Arrêté interministériel du 3 novembre 1971 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions directes locales

Ce taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des wilayas, à l'exclusion de celles concernant la part des wilayas sur le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires.

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, le directeur du trésor et du crédit et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 novembre 1971.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI. Smaïn MAHROUG.