Décret n° 72-138 du 27 juillet 1972 fixant les dispositions spéciales applicables aux personneis enseignants en position d'activité dans les écoles relevant du ministère de la défense nationale

Les personnels enseignants placés en position d'activité dans les établissements à caractère éducatif relevant du ministère de la défense nationale sont soumis à l'ensemble des obligations applicables aux personnels civils du ministère de la défense nationale.

Ils demeurent toutefois, en matière de durée hebdomadaire d'enseignement et de congés, régis par la réglementation en vigueur dans leur corps d'origine.

Les heures d'enseignement effectuées en dehors de cette durée donnent lieu au paiement d'indemnités pour travaux supplémentaires dans les conditions et selon la règlementation prévues dans le ministère d'origine.

Les personnels visés à l'article précédent sont mis à la disposition du ministère de la défense nationale pour une durée minimum de trois ans.

Ils peuvent toutefois, avant l'expiration de cette durée, faire l'objet d'une remise à la disposition du ministère d'origine.

Dans ce cas, ils participent aux mouvements organisés dans leur corps.

Les personnels soumis aux dispositions du présent décret peuvent prétendre au bénéfice d'une prime dont le montant est fixé mensuellement à 215 dinars.

Cette prime est payable trimestriellement; elle n'est pas exclusive des indemnités attachées, le cas échéant, à leur grade ou à leurs fonctions.

Les intéressés peuvent en outre prétendre au remboursement des frais de voyage et de déménagement exposés à l'occasion de leur affectation initiale, de leur remise à la disposition de leur ministère d'origine et le cas échéant, de leurs mutations dans les conditions fixées par la règlementation applicable aux personnels militaires.

Le ministre de la défense nationale et le ministre des enseignements primaire et secondaire détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret qui prendra effet à compter du 25 juin 1970. 8 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES