Arrêté interministériel du 8 juillet 1975 relatif à la répartition entre les collectivités locales, du versement forfaitaire (VF) et de l'impôt sur les traitements et les salaires (I.T.S.), prévus par l'article 28 de l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975

Les modalités de répartition visées à l'article 1r ci-dessus, seront applicables à compter de l'exercice budgétaire 1976.

En ce qui concerne l'exercice 1975, les ressources au titre du VF et de l'ITS, seront versées selon la procédure transitoire définie aux articles 3 à 6 ci-dessous.

Les wilayas et les communes percevront un montant égal aux prévisions inscrites à leurs budgets primitifs de 1975, au titre : de la contribution forfaitaire agricole (CFA); de la part du VF et de l'ITS (1/10ème);

- de la taxe unique sur les véhicules automobiles, non comprise la part de cette taxe pour l'aide aux personnes agées (55%); des subventions de l'Etat relatives: * aux moins-values d'exploitation des terres des collectivités locales transférées au fonds national de la révolution agraire; aux moins-values fiscales résultant de l'application du << Rasm-El-Ihsaïya » ; à la rénovation et à l'équipement des collectivités locales sahariennes (R.E.C.L.S.).

Les fonds de solidarité des wilayas et des communes percevront, de leur côté, un montant égal à : un dixième du montant du versement forfaitaire (VF) et de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS); 30% des prévisions budgétaires de l'année 1974 au titre de la TUVA, dont 15% seront affectés par le service des fonds communs des collectivités locales, à l'aide aux personnes âgées,

Le montant des versements au titre du VF et ITS calculés dans les conditions prévues par les articles 3 et 4, sera mandaté aux collectivités bénéficiaires, par le ministère des finances (direction des impôts) en deux fractions à raison de : 2/3 à partir de juillet 1975; 1/3 à partir de septembre 1975 d'après un état de répartition établi par le ministère de l'intérieur (D.G.A.A.C.L.).

Le solde éventuellement dégagé au 31 décembre 1975 sur la part du produit VF et ITS, revenant aux collectivités locales, sera réparti au profit des wilayas et des communes en fonction des dispositions qui seront arrêtées en considération de la situation financière de ces collectivités.

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du trésor, du crédit et des assurances, le directeur du budget et du contrôle et le directeur des impôts au ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juillet 1975.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Mohamed BENAHMED. Smaïn MAHROUG.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE