Arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 24 mai 2026 fixant le contenu du programme et les modalités d’organisation de la formation préalable pour la promotion dans certains grades relevant des corps des professeurs d’enseignement de santé publique

En application des dispositions des articles 28, 35 et 40 du décret exécutif n° 24-414 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du programme et les modalités d'organisation de la formation préalable pour la promotion dans certains grades relevant des corps des professeurs d'enseignement de santé publique cités ci-après :

Corps des professeurs d'enseignement paramédical de santé publique :

— grade d'inspecteur pédagogique paramédical de santé publique.

Corps des professeurs d'enseignement des sages-femmes de santé publique :

— grade d'inspectrice pédagogique des sages-femmes de santé publique.

Corps des professeurs d'enseignement des personnels d'anesthésie de santé publique :

— grade d'inspecteur pédagogique des personnels d'anesthésie de santé publique.

L'accès à la formation préalable pour la promotion dans l'un des grades cités à l'article 1er ci-dessus, s'effectue, après succès à l'examen professionnel ou au choix, selon le cas, conformément à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 19

L'ouverture du cycle de la formation dans les grades cités ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui fixe, notamment :

— le ou les grade(s) concerné(s) par la session de formation ;

— le nombre de postes ouverts dans le plan de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation et de perfectionnement des fonctionnaires et des agents contractuels, adoptés conformément aux procédures établies ;

— la durée du cycle de la formation préalable ;

— la date du début de la session de formation et de sa clôture ;

— l'établissement concerné par la formation ;

— la liste des fonctionnaires admis, concernés par la formation.

Une ampliation de l'arrêté ou de la décision cité à l'article 3 ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services relevant de l'autorité chargée de la fonction publique, dans un délai de sept (7) jours ouvrables, à compter de la date de sa signature.

Les services relevant de l'autorité chargée de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité, dans un délai de sept (7) jours ouvrables, à compter de la date de réception de l’arrêté ou de la décision.

La formation dans les grades prévus par le présent arrêté, est assurée par les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et les instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes.

La liste des fonctionnaires admis à participer au cycle de formation, doit faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage au niveau de l'institution ou de l'administration publique concernée, ou par tout autre moyen approprié, dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables, avant la date prévue pour le début du cycle de la formation.

Les établissements cités ci-dessus, informent les fonctionnaires admis de la date de l'ouverture de la session de formation, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables, à compter de la date d'obtention de l'avis de conformité par voie d'affichage sur le site internet ou, le cas échéant, sur les lieux de travail de l’institution ou de l'administration concernée, ou par tout autre moyen approprié.

Les fonctionnaires admis pour l'accès à l'un des grades cités ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation préalable pour la promotion. 3 Rabie El Aouel 1448 Tout fonctionnaire admis et n'ayant pas rejoint l'établissement de formation, au plus tard, un (1) mois, à compter de la date de la notification du début de la formation, perd le droit au bénéfice de son admission à l'examen professionnel ou au choix et sera remplacé par le fonctionnaire qui le suit sur la liste d'attente, selon l'ordre de classement.

La durée de la formation est fixée à neuf (9) mois, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 24-414 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 susvisé.

La formation est organisée sous forme alternée et comprend des cours théoriques, des travaux dirigés, des travaux pratiques et un stage pratique.

Le stage pratique se déroule dans des établissements publics relevant du ministère chargé de la santé ou dans tout autre établissement en relation avec la formation dans les grades concernés.

Les fonctionnaires sont soumis, durant leur formation, aux règlements intérieur et pédagogique des établissements de formation concernés.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires, durant le cycle de formation, sont assurés par les inspecteurs pédagogiques paramédicaux ou les inspectrices pédagogiques des sages-femmes ou les inspecteurs pédagogiques des personnels d'anesthésie ayant les qualifications requises.

Les programmes de formation dans les grades cités ci-dessus, sont annexés au présent arrêté.

Les contenus des programmes sont élaborés et détaillés par l'institut national pédagogique de la formation paramédicale.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques.

Les fonctionnaires concernés par la formation dans les grades cités à l’article 1er ci-dessus, doivent élaborer un mémoire de fin de formation, en lien avec le programme de formation.

Au terme de la formation, il est organisé un examen final portant sur l'ensemble des modules du programme de formation.

Les modalités d'évaluation de la formation s'effectuent comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu, coefficient 2 ; 16 août 2026

— la note du stage pratique, coefficient 2 ;

— la note du mémoire de fin de formation, coefficient 2 ;

— l'examen final, coefficient 3.

Sont déclarés définitivement admis à la formation, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale, au moins, à 10/20 à l'évaluation prévue à l'article 18 ci-dessus, par un jury de fin de formation composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de la santé et de la population de la wilaya, lieu d'implantation de l'établissement de formation concerné ou son représentant légal, membre ;

— du directeur de l'établissement de formation concerné, membre ;

— de deux (2) représentants du corps des enseignants de santé publique, grade d’inspecteur pédagogique paramédical ou d’inspectrice pédagogique des sages-femmes ou d’inspecteur pédagogique des personnels d'anesthésie, membres.

Une copie du procès-verbal d'admission définitive est notifiée aux services de l’autorité chargée de la fonction publique dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.

Une attestation de réussite est délivrée par le directeur de l'établissement de formation concerné, sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation cité ci-dessus.

Les fonctionnaires qui ont réussi définitivement à la session de formation sont promus pour accéder aux grades d'inspecteur pédagogique paramédical, d’inspectrice pédagogique des sages-femmes et d'inspecteur pédagogique des personnels d’anesthésie de santé publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 24 mai 2026.

Le ministre Pour le Premier ministre et par de la santé délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mohamed Seddik Mohamed AIT MESSAOUDENE CHERNOUN 3 Rabie El Aouel 1448 ANNEXE Programme de formation préalable pour l’accès aux grades des inspecteurs pédagogiques de santé publique Grades :

— inspecteur pédagogique paramédical de santé publique ;

— inspectrice pédagogique des sages-femmes de santé publique ;

— inspecteur pédagogique des personnels d’anesthésie de santé publique.

Durée globale de la formation : 9 mois (1080h) Formation théorique : 480h (soit 16 semaines) MODULES Fondement et cadre juridique de l’inspection pédagogique Communication et posture professionnelle Inspection et pilotage de l’écosystème numérique en formation Evaluation des dispositifs de formation Supervision des enseignements et accompagnement professionnel Gestion de la qualité de la formation Méthodologie d'audit, d'inspection pédagogique et rédaction professionnelle Expertise des projets pédagogiques Gestion des conflits Analyse des pratiques pédagogiques d’inspection Total Stage pratique en alternance : 600 h (soit 20 semaines)