Décret n° 69-182 du 14 novembre 1969 portant attribution d'indemnités aux membres des commissions de codification et d'études relevant du ministère de la justice
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Article 1er
فتح المادةLes membres des commissions de codification et d'études relevant du ministère de la justice perçoivent une indemnité de codification et d'études.
Article 2
فتح المادةLe taux horaire de cette indemnité est fixé à 50 DA. Le montant maximum de cet avantage alloué à chacun des bénéficiaires ne peut excéder 1000 DA par mois.
Article 3
فتح المادةLe ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 novembre 1969.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 1127
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Décret n° 71-82
Décret n° 71-82 du 9 avril 1971 portant abrogation des dispositions du décret n° 69-182 du 14 novembre 1969 portant attribution d'indemnités aux membres des commissions de codification et d'études relevant du ministère de la justice
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