Décret n° 66-212 du 21 juillet 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-210 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie, p

“Art. 5. bis 1 — Les représentations diplomatiques et consulaires algériennes délivrent les visas selon les conditions ci-dessous :

1 - Le visa diplomatique, le visa de service et le visa de courtoisie sont délivrés respectivement au titulaire d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service et d’un passeport ordinaire en cours de validité.

2 - Le visa de presse est délivré à l’étranger justifiant de la qualité de journaliste et titulaire d’une lettre de l’organe ou de l’employeur sollicitant l’octroi du visa au profit du journaliste concerné.

3 - Le visa de tourisme est délivré à l’étranger titulaire d’une réservation d’hôtel ou d’un certificat d’hébergement authentifié par le président de l’Assemblée populaire communale du lieu de résidence de la personne invitante, de justificatifs de ressources pour la durée du séjour et d’un titre ou d’un moyen de transport aller et retour.

4 - Le visa d’affaires est délivré à l’étranger titulaire soit d’une lettre d’invitation du partenaire algérien, soit d’une lettre d’engagement ou ordre de mission de l’organisme employeur du demandeur de visa et d’une réservation d’hôtel ou attestation de prise en charge par l’organisme invitant.

5 - Le visa d’études est délivré à l’étranger titulaire d’une attestation d’inscription à un établissement d’enseignement public ou privé agréé par l’Etat algérien ; il doit en outre présenter une attestation de bourse délivrée par les autorités algériennes ou les autorités de son pays, ou des justificatifs de moyens de prise en charge de ses études et de son séjour.

6 - Le visa de travail est délivré à l’étranger titulaire d’un contrat de travail et d’une autorisation provisoire de travail, préalable au permis de travail, délivrée par les services compétents chargés de l’emploi et d’une attestation, visée par ces mêmes services, par laquelle l’organisme employeur s’engage à assurer la prise en charge du rapatriement du travailleur étranger dès la rupture de la relation de travail.

7 - Le visa de travail temporaire est délivré à l’étranger titulaire d’un contrat de travail dont la durée ne peut excéder trois (3) mois et d’une autorisation provisoire de travail temporaire, délivrée par les services compétents chargés de l’emploi et d’une attestation, visée par ces mêmes services, par laquelle l’organisme employeur s’engage à assurer la prise en charge du rapatriement du travailleur étranger dès la rupture de la relation de travail.

Le visa de travail temporaire est également délivré à l’étranger titulaire d’un contrat d’assistance ou de prestation de service conclu par lui-même ou son organisme employeur avec une société ou un organisme exerçant une activité en Algérie.

8 - Le visa familial est délivré à l’étranger titulaire d’un certificat d’hébergement établi par un membre de sa famille algérienne qui s’engage à l’héberger et authentifié par le président de l’Assemblée populaire communale du lieu de résidence de la personne invitante.

9 - Le visa médical est délivré à l’étranger titulaire d’un certificat médical, d’une prise en charge des frais médicaux, de l’accord de l’établissement de soins d’accueil ; il doit en outre présenter une réservation d’hôtel ou un certificat d’hébergement et des justificatifs de ressources pour la durée des soins.

10 - Le visa culturel est délivré à l’étranger titulaire d’une invitation à un séminaire ou manifestation à caractère culturel, scientifique ou sportif et de justificatifs de ressources pour la durée du séjour.

11 - Le visa collectif est délivré aux étrangers voyageant sous couvert d’un passeport collectif en cours de validité, et titulaires d’une réservation d’hôtel, de justificatifs de ressources pour la durée du séjour et d’un titre de transport”.

“Art. 6 bis. — Pour les visas cités aux articles 5 bis et 5 bis 1 tirets 2 à 10 et à l’article 6 ci-dessus, l’étranger doit présenter un passeport ayant une validité d’au moins six (6) mois”.

“Art. 6 bis 1 — Un texte particulier définira, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent décret”.

“Art. 6. — Un visa de transit d’une durée maximum de sept (7) jours est délivré à l’étranger transitant par le territoire national et titulaire du visa du pays de destination et de justificatifs de ressources pour la durée de son transit.

Toutefois, il sera délivré par les autorités compétentes un permis d’escale d’une durée de deux (2) à sept (7) jours aux équipages des navires et des aéronefs”.

< Art. 12. La demande de carte de résident formulée par l'intéressé doit préciser les motifs du prolongement de séjour envisagé en Algérie et être accompagnée de toutes les indications relatives à son état civil, à celui de son conjoint et des enfants vivant avec lui, d'un certificat médical ainsi que des photographies d'identité.

Lorsque l'étranger sollicite la délivrance de la carte de resident, en vue d'exercer une activité salariée en Algérie, il est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, un permis de travail en cours de validité ».

(Le reste sans changement).

L'alinéa 2 de l'article 13 du décret n° 66-212 du 21 juillet 1966 susvisé, est modifié comme suit

« Art. 18. Pour exercer une activité salariée en Algérie, l'étranger doit, au préalable, obtenir un permis de travail ».