Décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous le régime de l'homologation de prix

1. عُدِّل بموجب Décret

   « l'exploitant à une mesure de dérogation sont applicables à l'expiration des délais prévus par le décret n° 72-123 du 7 juin 1972 modifiant le décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous l »

2. عُدِّل بموجب Décret n° 72-123

   « L'article 5 du décret no 66-114 du 12 mai 1966 súsvisé, est modifié comme suit: << Art. 5. La décision d'homologation de prix ne peut être formulée plus de deux mois après la date du dépôt des cocuments visés à l'article »

• Décret exécutif n° 90-83

  Décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 fixant les conditions et modalités de détermination des prix à la production et à l'importation, p

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 30 avril 1988 relatif à la tarification des transports routiers de marchandises

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 30 avril 1988 portant tarification des transports de voyageurs par route

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 30 avril 1988 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.Τ.Ε.)

• Arrêté

  Arrêté du 10 mars 1987 relatif aux prix applicables dans les salons de coiffures pour dames et hommes

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 29 mars 1987 relatif aux tarifs des prestations de services des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur

• Arrêté

  Arrêté du 8 juin 1987 portant fixation des tarifs de blanchisserie, de dégraissage et de teinturerie

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 30 août 1986 portant tarification des transports aériens de passagers sur les lignes intérieures

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 30 août 1986 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises, assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.)

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant tarification des transports de passagers sur les services aériens intérieurs

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant tarification des transports de voyageurs par chemin de fer

• Arrêté

  Arrêté du 19 mars 1983 fixant les tarifs applicables aux garages publics de véhicules automobiles

• Arrêté

  Arrêté du 13 janvier 1981 relatif à la fixation des prix à la production des produits de confiserie

• Arrêté

  Arrêté du 2 juin 1981 modifiant les tarifs fixés à l'annexe de l'arrêté du 25 septembre 1973 portant réglementation et tarifs applicables aux garages publics des véhicules automobiles

• Arrêté

  Arrêté du 17 juin 1981 relatif aux prix applicables dans les salons de coiffure pour dames et hommes

• Arrêté

  Arrêté du 8 avril 1980 relatif à la fixation des prix à la production des meubles, de la literie et du mobilier de bureau

• Arrêté

  Arrêté du 23 mars 1980 fixant les marges bénéficiaires applicables à la commercialisation des margarines et graisses végétales

• Arrêté

  Arrêté du 11 mars 1980 portant fixation des tarifs de blanchisserie, de dégraissage et de teinturerie

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 14 juin 1980 relatif au tarif des prestations de services des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur

• Arrêté

  Arrêté du 10 juillet 1979 relatif à la fixation des prix à la production des agglomérés

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 décembre 1977 relatif aux tarifs applicables dans les hôtels de tourisme

• Arrêté

  Arrêté du 3 décembre 1978 relatif aux prix des repas servis dans les restaurants non classés

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 3 décembre 1978 relatif aux prix des repas servis dans les etablissements de tourisme

• Arrêté

  Arrêté du 29 novembre 1978 portant creation d'agences postales

• Arrêté

  Arrêté du 2 décembre 1975 portant fixation des tarifs de blanchisserie, de dégraissage et de teinturerie

• Arrêté

  Arrêté du 8 novembre 1976 relatif à la fixation des prix des articles et fournitures scolaires

• Arrêté

  Arrêté du 8 janvier 1976 relatif aux prix applicables dans les salons de coiffure pour hommes et dames

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 7 avril 1975 modifiant l'arrêté du 9 mai 1967 relatif aux prix des repas servis dans les restaurants de tourisme

• Arrêté

  Arrêté du 7 avril 1975 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1968 relatif aux repas servis dans les restaurants non classés

• Décret n° 72-123

  Décret n° 72-123 du 7 juin 1972 modifiant le décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous le régime de l'homologation de prix

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