Décret n° 68-178 du 20 mai 1968 modifiant le décret n° 67-143 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de service

Décret n° 73-75 du 16 avril 1973 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, dès emplois supprimés ou transformés de l'administrations centrale