Décret n° 74-85 du 25 avril 1974 portant création d'un corps en voie d'extinction de gardiens de tiens de l'Etat à caractère touristique
Article 2
فتح المادةLes agents appartenant aux corps visés à l'article attributions les précédent, exercent leurs fonctions dans les conditions fixées du ministère de l'information et de la culture; à l'article 2 du décret n° 67-143 du 31 juillet 1967 susvise. 410 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils peuvent, en outre, être placés en position d'activité auprès des établissements à caractère touris:que sous tutelle du ministère du tourisme.
Article 3
فتح المادةLe ministre du tourisme assure la gestion du corps des gardiens de biens de l'Etat à caractère touristique.
Article 4
فتح المادةPour la constitution du corps institué par le présent décret, il est procede à l'intégration dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 67-143 du 31 juillet 1967 susvisé. des agents appartenant au corps des gardiens de biens vacants à caractère ou à utilisation touristique, recrutes en vertu du décret n° 64-190 du 23 juin 1964 justifiant de la qualité d'ancien membre de l'A.L.N. no de l'O.C.F.L.N. et en fonctions au ministère du tourisme à la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de l'ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 susvisée.
Article 5
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 avril 1974.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DU COMMERCE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 mars 1976 portant création d'une commission paritaire pour le corps des gardiens de biens de l'Etat à caractère touristique
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Arrêté
Arrêté du 25 août 1975 portant création d'une commission paritaire ministérielle pour le corps de gardiens de biens de l'Etat à caractère touristique
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Décret n° 74-116
Décret n° 74-116 du 10 juin 1974 portant statut particulier des opérateurs psychotechniciens de la formation professionnelle
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