Décret n° 83-467 du 30 juillet 1983 portant création des corps d'administration générale au secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative
Article 1er
فتح المادةIl est constitué au secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative : 1º un corps d'attachés d'administration régis par le décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, 2° un corps de secrétaires d'administration régis par le décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, Imprimerie Officielle Alger 7, 9 3º un corps d'agents d'administration régis par le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, 4° un corps de sténodactylographes régis par le décret n° 67-138 du 31 juilet 1967 susvisé, 5° un corps d'agents dactylographes régis par le décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 susvisé, 6° un corps d'ouvriers professionnels régis par le décret n° 67-140 du 31 juillet 1967 susvisé, 7° un corps de conducteurs d'automobiles de première catégorie régis par le décret n° 67-141 du 31 juillet 1967 susvisé, 8° un corps de conducteurs d'automobiles de deuxième catégorie régis par le décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 susvisé, 9° un corps d'agents de service régis par le décret n° 67-143 du 31 juillet 1967 susvisé,
Article 2
فتح المادةLes agents appartenant aux corps prévus à l'article précedent sont en position d'activité au sein de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou de ses services extérieurs et des établisements publics à caractère administratif en dépendant.
Article 3
فتح المادةLa gestion des corps visés à l'article 1er ci-dessus est assurée par le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.
Article 4
فتح المادةPour la constitution initiale des corps visés ci-dessus, il est procédé à l'intégration des fonctionnaires nommés en vertu des décrets portant respectivement constitution de corps au sein de la Présidence de la République et du ministère de l'intérieur et en fonction dans l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative dans ses services extérieurs et dans les établisements publics à caractère administratif en dépendant, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 juillet 1983.
Chadli BENDJEDID et 13, Avenue Abdelkader Benbarek
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