefois, lorsqu’il paraîtra utile, pour faciliter les opérations de vote, d’avancer ou de retarder la date ou l’heure du scrutin, les walis pourront prendre des décisions à cet effet. Art. 3. Le nombre et l’emplacement des bureaux de vote seront fixés par arrêté du wali. Art. 4. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 décembre 1970. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 70-222 du 25 décembre 1970 portant réquisition des personnels pour les élections communales. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 70-221 du 25 décembre 1970 portant convocation du corps électoral; Décrète : Article 1”. Les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales, notamment les enseignants de nationalité algérienne, sont requis, pendant une période pouvant aller du vendredi 12 février 1971 au lundi 15 février 1971 inclus, pour le déroulement des élections communales. Art. 2. Dans le cas où le personnel visé à l’article 1er s’avère insuffisant, peuvent être également requis pour la même période, les personnels des établissements publics, sociétés nationales et autres organismes publics. Art. 3. Toutes les personnes requises seront employées au . résidence. Cependant, elles chef-lieu de la commune de leur pourront être déplacées, à titre exceptionnel, dans le ressort territorial de leur commune ou dans celui d’une autre commune de l’arrondissement. Elles percevront une indemnité et éventuellement, des frais de déplacement. Art. 4. Les personnes qui ne répondront pas à la présente réquisition seront passibles de sanctions conformément à la législation en vigueur. Art. 5. Le ministre de l’intérieur, le ministre des enseignements primaire et secondaire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 décembre 1970. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 70-223 du 25 décembre 1970 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du scrutin. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, notamment son article 73; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1263 Décrète : CHAPITRE I VOTE PAR CORRESPONDANCE Article 1er. Les électeurs inscrits sur la liste électorale d’une commune et se trouvant dans un des cas prévus à l’article 2 ci-dessous, sont autorisés à voter par correspondance. Art. 2. Peuvent voter par correspondance : 1º Les grands invalides et infirmes. 2° Les malades hospitalisés ou soignés à domicile qui sont dans l’impossibilité absolue de se déplacer. 3º Les voyageurs et représentants de commerce. 4° Les travailleurs saisonniers, 5° Les journalistes. 6° Les militaires de l’ANP et de la gendarmerie. 7° Les fonctionnaires en mission. Art. 3. Les documents nécessaires à l’accomplissement de leur devoir électoral (le bulletin de vote et les enveloppes ad hoc) leur seront adressés, sur leur demande, par le président de l’assemblée populaire communale de la commune où ils sont inscrits. Art. 4. Ces documents seront retournés par l’électeur au siège de la commune où ils devront parvenir, au plus tard, la veille du scrutin. CHAPITRE II VOTE PAR PROCURATION Art. 5. Les citoyens algériens établis hors du territoire national et inscrits sur une liste électorale peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration lors des élections. Art. 6. La procuration est établie sans frais et sur présentation de la carte d’identité nationale ou du passeport. Elle doit être revêtue du cachet de l’autorité consulaire devant laquelle elle a été établie. Art. 7. - La présence du mandataire n’est pas nécessaire. Art. 8. Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. La procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets, dont le modèle est annexé au présent décret. Elle est adressée directement par l’autorité consulaire qui l’a établie au mandataire intéressé. Art. 9. La procuration n’est valable que pour le jour du scrutin, fixé par le décret n° 70-221 du 25 décembre 1970 portant convocation du corps électoral. Art. 10. Chaque électeur ne peut disposer de plus de cinq mandats. Art. 11. Le mandataire se présente, le jour du scrutin au bureau de vote, muni de la ou des procurations qui devront être oblitérées après l’expression du vote, par le président du bureau de vote. Art. 12. Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale à côté des noms du mandant et du mandataire. Art. 13. Le ministre de l’intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 décembre 1970. Houari BOUMEDIENE.

1264 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1970 MODELE DE L’IMPRIME REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR ELECTIONS COMMUNALES Vote par procuration VOLET A CONSERVER PAR LE MANDANT DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

1. Le mandant doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandataire.
2. La procuration est établie sans frais et sur présentation de la carte d’identité nationale ou du passeport. Elle doit être revêtue du cachet de l’autorité consulaire devant laquelle elle a été établie.
3. La présence du mandataire n’est pas obligatoire.
4. La procuration n’est valable que pour le seul scrutin du 14 février 1971.
5. La procuration est adressée directement par l’autorité consulaire devant laquelle elle a été établie, au mandataire intéressé. MAD-2263- Imp. Officielle, Alger REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR ELECTIONS COMMUNALES Carte spéciale permettant de voter par procuration VOLET A ADRESSER AU MANDATAIRE Apposition du cachet humide « A VOTE > DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
6. Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.
7. Chaque électeur ne peut disposer de plus de cinq mandats.
8. La procuration n’est valable que pour le seul scrutin du 14 février 1971.
9. Le mandataire doit se présenter le jour du scrutin au bureau de vote, muni de la (ou des) procuration (s) qui devra (ou devront) être oblitérée (s), après l’expression du vote, par le président du bureau de vote.
10. Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale à côté des noms du mandant et du mandataire. MAD-2263 Imp. Officielle, Alger VOTE PAR PROCURATION VOLET A REMETTRE AU MANDANT Devant le consul de (ou l’autorité le représentant) Je, soussigné, M.: (Nom du mandant) Prénoms Profession Résidant à (ville et pays de l’étranger) Date de naissance Lieu de naissance Wilaya inscrit sur la liste électorale de la commune de Wilaya Donne procuration pour voter en mes lieu et place, à M. (nom du mandataire) : Prénoms Profession Domicile Date de naissance Lieu de naissance Wilaya Inscrit sur la liste électorale de la commune de La présente procuration n’est valable que pour le scrutin du 14 février 1971. Fait à…… le. وه Cachet de l’autorité ayant délivré l’acte : Signature du mandant, VOTE PAR PROCURATION VOLET A ADRESSER AU MANDATAIRE Devant le consul de (ou l’autorité le représentant) Je, soussigné, M…. (Nom du mandant) Prénoms Profession Résidant à (ville et pays de l’étranger) Date de naissance Lieu de naissance Wilaya inscrit sur la liste électorale de la commune de Wilaya Donne procuration pour voter en mes lieu et place, à M. (nom du mandataire) : Prénoms Profession Domicile Date de naissance Lieu de naissance Wilaya Inscrit sur la liste électorale de la commune de La présente procuration n’est valable que pour le scrutin du 14 février 1971. Fait à….. le. وه Cachet de l’autorité ayant délivré l’acte Signature du mandant,

29 décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtés interministériels des 22 octobre et 3 décembre 1970 portant nomination de chefs de bureau. Par arrêté interministériel du 22 octobre 1970, M. Bachir Aït Aïssa, administrateur, est nommé en qualité de chef de bureau au ministère de la jeunesse et des sports. Par arrêté. interministériel du 3 décembre 1970, M. Abdelkader Tidjani, administrateur stagiaire, est nommé en qualité de chef de bureau d’organisation et méthodes à la direction de l’administration générale de la Présidence du Conseil. A ce titre, les intéressés bénéficieront d’une majoration indiciaire de 50 points, non soumise à retenue, calculée par rapport à l’indice afférent à leur échelon dans leur corps d’origine. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Arrêtés du 27 novembre 1970 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 27 novembre 1970, M. Ahmed Zaaboub, est titularisé à compter du 15 septembre 1970 dans le corps des administrateurs, au 1er échelon (indice 320). Par arrêté du 27 novembre 1970, Mme Z’hor Rekhis est titularisée dans le corps des administrateurs au 1er échelon, à compter du 1er novembre 1969 et conserve au 31 décembre 1969, un reliquat de 2 mois. Par arrêté du 27 novembre 1970, M. Mohamed Saadi administrateur de 1er échelon, est muté du ministère du travail et des affaires sociales au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, à compter du 13 novembre 1969. Par arrêté du 27 novembre 1970, M. Abderrahmane Yacine est titularisé à compter du 31 mars 1970, dans le corps des administrateurs au 1er échelon, (indice 320). Par arrêté du 27 novembre 1970, M. Mustapha Sami est nommé en qualité d’administrateur stagiaire (indice 295) et affecté au ministère de l’industrie et de l’énergie. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêté du 18 décembre 1970 portant changement de nom de certaines communes. Le ministre de l’intérieur, Sur le rapport des walis d’Alger, de l’Aurès, de Constantine, d’El Asnam, de Médéa, de Mostaganem, de Saïda, de Sétif et de Tizi Ouzou, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal et notamment son article 9; Vu le décret n° 65-246 du 30 septembre 1965 portant changement de nom de certaines communes; Sur propositions des assemblées populaires communaies concernées, Arrête : Article 1er. Un nouveau nom est attribué à chacune des communes figurant sur l’état annexé au présent arrêté. Art. 2. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Art. 3. Le directeur général de la réglementation, de la réforme administrative, et des affaires générales, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 décembre 1970. Ahmed MEDEGHRI REPUBLIQUE ALGERIENNE 1265 ETAT ANNEXE CHANGEMENTS DE NOMS COMMUNES WILAYAS DAIRAS Anciens noms Nouveaux noms Alger Bouguerra Bougara Rouiba El Arba Larba Aïn El Ksar 1 Madher Batna Tazoult Tazoult-Lambèse Aurès Arris Bou Ahmar Cued Taga Barika Aïn Kelba Aïn Khadra Mérouana Ouled Fatma Taxlent Aïn Beïda Dalaa Dhalaa Djidjelli Djidjelli Jijel Constantine Commun: Aïn Commune: Aïn Charchar Charchar Skikda Chef-lieu: Zit Chef-lieu: Bek- Emba kouche Laïd El Asnam Larbat Ouled Farès Ouled Farès Cherchell Sidi Amar Menaceur Ténés Bordj Bou El Abou El Hassan El Asnam Hassan Teniet El Teniet El Had Theniet El Had Had Teniet El Béni Boukhanous Lazharia Had Médéa Ouamria Quamri Médéa Tabiat Tchaïf Béni Slimane Ighil Izane Ighil Izane Relizane Mostaganem Oued Rhicu Aïn Ei Hammam Aïn Tarik Oasis Ouargia Zaouia El Kahla Bordj Omar Driss Saïda Saïda Daoud Youb Cap Aokas Aokas Béjaïa Oued Amizour Amizour Bordj R’Dir Bordj Ghdir Sétif Bordj Bou Arréridj Zemoura Bordj Zemoura Kherrata Ain El Khebira Ain El Kebira Sila Hodnet Qued Chellal M’Sila Tizi Ouzou Bouira M’Chedillah M’Chedallah Arrêté du 18 décembre 1970 portant attribution de nouveaux chefs-lieux à certaines communes. Le ministre de l’intérieur, Sur le rapport des walis d’Annaba, de Constantine, El Asnam, Médéa, Sétif et Tiaret, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal et notamment son article 11: Vu le décret n° 65-246 du 30 septembre 1965 portant changemen; de nom de certaines communes;

1266 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête: Article 1er. Un nouveau chef-lieu est fixé à chacune des communes figurant sur l’état annexé au présent arrêté. Art. 2. Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées. Art. 3. - Le directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 décembre 1970. Ahmed MEDEGHRI ETAT ANNEXE TRANSFERT DE CHEFS-LIEUX CHEFS-LIEUX WILAYAS DAIRAS COMMUNES Ancien Nouveau chef-lieu chef-lieu Annaba Ben Azzouz Béni Me- Cherka rouane Annaba Annaba Boukamouza Boukamouza Aïn Ben Beïda. Guelma Bou Ham- Bou Ham- Taya-Gare dane dane Tébessa Djebel Onk Djebel Onk Oum Ali Constan- Aïn M’Lila Bir Chou- Bir Chou- M’Chira tine hada hada El Asnam Miliana Bou Medfa Bou Medfa Hammam Righa Médéa Tablat Aïssaouia Zaouïa Boucherahil Sétif El Eulma Oum Ladjoul Oum Ladjoul Hammam Sokhna M’Sila Hodnet Oued Hodnet Oued Chellal M’Sila M’Sila Tiaret Tiaret Tousnina Tousnina Aïn Oum El Kheir MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 3 décembre 1970 portant désignation d’un magistrat à la chambre d’accusation de la cour de Ouargla. Par arrêté du 3 décembre 1970, M. Ahmed Sdiri, vice-président de la cour de Ouargla, est désigné en qualité de président de la chambre d’accusation de ladite cour, en remplacement de M. Mohamed-Salah Boukedjar. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret n° 70-224 đu 25 décembre 1970 relatif au contrôle des produits bitumineux utilisés dans les ouvrages d’infrastructure et dans le bâtiment. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 ccrrespondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-381 du 3 juin 1968 portant création et fixant les statuts du laboratoire national des travaux publics et du bâtiment ; RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1970 Décrète : Article 1er. Toute fourniture de produits bitumineux (bitume, cut-backs, émulsions et similaires) destinés à être utilisés dans la réalisation, la réparation ou l’entretien de tout ouvrage d’infrastructure et de toute construction, doit être assortie de la remise, par le fournisseur à l’utilisateur, d’un certificat relatif à la composition, aux caractéristiques et à la qualité du produit fourni. Art. 2. Le certificat prévu à l’article 1ª ci-dessus, est délivré au fournisseur à la demande de celui-ci, par le laboratoire national des travaux publics et du bâtiment. Ce laboratoire est seul habilité, sur l’ensemble du territoire national, à procéder à tous contrôles et prélèvements ainsi qu’aux examens et analyses nécessaires à l’établissement du certificat. Le fournisseur est tenu d’accorder aux agents dư laboratoire national, toutes facilités d’accès dans les lieux de réception, d’entrepôt ou de fabrication du produit à contrôler. Les frais de l’ensemble de ces opérations de - contrôle, d’examen et d’analyse sont à la charge du fournisseur. Art. 3. Tout contrat de fourniture des produits précités, dont l’exécution n’est pas assortie de la remise à l’utilisateur, du certificat réglementaire, est résiliable aux torte et aux frais du fournisseur. Art. 4. En cas d’acceptation d’une livraison desdits produits, non assortie de la remise du certificat réglementaire, l’acquéreur assume la responsabilité de toute conséquence dommageable, éventuellement, imputable à la qualité des produits utilisés. Art. 5. Le présent décret entrera en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à dater de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 6. Le ministre des travaux publics et de la construction et le ministre de l’industrie et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 décembre 1970. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté interministériel du 17 décembre 1970 portant organisation de l’examen professionnel de niveau, en vue de l’intégration des agents de vérification des instruments de mesure. Le ministre de l’industrie et de l’énergie ét Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-342 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents de vérification des instruments de mesure; Arrêtent : Article 1er. Il est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté, un examen professionnel de niveau pour l’intégration des agents de vérification des instruments de mesure, en fonction au 31 décembre 1966, dans les services de la direction de l’industrie et entrant dans la catégorie des agents visés à l’article 10 du décret n° 68-342 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents de vérification des instruments de mesure. Art. 2. Les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions, les dates de déroulement des épreuves, ainsi que la désignation des centres d’examen, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’industrie et de l’énergie et du ministre chargé de la fonction publique. Art. 3. Les candidats doivent adresser une demande écrite d’inscription aux épreuves de l’examen, au ministre

29 décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l’industrie et de l’énergie (direction des mines et de la géologie à Alger), accompagnée d’une copie de l’arrêté de nomination et du procès-verbal d’installation dans les fonctions donnant accès à l’examen. La liste des candidats admis à subir les épreuves de l’examen, est arrêtée par le ministre de l’industrie et de l’énergie. Art. 4. - L’examen professionnel visé à l’article 1* ci-dessus, comporte deux épreuves écrites dont une facultative, une épreuve orale et une épreuve pratique. Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20. Il est organisé dans la langue nationale et en langue française. Art. 5. - L’épreuve écrite et l’épreuve orale sont destinées à apprécier le niveau des connaissances générales des candidats; l’épreuve pratique est destinée à apprécier leur valeur professionnelle. A-1° L’épreuve écrite comporte, suivant le choix des candidats, la réalisation de quatre opérations d’arithmétique ou de quatre figures géométriques durée 1 heure, coefficient 2.

2. Une épreuve facultative d’arabe pour les candidats francophones et une épreuve facultative de français pour les arabophones: durée 1 heure, coefficient 2. Seuls les points au-dessus de la moyenne, sont pris en considération pour l’épreuve facultative. B-L’épreuve orale comporte une lecture à haute voix d’un texte de vingt-cinq lignes environ durée 10 minutes, coefficient 1. C - L’épreuve pratique consiste en une demi-journée de travail dans le cadre des activités du candidat. Elle est suivie de questions orales se rapportant aux techniques de la spécialité pratiquée par le candidat coefficient 8. Art. 6. Le programme des épreuves imposées aux candidats, est annexé au présent arrêté. Art. 7. Il sera organisé trois sessions d’examen auxquelles devront se présenter, sous peine de perdre leurs droits, tous les candidats régulièrement inscrits sur la liste prévue à l’article 3 du présent arrêté. Les sessions d’examen devront se dérouler, au plus tard, un an après le déroulement de la 1ère session. Art, 8. - Le jury d’examen se réunit à Alger et comprend : le directeur de l’administration générale ou son représentant, président, le directeur des mines et de la géologie ou son représentant, le chef de service des instruments de mesure, un adjoint-technique titulaire, un agent de vérification titulaire. Art. 9. Le jury établit la liste des candidats dont il propose l’admission. La liste des candidats admis est arrêtée par le ministre de l’industrie et de l’énergie, au vu des résultats obtenus a l’examen et du rapport, de leur supérieur hiérarchique. Art. 10. Les candidats admis sont intégrés dans le corps des agents de vérification des instruments de mesure en qualite de stagiaires. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 décembre 1970. Le ministre de l’industrie P. le ministre de l’intérieur et de l’énergie, et par délégation,

Le directeur général

de la fonction publique, Belaïd ABDESSELAM Abderrahmane KIOUANE REPUBLIQUE ALGERIENNE 1267 ANNEXE PROGRAMME DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL DE NIVEAU EN VUE DE L’INTEGRATION DES AGENTS DE VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE MESURE CALCUL: a) Arithmétique: les opérations: multiplications, soustractions, additions, divisions. b) Système métrique: les mesurès de longueur, de poids, de capacité, de surface, de volume. c) Géométrie : la ligne droite, le segment, les droites perpendiculaires, les droites parallèles. les figures géométriques: carré, rectangle, triangle, losange, le cercle centre, rayon, diamètre. EPREUVE FACULTATIVE : a) pour les francisants: traduction d’un texte arabe en français. b) pour les arabisants: traduction d’un texte français en arabe Arrêté du 7 décembre 1970 fixant la liste des candidats admis à l’examen professionnel de niveau en vue de leur intégration dans le corps des moniteurs de l’artisanat. Par arrêté du 7 décembre 1970, les candidats dont les noms suivent, sont déclarés admis, par ordre de mérite, à l’examen professionnel de niveau pour leur intégration dans le corps des moniteurs de l’artisanat: M. Ahmed Benbarka Mme Hagira Boumaza M. Mohamed Abed Mme Fadila Chérif née Dahimene Mme Nafissa Cherabit M. Amara Saker Melle Aïcha Rachedi Mme Fatma Aridj Mme Taous Aït-Kaci Azzou née Benabdeslam Mme Yamina Benmokadem née Chennaoui Melle Keltouma Yacef. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 19 novembre 1970 mettant fin aux fonctions du directeur de la caisse algérienne d’assurance-vicillesse. Par arrêté du 19 novembre 1970, il est mis fin sur sa demande, aux fonctions de M. M’Hamed Halkoum, directeur de la caisse algérienne d’assurance-vieillesse à compter du 1er octobre 1970. Arrêté du 27 novembre 1970 portant nomination du directeur de la caisse nationale de sécurité sociale Par arrété du 27 novembre 1970, M. Mohanred Aouissi est nommé en qualité de directeur de la caisse nationale de sécurité sociale.

1268 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 27 novembre 1970 portant nomination du directeur de la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires. Par arrêté du 27 novembre 1970, M. Mohamed Touili, est nommé, à titre provisoire, directeur de la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires. Arrêté du 27 novembre 1970 mettant fin aux fonctions du directeur de la caisse sociale de la région d’Oran. Par arrêté du 27 novembre 1970, il est mis fin aux fonctions de M. Ahmed Djellat, directeur de la caisse sociale de la région d’Oran, appelé à d’autres fonctions. Arrêté du 27 novembre 1970 portant nomination du directeur de la caisse sociale de la région d’Oran. Par arrêté du 27 novembre 1970, M. Ahmed Benmechir est nommé, à compter du 1er décembre 1970, en qualité de directeur de la caisse sociale de la région d’Oran. Arrêté du 27 novembre 1970 portant désignation à titre intérimaire, du directeur de la caisse algérienne d’assurance vleillesse, Par arrêté du 27 novembre 1970, M. Braham Sembsadji, directeur de la caisse de sécurité sociale des mineurs (CARPPMA), est chargé d’assurer, à titre intérimaire, les fonctions de directeur de la caisse algérienne d’assurancevieillesse. Arrêté du 27 novembre 1970 mettant fin aux fonctions de l’agent chargé des opérations financières de la caisse sociale de la région d’Oran. Par arrêté du 27 novembre 1970, il est mis fin aux fonctions de M. Ahmed Benmechir, agent chargé des opérations financières de la caisse sociale de la région d’Oran, appelé à d’autres fonctions. Arrêté du 27 novembre 1970 portant nomination de l’agent chargé des opérations financières de la caisse nationale de sécurité sociale. Par arrêté du 27 novembre 1970, M. Ahcène Serbouhest nomméen qualité d’agent chargé des opérations financières de la caisse nationale de sécurité sociale. Arrêté du 27 novembre 1970 portant nomination de l’agent chargé des opérations financières de la caisse sociale de la région de Constantine. Par arrêté du 27 novembre 1970, M. Belkacem Ould-Ali est nommé en qualité d’agent chargé des opérations financières de la caisse sociale de la région de Constantine. Arrêté du 2 décembre 1970 portant nomination de l’agent chargé des opérations financières de la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires. Par arrêté du 2 décembre 1970, M. Ali Boudjebour est nommé en qualité d’agent chargé des opérations financières de la caisse de sécurité sociale des fonctionnaires. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1970 Arrêté du 2 décembre 1970 portant nomination de l’agent chargé des opérations financières de la caisse sociale de la région d’Alger. Par arrêté du 2 décembre 1970, M. Mohamed Tenessi est nommé, à titre provisoire, et à compter du 1er août 1970, en qualité d’agent chargé des opérations financières de la caisse sociale de la région d’Alger. Arrêté du 2 décembre 1970 portant nomination de l’agent chargé des opérations financières de la caisse sociale de la région d’Oran. Par arrêté du 2 décembre 1970, M. Mustapha Tchouar est nommé, à compter du 1er décembre 1970, en qualité d’agent chargé des opérations financières de la caisse sociale de la région d’Oran. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 4 décembre 1970 modifiant les modalités d’application du monopole des importations et de distribution des bois et dérivés, attribué à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.COВ). Le ministre du commerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 70-21 du 19 février 1970 portant création de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B), et lui attribuant le monopole des exportations, des importations et de la distribution de certains produits; Vu l’ordonnance n° 70-65 du 8 octobre 1970 étendant le monopole des exportations, des importations et de la distribution de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B) à d’autres produits; Vu l’arrêté du 9 mars 1970 fixant les modalités d’application du monopole des importations et de la distribution des bois et dérivés, attribué à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B.); Vu l’arrêté du 8 octobre 1970 fixant les modalités d’application du monopole des exportations, des importations et de la distribution de certains produits attribué à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.ΝΑ.- CO.B); Arrête : Article 1er. Les dispositions édictées par l’arrêté du 9 mars 1970 et l’arrêté du 8 octobre 1970 fixant les modalités d’application du monopole des exportations, des importations et de la distribution de certains produits, attribué à la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B) sont modifiées comme suit : << 1) Les importations et les opérations de distribution aux utilisateurs et aux revendeurs des produits repris en une liste «A» jointe en annexe, sont du ressort exclusif de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B).

2. La procédure du visa préalable à l’importation, délivré par la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SO.NA.CO.B) demeure applicable, jusqu’à nouvel ordre, aux produits repris en une liste «B» jointe en annexe ». Art. 2. Le directeur de la commercialisation, le directeur des échanges commerciaux et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 décembre 1970. Layachi YAKER.

29 décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA LISTE ANNEXE «А» No de la nomenclature Désignation des produits douanière Ex. 30.01 BII b2 Stratifies aminoplastes polymérisés présentés en plaques ou en feuilles. 44.01 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles ou fagots; déchets de bois, y compris les sciures. 44.02 Charbon de bois (y compris le charbon de coques et de noix même aggloméré). 44.03 Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis. 44.04 Bois simplement équarris. 44.05 Bois simplement sciés longitudinalement tranchés ou déroulés d’une épaisseur supérieure à 5 mm. 44.14 Feuilles de placages en bois, sciées, tranchées ou déroulées, d’une épaisseur égale ou inférieure à 5 mm, renforcées sur une 1/2 face de papier ou de tissus. 44.15 Bois plaqués ou contreplaqués, même avec adjonction d’autres matières, bois marquetés ou incrustés. 44.17 Bois dits améliorés » en panneaux, planches, blocs et similaires. 44.18 Bois dits artificiels» ou « reconstitués » formés de copeaux, de sciure, de farine de bois ou d’autres déchets ligneux agglomérés avec des résines naturelles et artificielles ou d’autres liants organiques en panneaux, plaques, blocs et similaires. 44.19 Baguettes et moulures en bois, pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires. 44.20 Cadres en bois pour tableaux, glaces et similaires. 48.09 Plaques pour construction, en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux divers défibrés, agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d’autres liants similaires. LISTE ANNEXE «B» No de la nomenclature Désignation des produits douanière 44.06 Pavés en bois 44.07 Traverses en bois pour voies ferrées 44.08 Merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés 44.09 Bois, feuillards, échalas fendus: pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement, bois en éclisses, lames ou rubans, copeaux de bois des types utilisés en vinaigrerie ou pour la clarification des liquides. 44.13 Bois (y compris les lames ou frises pour parquets, non assemblées), rabotés, rainés bouvetés, languetés, feuiliurés, chanfreinés ou similaires. 44.22 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires complets en bois monté ou bien non monté avec parties assemblées. ま dossiers, palmettes, ban- Ex 94.01.69 Fonds de sièges ou quettes et articles similaires pour sièges autres que ceux pour aérodynes. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1269 MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-181 du 23 novembre 1970 portant virement de orédits au budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire (rectificatif). J.O. N° 100 du 1er décembre 1970 Page 1141. ETAT « Α » Au lieu de: Chapitre 42-22 «Lutte contre les maladies animales». Lire: Chapitre 44-22 Lutte contre les maladies animales». Le reste sans changement. Décret n° 70-225 du 25 décembre 1970 portant virement de crédit au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n’s 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970; Vu le décret n° 70-3 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre de l’intérieur; Décrète: Article 1er. Est annulé sur 1970, un crédit de deux cent cinquante mille dinars (250.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et au chapitre 31-41: <<< Protection civile Rémunérations principales ». Art. 2. Est ouvert sur 1970, un crédit de deux cent cinquante mille dinars (250.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et au chapitre 34-46: «Protection civile Alimentation ». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 décembre 1970. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 70-226 du 25 décembre 1970 portant transfert de crédits au sein du budzet de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances nºs 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970; Vu le décret n° 70-17 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre de la jeunesse et des sports; Décrète : Article 1er Est annulé sur 1970, un crédit de cent vingt mille dinars (120.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1970, un crédit de cent vingt mille dinars (120.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sporis et aux chapitres énumérés à l’état «B» annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 décembre 1970. Houari BOUMEDIENE.