Arrêté interministériel du 28 novembre 1973 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes locales

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impôts directs, est fixé à 5% pour les années 1974-1975.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des wilayas, à l'exclusion de celles concernant la part des wilayas sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités - locales au ministère de l'intérieur, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts au ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 novembre 1973.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFI.