Décret n° 69-183 du 14 novembre 1969 relatii aux indemnités particulières allouées aux magistrats de l'ordre judiciaire

Les indemnités particulières allouées aux magistrats de l'ordre judiciaire, en sus de leur traitement, son fixées suivant les tableaux annexés au présent décret.

Ces indemnités sont attribuées mensuellement à partir du 1er janvier 1970. Elle sont exclusives de toutes autres indemnités et avantages de même nature.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1969.

Houari BOUMEDIENE.

I) Indemnité de fonctions Taux Taux Mode Hiérarchie mensuel annuel de paiement Hors hiérarchie 500 6.000 mensuellement 1er grade 300 3.600 2ème grade 170 2.040 II) Indemnité de sujétion Hors hiérarchie 500 6.000 mensuellement 1er grade 200 2.400 2ème grade 120 1.440 III) Indemnité de représentation des chefs de juridiction Hors hiérarchie 600 7.200 mensuellement 1er grade 250 3.000 2ème grade 200 2.400 IV) Indemnité de logement Taux Taux Mode Fonctions mensuel annuel de paiement Premier président et procureur général cour suprême. 300 3.600 mensuellement Président de chambre à la cour suprême 250 3.000 Chefs de cours et chefs de tribunaux hors-classe ou chargés de ces fonctions 200 2.400 Chefs de tribunaux ou chargés de ces fonctions. 150 1.800 Autres magistrats des tribunaux. 120 1.440

V) Indemnité compensatrice des magistrats de la cour suprême et des cours, autres que les chefs.

Mode Taux mensuel Taux annuel de paiement 120 1.440 mensuellement VI) Indemnité spéciale des juges d'instruction Taux Taux Mode Classe du tribunal mensuel annuel de paiement Hors classe et lère classe 150 80 1.800 mensuellement 2ème et 3ème classe. 80 960 REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 novembre 1969 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE