Décret n° 63-248 du 10 juillet 1963 portant création d'un Office national de la propriété industrielle (ONPI)

Décret exécutif n° 97-91 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997, modifiant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, portant statut et organisation du centre national du registre du commerce

Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce

Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)

Décret exécutif n° 92-70 du 18 février 1992 relatif au bulletin officiel des annonces légales (BOAL)

Décret exécutif n° 90-355 du 10 novembre 1990 mettant fin à la tutelle du ministre délégué à l'organisation du commerce sur le centre national du registre de commerce (CNRC) et plaçant ce dernier sous l'égide du ministre de la justice

Decret n° 83-258 du 16 avril 1983 relatif au registre du commerce

Décret n° 79-16 du 25 janvier 1979 portant réimmatriculation générale des commerçants

Décret n° 79-15 du 25 janvier 1979 portant organisation du registre du commerce

Arrêté du 7 juillet 1979 portant fixation des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités réglementaires

Arrêté du 8 décembre 1973 fixant les tarifs des insertions au bulletin officiel des annonces légales (B.O.A.L.)

Arrêté du 12 septembre 1974 fixant les modalités d'application du décret n° 63-248 du 10 juillet 1963 modifié, portant création de l'office national de la propriété industrielle (Ο.Ν.Ρ.Ι.)

Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)

Décret n° 73-192 du 21 novembre 1973 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de l'intérieur

Décret n° 73-187 du 25 juillet 1973 relatif à la commercialisation des produits sous monopole de la société nationale de commercialisation et d'application techniques de matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de condition

Décret n° 69-115 du 29 juillet 1969 complétant le décret n° 66-121 du 19 mai 1966 fixant les taxes applicables en matière de marques de fabrique et de commerce

Décrets du 9 août 1967 portant nomination et fin de délégation dans les fonctions de directeur

Décret n° 67-229 du 19 octobre 1967 relatif à l'exécution des ordonnances portant protection de la propriété industrielle

Arrêté interministériel du 19 octobre 1967 complétant l'arrêté du 7 novembre 1963 fixant les tarifs applicables pour les immatriculations et réimmatriculations au registré du commerce

Décret n° 66-120 du 19 mai 1966 fixant les taxes applicables en matière de certificats d'inventeurs et de brevets d'invention

Décret n° 66-320 du 25 octobre 1966 fixant les taxes applicables en matière de dessins et modèles

Décret n° 66-121 du 19 mai 1966 fixant les taxes applicables en matière de marques de fabrique et de commerce

Décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du commerce

Arrêté interministériel du 7 novembre 1963 fixant les tarifs applicables pour les immatriculations et réimmatriculations au registre du commerce

Décret du 14 octobre 1963 portant nomination du directeur de l'Office national de la propriété industrielle (O.Ν.Ρ.Ι.)