Arrêté interministériel du 24 novembre 1985 fixant le taux de participation des wilayas au fonda de garantie des impositions directes locales

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impôts directs est fixé à deux pour cent (2%) pour l'année 1986.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des wilayas, à l'exclusion du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des finances, et des collectivités locales, M'Hamed YALA Boualem BENHAMOUDA