Décret n° 69-181 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'agents de service de l'administration communale

La gestion des agents de service de l'administration | communale, est exercée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.

Les agents de service de l'administration communale, recrutés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 67-143 du 31 juillet 1967 susvisé, pourront être titularisés, sur le vu d'un rapport du chef hiérarchique et après avis d'un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

- 1 représentant du ministre de l'intérieur, -1 wali ou son représentant désigné par le ministre de l'intérieur,

- 1 chef de daïra désigné par le ministre de l'intérieur, 1 président d'assemblée populaire communale désigné par le ministre de l'intérieur, -1 agent de service de l'administration communale titulaire désigné par la commission paritaire nationale.

Pour la constitution initiale du corps des agents de service de l'administration communale, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-143 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents en fonction dans les communes au 1er janvier 1967 et appartenant aux corps suivants : agents de service, huissiers, ouvriers professionnels de 4ème catégorie.

Toutes dispositions contraires à celles prévues par le présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1969.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN