Arrêté du ler décembre 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétairès d'administration, au titre du ministère de la jeunesse et des sports

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative organise, au titre du ministère de la jeunesse et des sports, un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration, suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix neuf (19).

L'examen est ouvert aux agents d'administration, titulaires, âgés de 40 ans au plus, au ler janvier de l'année de l'examen, justifiant de cinq années de services effectifs en cette qualité.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge, sans que le maximum n'excède cinq ans. Ce maximum est porté à dix ans en faveur des membres de l'A.L.N. et de I'O.C.F.L.N.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes:

1. une demande de participation à l'examen, signée du candidat,

2. un extrait d'acte de naissance ou une fiche Individuelle d'état civil,

8. une fiche familiale d'état civil pour les candidats mariés,

4. une cople certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de promotion,

5. - une copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation,

6. - éventuellement, une copie certifiée conforme de l'extrait des registres communaux de membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.,

7. une copie de l'arrêté de titularisation dans le corps des agents d'administration,

8. un état des services établi par l'autorité hiérarchique.

Des bonifications de points, dans la limite d'un - vingtième (1/20ème) susceptible d'être obtenues sont accordées aux membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., suivant les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

L'examen comprend quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 1*) Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une composition d'ordre général, sur un sujet à caractère politique, économique ou social. (Durée: 3 heures coefficient: 3).

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

b) la rédaction d'un document, avec analyse préalable, d'un dossier ou d'un texte (Durée: 3 heures coefficient: 4).

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

c) une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue.

(Durée: 1 heures 30 minutes).

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

d) une épreuve facultative de langue étrangère pour les candidats composant en langue nationale.

Toutefois, seules les notes supérieures à 10/20 sont prises en considération (Durée: 1 heure 30 minutes - coefficient: 1). 2°) Epreuve orale d'admission :

Une discussion d'une durée de 20 minutes avec un jury et portant sur le programme de l'examen joint en annexe. (Coefficient : 2).

Les dossiers de candidature prévus par l'article 4 du présent arrêté doivent être centralisés au niveau des services des personnels concernés et adressés à la sous-direction des personnels du ministère de la jeunesse et des sports.

La date de clôture des inscriptions est fixée à un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats à l'examen est arrêtée par le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative. Elle est publiée, par voie d'affichage, au siège de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports et auprès des centres d'examen.

Les épreuves de l'examen se dérouleront deux (2) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour le passage de l'épreuve orale.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, sur proposition du jury.

Le jury prévu à l'article 12 ci-dessus est composé comme suit :

- le représentant du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, président.

- le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant,

- le sous-directeur des personnels,

- deux 1 représentants du personnel siégeant au sein des commissions paritaires compétentes.

Les candidats admis définitivement sont nommés en qualité de secrétaires d'administration stagiaires. Ils sont affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste d'affectation ou n'ayant pas fourni une excuse valable un mois, au plus tard, après notification de son affectation, perd le bénéfice de l'examen.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler décembre 1983.

Djelloul KHATIB.

ANNEXE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION I. Droit constitutionnel et institutions politiques 4

- Organisation des pouvoirs publics dans la nouvelle constitution algérienne de 1976,

- La Charte nationale et les objectifs de développement économique, social et culturel, 3386 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- La participation ouvrière dans le cadre de la gestion socialiste des entreprises (G.S.E.).

II. - Droit administratif:

A. L'organisation de l'administration -L'administration centrale,

- Les services extérieurs,

- Les colectivités locales (A.P.C. A.P.W.).

B. Les moyens d'action de l'administration

- Les actes administratifs unilatéraux,

- Les contrats administratifs.

C. Les personnels de l'administration: -Les différents modes de recrutement, -La formation administrative, Les différentes positions du fonctionnaire définies dans le statut général de la fonction publique.

III. - Finances publiques ::

Notions générales de finances publiques:

Le budget de l'Etat,

• Définition,

• Elaboration,

• Exécution,

- Procédure d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de palement, La séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable.