Arrêté interministériel du 23 février 1982 portant organisation d'un cycle de perfectionnement d'une durée de trois (3) mois, préalable s l'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration

Il est ouvert, par le ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, un cycle de perfectionnement destiné aux agents d'administration titulaires et aux fonctionnaires de même niveau exerçant dans les services d'administration générale.

La durée du cycle est de trois (3) mois.

Il se déroulera dans le courant du premier semestre de l'année 1982.

Les agents intéressés doivent faire acte de candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, auprès du directeur du personnel du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Le nombre total des places offertes est fixé à quatre-vingts (80).

Si le nombre des candidatures est supérieur au nombre des places offertes, un test déterminera ie rang d'admission.

Toutefois, une priorité d'admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Le test visé à l'article 4 ci-dessus, comporte les épreuves suivantes : une épreuve de culture générale ou professionnelle, une épreuve de langue nationale pour ceux qui composent en langue française,

Le cycle de perfectionnement comportera l'enseignement du programme figurant en annexe jointe au présent arrêté.

A la fin du cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur le programme enseigné.

Les coefficients affectés aux matières prévues, sont les suivants :

Note Matières Coeffi- Durée élimicient natoire Droit administratif 2 2 h 5/20 Droit constitutionnel 2 2 h 5/20 Finances publiques 2 2 h 5/20 Aux notes ainsi déterminées, s'ajoutera la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité affectées du coefficient 4.

Une attestation de succès sera délivrée par le ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique aux agents admis à l'examen de sortie.

Les agents admis à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement, bénéficieront d'une bonification d'ancienneté égale à 1 an pour la participation à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires d'administration.

Les agents qui ne seront pas admis à l'examen professionnel auquel ils ont été préparés et ceux qui participent à ce cycle, sans se présenter à l'examen professionnel, peuvent, sur la base de l'attestation de succès à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement, bénéficier, après avis de la commission paritaire, d'une bonification d'ancienneté de 1 an pour l'avancement d'échelon ou pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires d'administration.

Le jury d'admission est composé comme suit: le directeur des personnels du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, président, le directeur général de la fonction publique du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à d réforme administrative ou son représentant, le sous-directeur de la formation du personnel administratif et technique du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, un enseignant d'université, un secrétaire d'administration titulaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME DU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT EN VUE DE L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION I- DROIT ADMINISTRATIF :

A) L'organisation de l'administration > l'administration centrale, les services extérieurs, les collectivités locales (A.P.C. - A.P.W.);

B) Les moyens d'action de l'administration : les actes administratifs unilatéraux, les contracts administratifs.

II DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES : organisation des pouvoirs publics dans la nouvelle Constitution algérienne de 1976, la Charte nationale et les objectifs de développement économique, social et culturel, l'Assemblée nationale populaire, le Président de la République.

III FINANCES PUBLIQUES : notions générales de finances publiques, le budget de l'Etat, définition, élaboration, exécution, procédure d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation, de paiement, la séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable.