Arrêté du 29 mars 1982 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration

Le secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative organise, au titre du ministère de l'intérieur, un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration, suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 105.

L'examen est ouvert aux agents d'administration titulaires, âgés de 40 ans au plus, au 1er janvier de l'année de l'examen, justifiant de cinq années de services effectifs en cette qualité.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge, sans que le maximum n'excède cinq ans. Ce maximum est porté à dix ans en faveur des membres de l'Armée de libération nationale et de l'organisation civile du Front de libération nationale.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes : 1º une demande de participation, signée du candidat; 2° un extrait d'acte de naissance ou une fiche familiale d'état civil; 3° une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de promotion et une cople du procès-verbal d'installation; 4° un certificat médical attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée; 5° éventuellement, une copie conforme de l'extrait des registres communaux des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale, 1268 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Des bonifications de points, dans la limite d'un vingtième (1/20ème) des points, sont accordées aux candidats membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale, suivant les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

L'examen comprend quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 1º Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social (durée 3 heures, coefficient 3). Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

b) la rédaction d'un document avec analyse préalable d'un dossier ou d'un texte (durée 3 heures, coefficient 4).

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

c) une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue (durée 1 heure 30 minutes).

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

d) une épreuve facultative de langue pour les candidats composant en langue nationale; toutefois, seules les notes supérieures à 10/20 sont prises en considération (durée 1 heure 30 mn, coefficient 1). 2º Epreuve orale d'admission :

Une discussion d'une durée de 20 minutes avec un jury et portant sur le programme de l'examen joint en annexe (coefficient 2).

Les dossiers de candidature prévus à l'article 4 du présent arrêté, doivent être centralisés au niveau des services des personnels concernés et adressés à la direction générale de l'administration et des moyens du ministère de l'intérieur, Palais du Gouvernement à Alger.

La date de clôture des inscriptions est fixée à deux (2) mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats à l'examen est arrêtée par le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative. Elle est publiée par vole d'affichage au siège de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et auprès des centres d'examens.

Les épreuves de l'examen se dérouleront au moins un mois à compter de la date de clôture des inscriptions, aux centres de formation administrative suivants: Alger, Oran, Constantine, Béchar et Ouargla.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour le passage des épreuves orales.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, sur proposition du jury.

Le jury prévu à l'article 11 cl-dessus, est composé comme suit REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 septembre 1982

- le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant, président,

- le directeur général de l'administration et des moyens du ministère de l'intérieur ou son représentant, un secrétaire général de wilaya ou son représentant,

- deux représentants du personnel siégeant au sein des commissions paritaires compétentes.

Les candidats admis sont nommés en qualité de secrétaires d'administration stagiaires.

Ils sont affectés en fonction des besoins de service.

Tout candidat n'ayant pas fourni une excuse valable ou n'ayant pas rejoint son poste, un mois, au plus tard, après notification de son affectation, perd le bénéfice de l'examen.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mars 1982.

Djelloul KHATIB ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION

I) DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES :

- l'organisation des pouvoirs publics dans la nouvelle Constitution algérienne de 1976,

- la Charte nationale et les objectifs de développement économique, social et culturel,

- la participation ouvrière dans le cadre de la gestion socialiste des entreprises (G.S.E.), II) DROIT ADMINISTRATIF :

A. L'organisation de l'administration :

- l'administration centrale,

- les services extérieurs, les collectivités locales (A.P.C. - A.P.W.).

B. Les moyens d'action de l'administration :

- les actes administratifs unilatéraux,

- les contrats administratifs.

C. Les personnels de l'administration : les différents modes de recrutement,

- la formation administrative, les différentes positions du fonctionnaire définies dans le statut général de la fonction publique.

III) FINANCES PUBLIQUES :

A. Notions générales de finances publiques : le budget de l'Etat : définition, élaboration, exécution,

- procédure d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de paiement, la séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable, 21 septembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA