Arrêté du 15 septembre 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration, au titre du ministère de l'habitat et de l'urbanisme

Le secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative organise pour le ministère de l'habitat et de l'urbanisme, un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration.

L'examen est ouvert aux agents d'administration titulaires ayant accompli cinq (5) années de services effectifs en cette qualité au ler janvier de l'année du concours.

La limite d'âge fixée est reculée d'un an par enfant à charge, sans que le maximum excède cinq (5) ans. Ce maximum est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

- une demande de participation à l'examen, signée du candidat,

- une copie de l'arrêté de titularisation dans le corps des agents d'administration, certifiée conforme à l'original,

- un procès-verbal d'installation,

- une fiche individuelle ou familiale d'état civil,

- éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Les dossiers de candidatures doivent parvenir au ministère de l'habitat et de l'urbanisme - direction générale de l'administration, de la réglementation et des professions, 4, route des Quatre Canons, Alger.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée à deux (2) mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1

La liste des candidats admis à l'examen professionnel est arrêtée et publiée, par vole d'affichage, par le ministère de l'habitat et de l'urbanisme.

L'examen professionnel comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

I. Epreuves écrites d'admissibilité

a) une composition d'ordre général portant sur un sujet à caractère économique, politique ou social, (durée: 3 heures - coefficient: 4); 6 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

b) la rédaction d'un document ou d'une correspondance à partir d'un dossier ou d'un texte (durée: 3 heures coeficient: 3);

c) une épreuve sur un sujet portant sur des questions administratives ou financières (durée : 2 heures coefficient : 2).

Toute note inférieure à 5/20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.

d) une composition en langue nationale, pour les candidats ne composant pas dans cette langue (durée: 1 heure 30).

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

II. - Epreuve orale d'admission :

Elle consiste en une discussion de quinze (15) minutes avec le jury portant sur les connaissances et les aptitudes professionnelles du candidat (coefficient: 2).

Seuls peuvent être admis à participer à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites de l'examen un total de points fixé par le jury. Les candidats admissibles seront convoqués pour subir l'épreuve orale.

Le programme des épreuves de l'examen professionnel est annexé au présent arrêté.

Les épreuves du concours se dérouleront trois (3) mois à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. suivant les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le jury d'admission.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 60.

Le jury d'admission est composé comme suit : le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, président, le directeur de l'administration générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant, membre, le sous-directeur de la formation ou son représentant, membre,

- le sous-directeur du personnel ou son représentant, membre, un représentant du corps des secrétaires d'administration, titulaire.

Les candidats admis sont nommés en qualité de secrétaires d'administration stagiaires, et affectés dans les services du ministère de l'habitat et de l'urbanisme.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3005

Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste un mois au plus tard après notification de son affectation perd le bénéfice de l'examen, sauf cas de force majeure.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 15 septembre 1983.

Djelloul KHATIB ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE PROMOTION D'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION I. - DROIT CONSTITUTIONNEL ET, INSTITU- TIONS PUBLIQUES :

- organisation des pouvoirs publics dans la nouvelle Constitution algérienne de 1976, la Charte nationale et les objectifs de développement - économique, social et culturel, la participation ouvrière dans le cadre de la G.S.E.

II. DROIT ADMINISTRATIF

A) l'organisation de l'administration

- l'administration centrale, les services extérieurs, les collectivités locales (A.P.C. A.P.W.),

B) les moyens d'action de l'administration les actes administratifs unilatéraux, -

- les contrats administratifs,

C) les personnels de l'administration les différents modes de recrutement,

- la formation administrative, les différentes positions du fonctionnaire, definies - dans le statut général de la fonction publique, III. - FINANCES PUBLIQUES: notions générales de finances publiques, - le budget de l'Etat, définition du budget de l'Etat, élaboration du budget de l'Etat,

- exécution du budget de l'Etat,

- procédure d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation, de palement,

- le principe de la séparation des attributions.. de l'ordonnateur de celles du comptable. 3006 JOURNAL OFFICIEL DE LA SECRETARIAT D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR