Décret n° 71-209 du 5 août 1971 modifiant et complétant le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics

Les dispositions des chapitres III et IV, articles 7 et 13 du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit: << Chapitre III Régime social

En matière d'assurances sociales, les contractuels sont assujettis au régime général de sécurité sociale des professions non agricoles.

Les intéressés perçoivent les prestations familiales aux taux et dans les conditions prévues audit régime.

Chapitre IV Discipline

3° L'agent suspendu continue, toutefois, á percevoir les prestations familiales ».

(Le reste sans changement).

Le présent décret qui prend effet à compter du 1 septembre 1971, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1971.

Houari BOUMEDIENE 904 JOURNAL OFFICIEL DE LA