Arrêté interministériel du 15 octobre 1984 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes locales

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impôts directs, est fixé à deux pour cent (2 %) pour l'année 1985.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des wilayas, à l'exclusion du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignement moyen et secondaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1984.

P. Le ministre de l'intérieur et des P. Le ministre collectivités locales, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mohamed TERBECHE.

REPUBLIQUR ALGERIENNE 12 décembre 1984