LOIS ET ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie et France 8 NF 14 NF 24 NF Etranger 12 NF 20 NF 35 NF Le numéro 0,25 NF. Numéro des années antérieures: DECRETS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Officiel l’Assemblée Ann march pub) REDACTION ET ADMINISTRATION Nationale Registre du DIRECTION Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 20 NF 20 NF 9, rue Trollier ALGER Tél: 66-81-49, 66-80-96 25 NF 15 NF C.C.P. 3.200-50 ALGER 0,30 NF. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de fournir es dernières bandes aux renouvellements et réclamations. Changement d’adresse ajouter 0,30 NF. Tart) des insertions : 2,50 N№ ta ugne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Décret n° 64-21 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au Président de la République, p. 94. Décret n° 64-22 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, p. 97. Décret n° 64-23 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au 2ème vice-président du conseil, p. 99. Décret n° 64-24 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre d’Etat, p. 99. Décret n° 64-25 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de la justice, garde des sceaux, p. 100. Décret n° 64-26 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’intérieur, p. 102. Décret n° 64-27 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’économie nationale (I. charges communes), p. 105. Décret n° 64-28 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’économie nationale (II. budget de l’économie nationale, p. 109. Décret n° 64-29 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’agriculture, p. 117. Décret n° 64-30 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’orientation nationale, p. 121. Décret n° 64-31 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre des affaires sociales, p. 129. Décret n° 64-32 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre des affaires étrangères, p. 135. Décret n° 64-33 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, p. 137. Décret n° 64-34 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre des habous, p. 141. Décret n° 64-35 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre du tourisme, p. 143. Décret n° 64-36 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au budget annexe des postes et télécommunications, p. 145. Décret n° 64-37 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au budget annexe des irrigations et de l’eau potable, p. 146. Décret n° 64-38 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au budget de l’imprimerie officielle, p. 148. Décret n° 64-44 du 30 janvier 1964 réservant à l’O.N.A.C.O. l’exportation des vins, et leurs dérivés provenant du secteur socialiste, p. 149. Décret n° 64-46 du 30 janvier 1964 relatif à l’organisation de la campagne viticole 1963-1964, p. 149. Arrêté du 11 janvier 1964 portant transfert du siège de la circonscription régionale des douanes de Constantine, p. 149. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis nº 11 Z.F. du 14 janvier 1964 du ministère de l’économie nationale relatif au trafic maritime avec les pays de la zone franc, p. 150.

34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Janvier 1964 MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Décret n° 64-21 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au Président de la République. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, ETAT Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts au Président de la République par la loi de finances pour 1964 sont répartis par chapitre, conformément à l’état A annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre de l’économie nationale est chargé de l’exécution du présent décrei qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 janvier 1964. Ahmed BEN BELLA, A Répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au Président de la République CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1r Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration Centrale. Cabinet. Rémunérations principales 31-02 Administration Centrale. Cabinet. verses 31-03 Administration Centrale. Secrétariat Rémunérations principales 31-04 Administration Centrale. Secrétariat Indemnités et allocations diverses 411.000 Indemnités et allocations di- 90.000 Général du Gouvernement. 708.252 Général du Gouvernement. 82.000 31-11 Direction Générale de la Fonction Publique. Rémunérations principales 668.481 31-12 Direction Générale de la Fonction Publique. Indemnités et allocations diverses 31-31 Direction de l’Administration Générale. 31-32 Direction de l’Administration Générale. diverses 31-35 Direction des Transmissions Nationales. 31-36 Direction des Transmissions Nationales. diverses 31-41 Direction du Chiffre. Rémunérations 31-42 Direction du Chiffre. Indemnités et 31-92 Traiternent des fonctionnaires en congé 51.330 Rémunérations principales. 1.886.900 Indemnites et allocations 227.555 Rémunérations Principales. 4.874.000 Indemnites et allocations 423.103 principales 1.102.581 allocations diverses 34.515 de longue durée mémoire Total de la 1 Partie…. 10.559.717

31 Janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 95 CHAPITRES PERSONNEL LIBELLES CREDITS OUVERTS 3º Partie EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité Sociale MATERIEL ET 34-01 Administration Centrale. 34-02 Administration Centrale. Services 34-03 Administration Centrale. 2.655.000 18.000 199.000 Total de la 3º Partie. 3.172.000 4° Partie FONCTIONNEMENT DES SERVICES Cabinet. Remboursement de frais 20.000 …. Cabinet. Matériel et fonctionnement des 20.000 Secrétariat Général du Gouvernement. Remboursement de frais 35.500 34-04 Administration Centrale. Secrétariat Général du Gouvernement. Matériel et fonctionnement des services 88.500 34-05 Administration Centrale. Bibliothèque 34-11 Direction Générale de la Secrétariat Général du Gouvernement. 132.750 Fonction Publique. Remboursement de frais 80.400 34-12 Direction Générale de la Fonction Publique. Fonctionnement et Documentation 221.250 34-14 Fonctionnement du service Social 132.750 34-31 Direction de l’Administration Générale. Remboursement de frais 708.000 34-32 Direction de l’Administration Générale. Matériel et fonctionnement des services 615.500 34-34 Fonctionnement du Bureau d’Etudes Economiques 835.000 34-35 Direction des Transmissions Nationales. Remboursement de frais 309.000 34-36 Direction des Transmissions Nationales. Matériel 6.023.972 34-41 Direction du Chiffre. 34-42 Direction du Chiffre. 34-74 Personnel temporaire. 34-91 Parc automobile Remboursement de frais 88.965 Matériel et fonctionnement des services 442.500 Salaires et accessoires de salaires 1.327.500 681.450

96 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Janvier 1964 CHAPITRES LIBELLES 34-92 Charges immobilières 34-93 Remboursement à diverses administrations CREDITS OUVERTS 88.500 115.050 34-94 Frais de passage et des transports des fonctionnaires de diverses administrations Total de la 4° Partie 5° Partie TRAVAUX D’ENTRETIEN 35-01 Travaux d’entretien 6° Partie mémoire . 12.016.587 982.350 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 36-11 Subvention de fonctionnement à l’école Nationale des Centres de formation administrative 7° Partie DEPENSES DIVERSES 37-01 Fonds spéciaux 37-91 Dépenses relatives à des congés et à des missions 37-92 Dépenses diverses des services 37-93 Manifestations et fêtes nationales d’Administration et 2.655.000 10.620.000 265.000 mémoire 531.000 Total de la 7º Partie 11.416.000 Total du Titre III.. 40.801.654 TITRE VIII DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1 Partie EMPLOI DU PRODUIT DES JEUX DU PARI MUTUEL ET DE LA LOTERIE 81-01 Œuvres sociales de la Présidence de la République 53.100 Total pour la Présidence de la République….. 40.854.754

31 Janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 97 Décret n° 64-22 du 20 janvier 1964 portant répartition des Conseil, ministre de la défense nationale, par la loi de finances crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au vicepour 1964, sont répartis par chapitre conformément à l’état président du conseil, ministre de la défense nationale. A annexé au Art. 2. présent décret. Le ministre de l’économie nationale et le Le Président de la République, Président du Conseil, 1er vice-président du conseil, ministre de la défense nationale Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Décrète : Fait à Alger, le 20 janvier 1964. Article 1°r. Les crédits ouverts au 1er vice-président du ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts par la Ahmed BEN BELLA. loi de finances pour 1964 au 1 Vice-Président - Ministre de la Défense Nationale CHAPITRES LIBELLES TITRE III CREDITS OUVERTS MOYENS DES ARMES ET SERVICES 1re Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Traitements et indemnites des personnels civils de l’Administration Centrale 31-11 Gendarmerie Nationale. Soldes et indemnités du 31-21 Soldes et indemnités des personnels militaires 31-91 indemnités et allocations diverses 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue 7.000.000 personnel militaire. 50.000.000 213.000.000 250.000 durée mémoire 31-94 Rémunération des fonctionnaires en congé d’expectative mémoire Total de la 1ª Partie…… 270.250.000 2° Partie Entretien du personnel 32-01 Administration Centrale. Frais de déplacement des personnels 500.000 32-11 Gendarmerie Nationale. Transports et déplacement du personnel 150.000 32-12 Gendarmerie Nationale. Eau, chauffage, éclairage 100.000 32-21 Alimentation de la troupe 32-22 Habillement, campement, couchage, ameublement 32-23 Eau, chauffage, éclairage et subsistance 32-71 Service de Santé 32-72 Service vétérinaire 54.330.000 32.000.000 7.000.000 2.660.000 250.000 32-91 Armes de services. Frais de transport et déplacement des personnels militaires • …. • Total de la 2ª Partie 5.000.000 101.990.000

98 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Janvier 1964 CHAPITRES LIBELLES 3° Partie CREDITS OUVERTS

Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations Facultatives 33-93 Sécurité Sociale Total de la 3º Partie 4° Partie Matériel et Fonctionnement des Armes et 14.271.176 mémoire 225.490 14.496.666 Services 34-01 Administration Centrale. Matériel et fonctionnement 50.000 ….. 34-11 Gendarmerie Nationale. Matériel et fonctionnement 290.000 34-15 Commissariat Politique. Matériel et fonctionnement 1.500.000 34-21 Instruction de l’armée 34-25 Services Extérieurs. Matériel et fonctionnement 1.460.000 900.000 34-31 Service de l’Intendance, Achat de matériel et frais de fonctionnement de matériel des Etablissements 3.750.000 34-41 Service du matériel et des engins blindés. - Matériel et fonctionnement. 34-42 Dépenses pour entretien et réparation du matériel 34-51 Aviation. Achat et renouvellement des appareils. parations 34-61 Marine. Achat et fonctionnement. 34-92 Payements des loyers 34-93 Liaisons postales, télégraphiques et téléphoniques Total de la 4º Partie. 5° Partie Travaux d’entretien 35-21 Entretien des immeubles et du domaine militaire Total de la 5° Partie. 7° Partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses diverses Total de la 7º Partie. Total du Titre III. 73.516.876 des transmissions. 3.307.000 Entretien et ré- 4.407.000 1.500.000 mémoire 900.000 91.580.876 14.156.062 14.156.062 1.327.500 1.327.500 493.801.104 Total pour le Ministère de la Défense Nationale. 493.801.104

31 Janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE ! 99 Décret n° 64-23 du 20 janvier 1964 portant répartition des par chapitre, conformément à l’état A annexé au présent crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au 2ème décret. vice-président du conseil. Art. 2. Le ministre de l’économie nationale et le Le Président de la République, Président du Conseil, 2ème vice-président du Conseil sont chargés, chacun en cę Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, publié au Journal officiel de la République algérienne démo- Décrète : cratique et populaire. Article 1er. Les crédits ouverts au 2ème vice-président Fait à Alger, le 20 janvier 1964. du Conseil, par la loi de finances pour 1964 sont répartis Ahmed BEN BELLA. ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au CHAPITRES Vice-Président du Conseil LIBELLES CREDITS OUVERTS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1º Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. 31-02 Administration centrale. Rémunérations principales 126.600 …….. Indemnités et allocations diverses…….. 30.000 Total pour la 2 Vice-Présidence du Conseil. 156.500 MINISTERE D’ETAT Article 1* Les crédits ouverts au ministre d’Etat, par la loi de finances pour 1964 sont répartis par chapitre, confor- Décret n° 64-24 du 20 janvier 1964 portant répartition des mément à l’état A annexé au présent décret. crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 d’Etat. au ministre Art. 2. Le ministre de l’économie nationale et le ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Le Président de la République, Président du Conseil, officiel de la République algérienne démocratique et populaire Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, Fait à Alger, le 20 janvier 1964. Décrète : Répartition par chapitre des CHAPITRES Ahmed BEN BELLA. ETAT A crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au Ministre d’Etat LIBELLES CREDITS OUVERTS TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel. 31-01 Administration centrale. 31-02 Admnistration centrale. 1re Partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales 126.600 …… Indemnités et allocations diverses 30.000 Total pour le Ministère d’Etat…….. 156.600

100 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Janvier 1964 Décret n° 64-25 du 20 janvier 1964 portant répartition des répartis par chapitre, conformément à l’état A annexé au crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, de la justice, garde des sceaux. au ministre présent décret. Art. 2. Le ministre de l’économie nationale et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce Le Président de la République, Président du Conseil, qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, publié au Journal officiel de la République algérienne démo- Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, Décrète : cratique et populaire. Fait à Alger, le 20 janvier 1964. Article 1er. - Les crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux par la loi de finances pour 1964 sont Ahmed BEN BELLA. Répartition par chapitre des ETAT A crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au Ministre de la Justice CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ª Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration Centrale - Rémunérations principales 930.593 31-02 Administration Centrale 31-03 Administration Centrale Indemnités et allocations diverses 121.000 Personnel rémunéré sous forme d’indemnités 30.000 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales.. 17.705.129 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses 757.380 31-13 Services judiciaires Personnel rémunéré sous forme d’indemnités. 100.000 31-21 Services pénitentiaires 31-22 Services pénitentiaires Rémunérations principales 9.583.280 Indemnités et allocations diverses 380.674 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31-94 Rémunérations des fonctionnaires en congé d’expectative mémoire Total de la 1ª Partie 29.608.056

2. Partie Personnel - Pensions et allocations 32-92 Rentes d’accidents du travail mémoire 3º Partie Personnel en activité et en retraite 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité Sociale 33-94 Versement forfaitaire sur Total de la Charges Sociales 5.643.800 60.000 1.410.950 les traitements et salaires mémoire 3º Partie 7.114.750

31 Janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA CHAPITRES LIBELLES 4° Partie Matériel et fonctionnement des 34-01 Administration Centrale - Remboursement de 34-02 Administration Centrale Matériel 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 34-12 Services judiciaires Matériel REPUBLIQUE ALGERIENNE 101 CREDITS OUVERTS services frais: 90.000 200.000 723.000 1.000.000 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 136.000 34-22 Services pénitentiaires Matériel 400.000 34-23 Services pénitentiaires Entretien et rémunération des détenus 6.600.000 34-24 Services pénitentiaires Approvisionnement des cantines 150.000 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4º Partie 5° Partie Travaux d’entretien 35-91 Bâtiments Entretien et réparations 7° Partie Dépenses Diverses 387.000 300.000 9.386.000 …. 1.014.000 37-13 Services judiciaires Frais de justice criminelie et frais judiciaires 400.000 Total du Titre III TITRE IV 47.522.806 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6° Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Services pénitentiaires Interventions diverses Total du Titre VI TITRE VIII 20.000 20.000 DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1º Partie Emploi du produit des Jeux, du Pari Mutuei et de la Loterie. 81-21 Œuvres Sociales des services pénitentiaires 20.000 Total pour le Ministère de la Justice 47.562.806

102 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Janvier 1964 Décret n° 64-26 du 20 janvier 1964 portant répartition des par la loi de crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au ministre conformément de l’intérieur. Art. 2. finances pour 1964, sont répartis par chapitre à l’état A annexé au présent décret. Le ministre de l’économie nationale et le Le Président de la République, Président du Conseil, ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, officiel de la Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, du présent décret qui sera publié au Journal République algérienne démocratique et poulaire. Fait à Alger, le 20 janvier 1964. Décrète : Article 1º, Les crédits ouverts au ministre de l’intérieur, ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts par la Ahmed BEN BELLA. loi de finances pour 1964 au Ministre de l’Intérieur CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1re Partie CREDITS OUVERTS Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 1.743.550 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses 282.589 31-03 Inspection générale de l’Administration. Rémunérations principales. mémoire 31-11 Administration préfectorale. Indemnités et allocations diverses…… 2.603.888 31-12 Administration préfectorale. Indemnités et allocations diverses…. 285.545 31-21 Administration départementale. Rémunérations principales. 26.232.173 31-22 Administration départementale. Indemnités et allocations diverses.. 963.770 31-31 Sûreté nationale. Rémunérations principales 102.150.000 31-32 Sûreté nationale. Indemnités et allocations diverses 20.664.941 31-33 Sûreté nationale. Personnel technique et services annexes. - Rémunérations principales 3.200.000 31-35 Corps national de sécurité. Rémunérations principales 20.541.065 31-35 Corps national de sécurité. Indemnités et allocations diverses. 5.476.927 31-37 Corps national de sécurité. Personnel technique 31-41 Protection civile. Rémunérations principales et services annexes. 42.884 160.628 31-42 Protection civile. Indemnités et allocations diverses. 10.815 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire Total pour la 1re Partie 184.358.775

31 Janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 103 CHAPITRES LIBELLES 3º Partie CREDITS OUVERTS Personnel en activité et en retraite. - Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité Sociale Total pour la 3º Partie 4° Partie 21.626.006 561.906 6.249.269 28.437.181 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration Centrale. Remboursement de frais 110.625 34-02 Administration Centrale. Matériel 159.300 34-03 Inspection Générale de l’Administration. Remboursement de frais. mémoire 34-11 Administration Préfectorale. Remboursement de 34-21 Administration Départementale. Remboursement 34-22 Administration Départementale. Matériel 34-23 Conseils régionaux Fonctionnement 34-31 Süreté Nationale. Remboursement de frais 34-32 Sûreté Nationale. Matériel …. frais 282.315 de frais 438.960 840.750 mémoire 12.000.000 9.800.000 34-33 Corps National de Sécurité. Remboursement de frais 2.200.000 34-34 Corps National de Sécurité. Matériel 34-41 Protection Civile. - Remboursement de frais 34-42 Protection Civile. Matériel 34-91 Farc automobile 34-92 Charges immobilières 34-93 Remboursement à diverses administrations Total pour la 4 Partie 5º Partie Travaux d’entretien 35-91 Immeubles administratifs. Travaux d’entretien tions 6º Partie 3.470.000 35.400 207.090 16.972.400 1.500.000 mémoire 48.016.840 et grosses répara- 1.600.000 Subventions de fonctionnement 36-21 Subventions au département de Grande Kabylie pour le fonctionnement du centre d’études régionales de Tizi-Ouzou 7º Partie Dépenses diverses 37-21 Dépenses des élections 37-22 Dépenses d’organisation de l’Achaba 37-23 Dépenses d’Etat civil mémoire mémoire 70.800 986.775

104 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Janvier 1964 CHAPITRES LIBELLES 37-31 Súreté Nationale. - Dépenses diverses CREDITS OUVERTS 540.000 37-41 Pensions aux sapeurs pompiers non professionnels victimes d’accidents en service commandé 37-42 Protection Civile. Dépenses exceptionnelles 6.638 8.850 37-43 Protection Civile. Fonctionnement de l’unité d’instruction et de renforcement 37-91 Frais de contentieux et de réparations civiles 37-92 Emploi de fonds de legs ou de donations Total pour la 7” Partie.. 319.961 mémoire mémoire 1.933.024 Total du Titre III……. 264.345.820 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 1ª Partie Interventions publiques et Administratives 41-61 Participation aux dépenses des services d’incendie et 6° Partie de secours mémoire Action Sociale Assistance et Solidarité 46-91 Transport gratuit des indigents Algériens 88.500 46-92 Secours d’extrème urgence aux victimes des calamités publiques mémoire Total du Titre IV TITRE VII REPARATIONS DES DOMMAGES 2° Partie Dommages causés par la guerre 88.500 72-02 Contribution de l’Etat à la réparation des dommages prévus par les articles 106 à 109 de la loi du 5 Avril 1884 modifiée Avril 1914 Total du Titre VII TITRE VIII après la loi du 16 mémoire mémoire DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1º Partie Emploi du produit des jeux du pari mutuel et de la loterie 81-01 Œuvres sociales de l’Administration Centrale 81-21 Œuvres Sociales des préfectures 31-31 Œuvre Sociales de la Sûreté Nationale 81-32 Œuvres Sociales du corps National de Sécurité Total du Titre VIII 115.050 132.750 90.000 30.000 367.800 Total pour le Ministre de l’Intérieur. 264.802.120

31 Janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGF.RIENNE 105 Décret nº 64-27 du 20 janvier 1964 portant répartition des par chapitre conformément à l’état A annexé au présent crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au ministre décret. de l’économie nationale (I. charges communes). Le Président de la République, Président du Conseil, Art. م

2. Le ministre de l’économie nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, officiel Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, Décrète : Fait Article 1er Les crédits ouverts au ministre de l’économie nationale par la loi de finances pour 1964 sont répartis ETAT A de la République algérienne démocratique et populaire. à Alger, le 20 janvier 1964. Ahmed BEN BELLA. Répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au Ministre de l’Economie Nationale CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS
3. Budget des Charges Communes TITRE I DETTE PUBLIQUE ET DEPENSES EN ATTENUATION DES RECETTES 1re Partie Dette amortissable 11-01 Emprunts d’Etat 11-02 Chemins de fer. Annuités de rachat 45.725.633 173.917 Total de la 1re Partie. 45.899.550 2° Partie Dette intérieure. - Dette flottante 12-01 Intérêts des comptes de dépôts au Trésor et des bons du Trésor…… 11.000.000 4 Partie Garanties 14-01 Garanties aux emprunts contractés par divers. mémoire 14-02 Garanties aux avances bancaires et garanties diverses mémoire 14-03- Participation de l’Etat à la constitution du fonds de garantie des marchés des collectivités et établissements publics mémoire Total de la 4º Partie. mémoire 5° Partie Dépenses en atténuation des recettes 15-01 Remboursements sur produits indirects et divers 500.000

106 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Janvier 1964 CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS 15-02 Attribution à divers du produits d’amendes et condamnations pécuniaires 200.000 15-03 Remboursements pour décharge de responsabilité en cas de force majeure. Remises gracieuses et débets admis en surséance indéfinie. mémoire 15-04 : Exercice du droit de préemption de l’administration : tation d’immeubles ou de droits immobiliers Total de la 5º Partie 7° Partie Dépenses diverses 17-10 Couverture des créances irrécouvrables constatées tions d’avances du Trésor en matière de mumémoire 700.000 au titre des opéramémoire 17-11 Remboursement des découverts des exercices antérieurs mémoire 17-12 Versement à la Caisse de réserve mémoire 17-13 Remboursement aux comptes de trésorerie intéressés des différences entre le prix d’achat et le prix de verte de valeurs constituant le placement des fonds libres de l’Etat Total de la 7 Partie mémoire . mémoire Total du Titre I….. 57.599.900 TITRE II POUVOIRS PUBLICS 20-21 Assemblée Nationale TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ª Partie 13.280.000 Personnel Rémunérations d’activité 31-91 Crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel 12.878.421 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée …….. 1.000.000 31-94 Rémunération de fonctionnaires en congé d’expectative mémoire Total de la 1º Partie 2º Partie 13.878.421 ! Personnel - Pensions et allocations 32-91 Arrérages de pensions et allocations viagères 32-92 Rentes d’accidents de travail mémoire 2.500.000 32-93 Indemnisation des dommages de guerre dommages corporels mémoire 32-94 Contribution patronale pour la constitution des pensions dotations de la Caisse Générale des Retraites de l’Algérie 15.000.000

31 Janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 107 CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS 32-95 Remboursement à la Caisse Autonome d’amortissement des rentes servies en échange d’obligations émises ou garanties par l’Algérie et majoration de ces rentes viagères 15.000 32-96 Contribution patronale à la constitution des retraites de certains agents non titulaires rémunérés sur le budget de l’Eta mémoire 32-99 Contribution de l’Etat à la constitution de retraites des ouvriers permanents Total de la 2 Partie 3º Partie Personnel. Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-93 Sécurité Sociale 33-94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires Total de la 3º Partie. 4° Partie 1.000.000 18.515.000 5.000.000 7.500.000 43.500.000 56.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-92 Frais de passages 5.000.000 34-93 Frais judiciaires, frais d’expertise. Indemnités dûes par l’Etat 500.000 34-94 Remboursements au Budget annexe des Postes et Télécommunications. 15.500.000 Tota: de la 4 Partie. 6º Partie Subventions de fonctionnement 21.000.000 36-91 Participation du budget de l’Etat au déficit du budget annexe des Postes et Télécommunications 7° Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles. Complément éventuel des pitres énumérés à l’Etat B 37-92 Dépenses accidentelles Total de la 7 Partie. Total du Titre III. mémoire dotations des cha- 10.000.000 250.000 10.250.000 119.643.421

108 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CHAPITRES LIBELLES TITRE IV ALGERIENNE 31 Janvier 1964 CREDITS OUVERTS INTERVENTIONS PUBLIQUES

2. Partie Action internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux 4° Partie Action économique 15.000.000 Encouragements et interventions 44-01 Participation de l’Etat au capital d’Air-Algérie 44-41 Participation à l’Organisme technique de mise en 4.500.000 valeur des richesses du sous-sol saharien (dépenses de fonctionnement) mémoire 44-91 Bonification d’intérêts pour l’encouragement à la construction immobilière 44-92 Bonifications d’intérêts diverses 10.000.000. 1.404.000 44-93 Bonifications d’intérêts aux entreprises ou organismes participant au plan d’équipement du pays 44-95 Remboursements sur produits indirects en faveur du pays 4.000.000 de l’industrialisation 10.000.000 44-96 Application des dispositions de l’article 6 de la décision n° 58-015. 20.000.000 44-97 Subvention à la Caisse de compensation des prix des combustibles miné- I] raux solides. mémoire Total de la 4º Partie… 49.904.000 6° Partie Action sociale. Assistance et solidarité 46-91 Evénements calamiteux, sinistres imprévisibles et non assurables subis par des particuliers non agriculteurs Total du Titre IV TITRE VIII mémoire 64.904.000 DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1re Partie Emploi du produit des jeux, du pari mutuel et de la loterie 81-01 Crédit provisionnel pour ajustement des dotations des chapitres du Titre VIII 1 Partie des différents budgets Total de la 1re Partie Total du Titre VIII Total général des charges communes 500.000 500.000 . 500.000 . 255.926.971

31 Janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 109 Décret n° 64-28 du 20 janvier 1964 portant répartition des || par chapitre crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au ministre de l’économie nationale (II. budget de l’économie nationale). décret conformément à l’état A annexé au présent Le Président de la République Art. 2. Le ministre de l’économie nationale est chargé , Président du Conseil, Sur le rapport de l’exécution du ministre de l’économie nationale, du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, Décrète : Fait à Alger, le 20 janvier 1964. Article 1er. Les crédits ouverts au ministre de l’économie nationale par la loi de finances pour 1964 sont répartis ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts par la Ahmed BEN BELLA. loi de finances pour 1964 au Ministre de l’Economie Nationale CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS II. Budget de l’Economie Nationale Services financiers TITRE III MOYENS DES SERVICES 1” Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration Centrale Rémunérations principaies 3.000.000 31-02 Administration Centrale Indemnités et allocations diverses 180.000 31-03 Corps d’Inspection et de Contrôle Rémunérations principales mémoire 31-04 Corps d’Inspection et de Contrôle Indemnités et allocations diverses mémoire 31-11 Trésor Rémunérations principales 31-12 Trésor Indemnités et allocations diverses 31-21 Douanes Rémunérations principales 31-22 Douanes Indemnités et allocations diverses 31-31 Service des Impôts Rémunérations principales 4.300.000 150.000 11.604.129 500.000 21.964.082 31-32 Service des Impôts Indemnités et allocations diverses 2.000.000 31-35 Topographie Organisation Foncière Rémunérations principales 1.500.000 31-36 Topographie Organisation Foncière Indemnités et allocations diverses 20.000 31-71 Services communs et services divers - Rémunérations principales ….. 1.400.000 31-72 Services communs et services divers Indemnités et allocations diverses 216.000 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31-93 Primes de rendement aux personnels des administrations financières 100.000 Total de la 1” Partie 47.134.211

110 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CHAPITRES LIBELLES

3. Partie ALGERIENNE 31 janvier 1964 CREDITS OUVERTS Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité Sociale Total de la 3º Partie 4° Partie 10.000.000 50.000 1.300.000 11.350.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration Centrale Remboursement de 34-02 Administration Centrale Matériel frais 150.000 250.000 Services Extérieurs Remboursement de frais 2.640.000 34-03 34-04 Services Extérieurs Matériel 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 34-94 Frais de passages exceptionnels Total de la 4º Partie 5° Partie Travaux d’entretien 4.775.800 450.000 1.289.270 5.000 9.560.070 Administration Financière Travaux d’entretien. 1.440.000 35-91 7° Partie Dépenses Diverses incombant à l’ancien service des sequestres mémoire 37-42 Dépenses 37-91 Frais d’escompte sur coupe de bois 37-93 Frais de contrôle des divers organismes et service du crédit 3.000 assemblées relevant du mémoire Représentation de l’Etat dans les Conseils d’Administration de Sociétés.. mémoire 37-94 Total de la 7º Partie Total du Titre III TITRE IV 3.000 69.487.281 INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ª Partie Action Economique - Encouragements et Interventions 44-91 Institutions de coopération et de crédit populaire Subventions aux Banques Populaires et aux institutions de crédit ou de coopération mémoire

4. janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE CHAPITRES DEPENSES Emploi du produit LIBELLES CREDITS OUVERTS TITRE VIII SUR RESSOURCES AFFECTEES 1re Partie des jeux, du pari mutuel et de la loterie 81-61 Œuvres Sociales intéressant les personnels des Finances et leurs familles 50.000 Total pour le Budget de l’Economie Nationale 69.537.281 II. …… Services financiers Industrialisation et Energie TITRE III MOYENS DES SERVICES 1 Partie Personnel Rémunérations d’Activité 31-01 Administration Centrale 31-02 Administration Centrale Rémunérations principales 900.000 Indemnités et allocations diverses 70.000 31-11 Direction des Mines Rémunérations principales 1.300.000 31-12 Direction des Mines Indemnités et allocations diverses 40.000 31-13 Centre de Miliana pour l’Education Professionnelle des Agents de maîtrise de l’Industrie Minière Rémunérations principales 45.000 31-21 Direction de l’Industrialisation Rémunérations principales 1.400.000 31-22 Direction de l’Industrialisation Indemnités et allocations diverses 100.000 31-31 Direction de l’Artisanat. 31-32 Direction de l’Artisanat. 31-41 Direction de l’Energie et 31-42 Direction de l’Energie et diverses Rémunérations principales 750.000 Indennités et allocations diverses 40.000 des Carburants. Rémunérations principales. 1.200.000 des Carburants. Indemnités et allocations 40.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire Total de la 1re Partie. 5.885.000 3° Partie Personnel en activité et en retraite 33-91 Prestations familiales Charges sociales 1.000.000

112 JOURNAL OFFICIEL DE CHAPITRES 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité Sociale Matériel 34-01 Administration Centrale. 34-02 Administration Centrale. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1964 LIBELLES CREDITS OUVERTS 10.000 200.000 Total de la 3º Partie. 1.210.000 4° Partie et fonctionnement des services Remboursement de frais 100.000 Matériel et frais généraux 150.000 34-03 Services Extérieurs. Remboursement de frais 337.000 34-04 Services Extérieurs. Matériel 558.475 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 204.780 140.220. Total de la 4º Partie. 1.490.475

5. Partie Travaux d’entretien i 31 Travaux de grosses réparations aux centres artisanaux détruits pendant la guerre mémoire 7° Partie Dépenses diverses 37-11 Indemnités aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs 60.000 37-91 Dépenses diverses mémoire Total de la 7° Partie. 60.000 Total du Titre III.. 8.645.475 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4° Partie Action économique. Encouragements et interventions 44-01 Allocations d’annuités. 44-02 Participation de l’Algérie carbures Lignes de distributions d’énergie électrique. 1.130.000 aux charges du fonds de soutien des hydromémoire 44-03 Participation de l’Etat aux fonds de garantie des banques populaires pour les opérations d’aide aux industries de la pêche mémoire 44-04 Aide exceptionnelle à certaines entreprises minières mémoire 44-05 Recherches et études scientifiques. - Energie solaire et géologie sous-marine 44-21 Subvention au C.A.Τ.Α.. mémoire 600.000 44-22 Subvention aux entreprises d’intérêt national mémoire

31 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA CHAPITRES LIBELLES REPUBLIQUE ALGERIENNE 113 CREDITS OUVERTS 44-23 Subvention pour fonctionnement du Bureau Algérien des Pétroles (Β.Α.Ρ.) mémoire 44-24 Subvention pour fonctionnement du Bureau d’Etudes et de réalisations industrielles et minières (B.E.R.I.M.) 44-64 Dépenses en faveur de la productivité et de mémoire l’industrialisation mémoire Total de la 4º Partie… 1.730.000 6° Partie Action sociale. Assistance ……… et solidarité 46-42 Subvention à des organismes et œuvres d’intérêt national. Dons en faveur des œuvres sociales nationales 7° Partie mémoire Action sociale. Prévoyance 47-91 Ouvriers et employés des Mines de l’Algérie. Total du Titre IV TITRE VIII Secours de prévoyance. 2.145.000 3.875.000 ….. DEPENSES SUR LES RESSOURCES AFFECTEES 1º Partie Emploi du produit des jeux, du pari mutuel et de la loterie 81-01 (Euvres sociales intéressant le personnel de l’Energie l’Industrialisation et de mémoire Total général pour l’Industrialisation et l’Energie………. 12.520.475 Commerce TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 1.200.772 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses. 98.500 31-11 Services extérieurs. Rémunérations principales 1.104.540 31-12 Services extérieurs. Indemnités et allocations diverses 84.300 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée. mémoire Total de la 1re Partie… 2.488.112

114 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE CHAPITRES LIBELLES 3º Partie 31 janvier 1964 CREDITS OUVERTS Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 33-94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires Total de la 3º Partie. 4° Partie 266.000 2.300 66.000 mémoire 334.300 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de frais 34-02 Administration centrale. Matériel 34-11 Services extérieurs. Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs. Matériel 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 115.000 65.000 168.000 66.000 63.100 76.627 Total de la 4º Partie.. 553.727 7° Partie Dépenses diverses 37-11 Frais de stages effectués par les fonctionnaires et Total du Titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4° Partie les cadres…….. mémoire 3.376.139 Action économique. - Encouragements et interventions 44-21 Expansion économique. Foires nationales et internationales. Représentation sur les marchés étrangers. Subvention à l’Ecole Supérieure de Commerce d’Alger 600.000 Total pour le commerce………… 3.976.139

31 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE CHAPITRES LIBELLES

CREDITS OUVERTS Direction Générale du Plan et des Etudes Economiques TITRE III MOYENS DES SERVICES 1r Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-21 Direction générale du Plan et des études économiques. principales Rémunérations 2.115.000 31-22 Direction générale du Plan et des études économiques. Indemnités et allccations diverses Total de la 1r Partie.

3. Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 33-94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires Total de la 3º Partie. 4° Partie 50.000 2.165.000 150.000 mémoire 50.000 mémoire 200.000 Matériel et fonctionnement des services 34-21 Direction générale du plan et des études économiques. Remboursement de frais 100.000 34-22 Direction générale du Plan et des études économiques. Matériel et fonctionnement des services 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers. …. Total de la 4º Partie. Total du Titre III.. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 1º Partie 733.316 24.000 53.400 910.716 3.275.716 Interventions publiques et administratives 41-21 Subventions aux associations coopérant aux activités du Plan 35.000 Total pour la Direction générale du Plan.. 3.310.716

116 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1964 CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS Commissariat à la formation professionnelle TITRE III MOYENS DES SERVICES 1re Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-51 Commissariat à la Formation professionnelle. Rémunérations principales 328.613 31-52 Commissariat à la Formation Professionnelle. Indemnités et allocations diverses 19.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire Total de la 1 Partie 3° Partie . 347.613 Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33-91 Prestations Familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité Sociale Total de la 3ª Partie. 4° Partie 115.843 1.000 15.000 131.843 Matériel et fonctionnement des services 34-51 Commissariat à la Formation Professionnelle. frais Remboursement de 15.000 34-52 Commissariat à la Formation Professionnelle. Matériel et fonctionnement des services 34-91 Parc automobile Total de la 4º Partie Total du Titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3° Partie Action éducative et culturelle 43-41 Commissariat à la Formation Professionnelle 120.800 45.000 . 180.800 . 660.256 680.000 Total pour le Commissariat à la Formation Professionnelle…. 1.340.256 Total pour le Budget de l’Economie Nationale 90.684.867

3 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 117 Décret n° 64-29 du 20 janvier 1964 portant répartition des culture par la loi de finances pour 1964 sont répartis par crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au ministre chapitre conformément à l’état A annexé au présent décret. de l’agriculture, Arti. 2. Le ministre de l’économie nationale et le minis-

1. tre de l’agriculture, sont chargés chacun, en ce qui le con- Le Président de la République, Président du Conseil, cerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.. Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, Fait à Alger, le 20 janvier 1964. Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts au ministre de l’agri- ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts par la Ahmed BEN BELLA. loi de finances pour 1964 au Ministre de l’Agriculture CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1º Partie CREDITS OUVERTS Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 1.700.000 31-02 Adıministration centrale. Indemnités et allocations diverses……. 182.500 31-11 Services agricoles. Rémunérations principales 3.705.092 31-21 1 Services vétérinaires. Service de l’élevage et dépôts de reproducteurs. 1 Rémunérations principales 1.539.524 31-31 Etablissements d’enseignement agricole. Rémunérations principales.. 1.327.000 31-41 Service de la recherche agronomique sociologique et Rémunérations principales d’économie rurale. 1.066.752 31-51 Service de la Répression des fraudes. Rémunérations principales…. 580.000 31-61 Inspection des lois sociales en agriculture. Rémunérations principales. 337.000 31-66 Agriculture. Indemnités et allocations diverses 31-71 Forêts et D.R.S. Rémunérations principales 705.000 10.327.950 31-72 Forêts et D.R.S. Indemnités et allocations diverses 1.221.300 31-81 Service du Génie Rural et de l’hydraulique agricole principales Rémunérations 3.825.233 31-82 Service du Génie Rural et de l’hydraulique agricole Indemnités et allocations diverses 31-83 Ouvriers permanents du Service du Génie Rural et de cole. Salaires et accessoires de salaires 120.000 l’hydraulique agri- 3.878.690 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée.. mémoire 31-94 Rémunération des fonctionnaires en congé d’expectative mémoire Total de la 1º Partie. Y 3° Partie 30.516.041 Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 3.673.808

118 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1964 CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale Matériel et 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 34-04 Administration centrale. 20.000 450.000 Total de la 3º Partie. 4.143.808 4° Partie fonctionnement des services Remboursement de frais 70.000 Matériel 65.370 Entretien des immeubles et logements…. 22.370 34-12 Services agricoles. Matériel 417.000 34-22 Services vétérinaires de l’élevage et dépôts de reproducteurs. Matériel. 2.150.000 34-25 Service du Génie Rural et de l’hydraulique agricole Développement de l’enseignement professionnel 50.000 34-32 Etablissements d’enseignement agricole. Matériel. 1.420.000 34-33 Fonctionnement des centres de formation professionnelle agricole 825.000 34-34 Indemnités allouées aux stagiaires des centres de formation professionnelle agricole mémoire 34-42 Service de la recherche agronomique sociologique et d’économie rurale. Station d’aquiculture 34-52 Services et laboratoires de et de pêche. Matériel 27.000 la répression des fraudes. Matériel.. 74.000 34-57 Service du Génie Rural et de l’Hydraulique agricole. Remboursement de frais 460.000 34-58 Ouvriers permanents des cadres de maîtrise. Service du Génie Rural 407.320 34-62 Inspection des lois sociales en agriculture. Matériel 51.500 34-65 Services de l’Agriculture. 34-66 Services de l’Agriculture. 34-69 Commission de la réforme Documentation et Matériel 93.000 Remboursement de frais 820.000 agraire et centres d’études mémoire 34-71 Forêts, défense et restauration des sols. Remboursement de frais. 375.000 34-72 Forêts, défense et restauration des sols. Matériel 241.900 34-73- Forêts, défense et restauration des sols. Développement de la formation professionnelle agricole 160.000 34-75 Fonctionnement de la garde supplétive forestière 9.155.675 34-82 Service du Génie Rural et de l’Hydraulique agricole. Matériel 745.000 34-83 Service du Génie Rural et des et de surveillance à 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers . de l’Hydraulique agricole. Dépenses d’étula charge de l’Etat 108.000 2.043.718 440.000 Total de la 4º Partie. 20.221.853

31 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 119 CHAPITRES LIBELLES 5° Partie Travaux d’entretien 35-65 Service de l’Agriculture. Travaux d’entretien 35-71 Forêts, défense et restauration des sols. Travaux tions et entretien CREDITS OUVERTS 1.803.620 de grosses répara- 1.091.210 35-72 Forêts, défense et restauration des sols. Travaux de reboisement et de consolidation des sols 890.000 35-73 Forêts, défense et restauration des sols Exploitation des bois et lièges mémoire 35-86 Service du Génie Rural. Entretien de l’hydraulique et d’ouvrages 1.112.434 Total de la 5° Partie 6º Partie Subventions de fonctionnement 4.897.264 36-04 Participation de l’Etat aux dépenses du Budget annexe des irrigations 2.233.589 36-41 Institut National de la recherche agronomique. Centre de recherches agronomiques sociologiques et d’économie rurale 3.053.250 36-65 Subventions de fonctionnement à des établissements publics relevant de l’agriculture Total de la 6 Partie 7° Partie Dépenses diverses 8.907.950 14.194.789 37-31 Cantines des centres de formation professionnelle agricole 270.000 37-91 Dépenses relatives à la règlementation agricole ou forestière 8.800 37-92 Dépenses relatives à des congrès et à des missions 11.800 Total de la 7° Partie Total du Titre III INTERVENTIONS PUBLIQUES 2º Partie Action internationale 290.600 74.264.355 Participation aux dépenses des organismes internationaux 49.000 42-01 Total de la 2º Partie 3ª Partie Action éducative et culturelle 49.000 Enseignement agricole. Formation des cadres 920.000 43-31 43-32 Subventions aux foyers ruraux 43-33 Apprentissage agricole et horticole Total de la 3º Partie mémoire 55.935 975.935

120 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1964 CHAPITRES LIBELLES 4° Partie CREDITS OUVERTS Action économique. Encouragements et Interventions 44-01 Congrès. Expositions et manifestations d’intérêt général 42.000 44-12 Lutte antiacridienne et anticryptogamique 44-21 Vulgarisation agricole 44-22 Lutte contre les maladies animales 443.760 232.000 433.000 44-23 Subventions aux société agricoles de prévoyance pour rémunérations des directeurs et des moniteurs de S.A.P. 11.735.100 44-24 Subventions aux sociétés agricoles de prévoyance pour travaux et dépenses de fonctionnement des bureaux et de S.A.P. véhicules des moniteurs 840.750 44-25 Subventions aux sociétés agricoles de Prévoyance pour aide directe en faveur de leurs adhérents par l’intermédiaire de la C.C. S.A.P. (Caisse Centrale des Sociétés agricoles de Prévoyances) mémoire 44-26 Accroissement de la productivité en agriculture 41.000 44-27 Subventions à des organismes professionnels agricoles participant à la vulgarisation 56.300 44-28 Encouragement à la production animale………. 120.000 44-32 Encouragement aux cultures et productions 44-41 Participation de l’Algérie aux dépenses de tionaux 44-42 Subventions aux organismes de crédit et de nouvelles mémoire divers organismes na- 231.800 coopération agricole 290.000 44-43 Participation de l’Etat aux sociétés de développement rural mémoire 14-82 Subventions en annuités pour travaux d’alimentation en eau potable et pour les travaux hydrauliques mémoire 14-83 Service du Génie Rural et de l’Hydraulique agricole. Subventions et participation pour recherches et études 400.000 Total de la 4º Partie 6 Partie 15.865.710 Action Sociale. Assistance et Solidarité 16-51 Prêts ou secours exceptionnels aux agriculteurs ou éleveurs victimes de sinistres imprévisibles mémoire 16-52 Allocations et bonifications d’intérêts. Crédit agricole mutuel mémoire Total de la 6º Partie Total du Titre IV TITRE VIII mémoire 16.890.645 DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1re Partie Emploi du produit des jeux, du pari mutuel et de la loterie 81-75 Œuvres sociales intéressant l’enseignement agricole mémoire 81-76 Œuvres sociales intéressant le service du Génie Rural et de l’Hydraulique Total du Titre VIII mémoire mémoire Total pour le Ministère de l’Agriculture 91.155.000

31 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 121 Décret n° 64-30 du 20 janvier 1964 portant répartition des nationale par la loi de finances pour 1964 sont répartis par crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au ministre chapitre conformément à l’état A annexé au présent décret. de l’orientation nationale. Art. 2. Le ministre de l’économie nationale et le Le Président de la République, Président du Conseil, ministre de l’orientation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, Fait à Alger, le 20 janvier 1964. Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts au ministre de l’orientation ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts par la Ahmed BEN BELLA. loi de finances pour 1964 au Ministre de l’Orientation Nationale CHAPITRES LIBELLES EDUCATION NATIONALE Titre III MOYENS DES SERVICES 1º partie CREDITS OUVERTS Personnel Rémunérations d’Activité 31-01 Administration Centrale Rémunérations Principales 1.923.000 31-02 Administration Centrale Indemnités et Allocations Diverses 145.500 31-11 Inspections et administrations Académiques Rémunérations principales 6.300.000 31-12 Inspections et administrations académiques Indemnités et allocations Diverses 262.000 31-21 Etablissements d’enseignement supérieur Rémunérations Principales. 13.000.000 31-22 Etablissements d’enseignement supérieur Indemnités et allocations Diverses 31-31 Etablissements d’enseignement du second degré Principales 3.347.000 Rémunérations 57.000.000 31-32 Etablissements d’enseignement du second degré Indemnités et allocations Diverses 1.180.000 31-33 Etablissements d’enseignement technique Rémunérations principales.. 30.000.000 31-34 Etablissements d’enseignement technique Indemnités et allocations Diverses 31-41 Ecoles normales et centres de formation pédagogique Principales 790.000 Rémunérations 5.960.000 31-42 Ecoles normales et centres de formation pédagogique Indemnités et ‘allocations Diverses 31-43 Etablissements d’enseignement primaire élémentaire Principales.. 31-44 Etablissements d’enseignement primaire élémentaire Allocations Diverses …. 364.000 Rémunérations 253.000.000 Indemnités et 12.000.000

122 JOURNAL OFFICIEL DE CHAPITRES LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1964 LIBELLES CREDITS OUVERTS 31-45 Institut Pédagogique National Rémunérations Principales 1.350.000 31-46 Institut Pédagogique National Indemnités et Allocations Diverses. 23.000 31-47 Orientation scolaire et professionnelle Rémunérations principales 840.000 31-48 Orientation scolaire et professionnelle Indemnités et allocations Diverses 31-51 Bibliothèque Nationale 31-52 Bibliothèque Nationale 23.000 Rémunérations Principales 439.000 Indemnités et Allocations Diverses 7.000 31-53 Archives Nationales Rémunérations principales 351.000 31-54 Archives Nationales Indemnités et Allocations Diverses 8.000 31-55 Centre National des œuvres scolaires et universitaires Rémunérations Principales 1.270.000 31-56 Centre National des Œuvres scolaires et universitaires Indemnités et allocations Diverses 31-61 Beaux arts Service de Principales. 31-62 Beaux-arts Service de Allocations Diverses 31-63 Beaux-arts Service des pales 11.000 l’enseignement artistique Rémunérations 262.000 l’enseignement artistique Indemnités et 63.000 Musées Nationaux Rémunérations princi- 303.000 31-64 Beaux-arts - Service des Musées Nationaux Indemnités et allocations Diverses 7.000 31-65 Beaux-arts Service des antiquités classiques et musulmanes Rémunérations Principales 31-66 Beaux-arts Service des demnités et allocations 81.000 antiquités classiques et musulmanes In- Diverses 28.000 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire Total de ja 1º Partie 390.337.500 3º Partie Personnel en activité et en retraite Charges Sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 65.676.946 100.000 17.608.000 Total de la 3ª Partie 83.384.946 4º Partie Matériel et fonctionnement des Services 34-01 Administration Centrale 34-02 Administration Centrale Remboursement de frais 628.700 Matériel 1.381.000 34-11 Inspections et administration académique - Remboursement de frais 3.669.000 34-12 Inspections et administration académique Matériel 880.000 34-41 Etablissements d’enseignement primaire élémentaire Remboursement de frais 1.902.900 34-42 Etablissements d’enseignement primaire élémentaire Matériel 246.500 ……

31 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 123 CHAPITRES LIBELLES 34-43 Institut Pédagogique National Remboursement 34-44 Institut Pédagogique National Matériel CREDITS OUVERTS de frais ………. 26.500 1.709.000 34-45 Orientation scolaire et professionnelle Remboursement de frais 4.000 34-46 Orientation scolaire et professionnelle Matériel 99.000 34-51 Bibliothèque Nationale Remboursement de frais 37.930 34-52 Bibliothèque Nationale Matériel 34-53 Archives Nationales Remboursement de frais 34-54 Archives Nationales Matériel 34-01 Beaux-arts Service de l’enseignement artistique frais 34-62 Beux-arts service de l’enseignement artistique 355.000 23.980 1.000 Remboursement de 20.000 Matériel 26.000 34-63 Beaux-arts service des Musées Nationaux Remboursement de frais 20.000 34-64 Beaux-arts service des Musées Nationaux Matériel 140.000 34-65 Beaux-arts service des antiquités classiques et musulmanes Remboursement de frais ! 12.000 34-66 Beaux-arts service des antiquités classiques et musulmanes - Matériel 706.500 34-91 Parc automobile 34-92 Charges Immobilières 1.322.500 200.000 Total de la 4º Partie 13.411.510 5º Partie TRAVAUX D’ENTRETIEN 35-91 Travaux d’entretien et réparations aux bâtiments de l’Education Nationale 3.950.000 35-92 Travaux d’entretien et réparations aux bâtiments de l’Education Nationale Total de la 5ª Partie 6ème Partie 4.070.000 8.020.000 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 36-21 Etablissements d’enseignement du second degré nement et de matériel 36-31 Etablissements d’enseignement du second degré tionnement et de matériel Subventions de fonc- 4.928.953 Subvention de fonc- 750.000 36-32 Etablissements d’enseignement technique et professionnel Subventions de fonctionnement 2.300.000 36-41 Ecoles normales et centres de formation pédagogique Subventions pour dépenses de fonctionnement 1.386.000 36-42 Centres d’enseignement agricole et C.E.G. Dépenses de fonctionnement 36-43 Institut National Pédagogique Subventions de 275.000 fonctionnement 115.000

124 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CHAPITRES LIBELLES ALGERIENNE 31 janvier 1964 CREDITS OUVERTS 36-51 Centre National des œuvres scolaires et universitaires Subventions de fonctionnement 750.000 36-61 Beaux-arts Grand Prix Expositions Subventions 10.000 Total de la 6ème Partie 7ème Partie DEPENSES DIVERSES 10.514.953 37-21 Frais de passage sur mer à divers candidats ou lauréats mémoire 37-31 Avances remboursables aux internats Total de la 7ème Partie Total du Titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action Educative et culturelle 43-01 Bourses diverses d’enseignement public mémoire mémoire 505.668.909 34.641.285 43-02 Activités théatrales musicales littéraires Subventions 3.125.000 43-41 Œuvres complémentaires de l’Ecole 43-42 Cantines scolaires …. 43-61 Beaux-arts Bourses Total de la 3ème Partie 6ème Partie 40.000 5.000.000 30.000 42.836.285 Action sociale assistance et solidarité 46-21 Œuvres scolaires en faveur des étudiants 7ème Partie Action sociale Prévoyance 47-21 Hygiène scolaire et universitaire Total du Titre IV …. TITRE VIII 160.000 10.000 43.006.285 DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES lère Partie Emploi du produit des jeux du pari mutuel et 81-21 Œuvres sociales intéressant l’Education Nationale de la loterie 233.000 Total pour l’Education Nationale 548.908.194

31 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA CHAPITRES LIBELLES REPUBLIQUE ALGERIENNE 125 CREDITS OUVERTS JEUNESSE ET SPORTS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité Administration Centrale Rémunérations Principales 1.782.390 31-01 Administration Centrale Indemnités et Allocations diverses …… 1.016.865 31-02 Inspections départementales Rémunérations principales 885.000 31-11 … 1 61.950 31-12 Inspections départementales Indemnités et Allocation diverses Education physique et sportive rémunérations principales 3.814.350 31-21 31-22 Education physique et sportive Indemnités et Aliocations diverses 265.500 des cadres Rémunérations principales 1.512.465 31-31 Centres de formation des Cadres Indemnités et allocations diverses. 168.150 31-32 Centres de formation rémunérations principales 13.797.150 31-41 Jeunesse et éducation populaire populaire Indemnités et allocations diverses. 192.930 31-42 Jeunesse et éducation 31-61 Service civil Rémunérations principales mémoire Allocations Diverses mémoire 31-62 Service civil Indemnités et 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de Total de la lère 3ème Partie Personnel en activité et en retraite 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale Total de la 3ème 4ème Partie Matériel et fonctionnement longue durée mémoire Partie 23.498.750 Charges Sociales 2.422.245 35.400 442.500 Partie 2.900.145 des Services Remboursement de frais 190.275 34-01 Administration Centrale 34-02 Administration Centrale Matériel 227.445 départementales Remboursement de frais 177.000 34-11 Inspections 34-12 Inspections départementales Matériel 177.000 Remboursement de frais 107.970 34-21 Education physique et sportive Education physique et sportive Matériel 34-22 748.710 Remboursement de frais 6.943.710 34-31 Centres de formation des cadres

126 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1964 CHAPITRES LIBELLES 34-32 Centres de formation des cadres Matériel 34-41 Jeunesse et éducation populaire Remboursement 34-42 Jeunesse et éducation populaire Matériel CREDITS OUVERTS 220.365 de frais 119.475 7.797.735 34-43 Jeunesse et éducation populaire Entretien des pupilles des centres spécialisés 34-61 Service civil Remboursement de frais 34-62 Service civil Matériel 34-91 Parc automobile 34-92 Paiement des loyers Total de la 4ème Partie 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration Centrale et inspection générale 1.504.500 mémoire mémoire 835.440 63.720 .. 19.113.345 travaux d’entretien 13.275 35-21 Education physique et sportive Travaux d’entretien 663.750 35-31 Centres de formation des cadres Travaux d’entretien mémoire 35-41 Jeunesse et éducation populaire Travaux d’entretien 1.376.175 35-61 Service Civil Travaux d’entretien Total de la 5ème Partie 7ème Partie Dépenses Diverses mémoire 2.053.200 37-01 Administration Centrale Service de Presse d’information et de Propagande 354.000 37-41 Jeunesse et éducation populaire Cantines de Jeunes 4.301.100 37-42 Jeunesse et éducation populaire Cantines de pupilles mémoire 37-61 Service Civil Dépenses diverses Total de la 7ème Partie Total du Titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action Internationale 42-91 Rencontres internationales de jeunes 3ème Partie Action éducative et culturelle mémoire 4.655.100 52.218.540 …. 708.000 43-02 Administration Centrale. Subventions. Participation. Encouragements 2.655.000 43-01 Administration Centrale. - Fonctionnement des colonies de vacances. mémoire

31 janvier 1964 CHAPITRES LIBELLES 43-21 Education physique et sportive. Bourses 43-31 Centres de formation des cadres. Bourses 43-41 Jeunesse et éducation populaire. Bourses Total de la 3 Partie 4° Partie Action Economique • Encouragements et interventions 44-01 Subventions à l’office de l’Artisanat Création et organisation de brigades du Travail 44-02 Total de la 4ª Partie 6º Partie CREDITS OUVERTS mémoire mémoire mémoire 2.655.000 mémoire 177.000 177.000 Action sociale. Assistance et solidarité 40-41 Education surveillée Interventions diverses Total du Titre IV TITRE VII 159.300 3.699.300 REPARATIONS DES DOMMAGES 2º Partie Dommages causés par la guerre Réaménagement et rééquipement des centres d’éducation populaire mémoire 72-91 TITRE VIII DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1re Partie Emploi du produit des jeux du pari mutuel et de la loterie Œuvres sociales en faveur du personnel enseignant 81-91 Total pour la Jeunesse INFORMATION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1re Partie et de leurs familles 10.620 et Sports 55.928.460 Personnel. Rémunérations d’activité Administration Centrale. Rémunérations Principales 1.612.912 31-01 Administration Centrale. Indemnités et Allocations diverses 70.800 31-02 Services extérieurs. Rémunérations Principales 31-11 Services extérieurs. Indemnités et allocations 31-12 524.363 diverses 24.948 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31-92 Total de la 1re Partie 2.233.023

128 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1964 CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie CREDITS OUVERTS Personnel en activité et en retraite. Charges Sociales 33-91 Frestations familiales 33-92 Prestations et versements facultatifs 33-93 Sécurité Sociale Total de la 3º Partie 4 Partie 230.101 24.780 136.290 391.171 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Remboursement de frais 34-02 Matériel et mobilier 34-03 Fonctionnement des services de presse 34-04 Extension de la Télévision en Algérie 88.500 207.975 920.400 mémoire 34-05 Fonctionnement des services photographiques et cinématographiques. 88.500 34-11 Services Extérieurs. Remboursement de frais 34-12 Services Extérieurs. Matériel 34-13 Diffusion locale de documents 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers .. Total de la 4º Partie 7° Partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses diverses. .. Total du Titre III TITRE IV 95.137 70.800 17.700 212.400 53.100 1.754.512 17.700 4.396.406 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3º Partie Action éducative et culturelle 43-01 Subventions de fonctionnement à la Radiodiffusion 43-02 Subventions à l’agence Algérie Presse Service 43-03 Subventions aux Actualités Algériennes Total du Titre IV Total pour l’Information Télévision Algérienne 8.850.000 3.761.250 309.750 12.921.000 17.317.406 Total général pour le Ministère de l’Orientation Nationale 622.154.060

31 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGFRIENNE 129 Décret n° 64-31 du 20 janvier 1964 portant répartition des sociales par la loi de finances pour 1964 sont répartis par crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au ministre chapitre conformément à l’Etat A annexé au présent décret. des affaires sociales. Le Président de la République, Président du Conseil, Art. 2. ministre des Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, le concerne, Le ministre de l’économie nationale et le affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, et populaire. Décrète : Fait à Alger, le 20 janvier 1964. Article 1er. Les crédits ouverts au ministre des affaires ETAT A Ahmed BEN BELLA. Répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au Ministre des Affaires Sociales CHAPITRES LIBELLES Services Communs et services Extérieurs Publique et de la Population TITRE III MOYENS DES SERVICES CREDITS OUVERTS de la Santé PERSONNEL-REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-01 Administration Centrale. Réniunérations Principales 4.752.587 Administration Centrale. - Indemnités et allocations diverses 465.916 31-02 Services extérieurs de la Santé Publique et de la Population. Rému- 31-11 nérations Principales 10.628.244 Services extérieurs de la Santé Publique et de la Population. Indem- 31-12 nités et Allocations diverses 3.540.000 31-13 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies et équipes d’action sanitaire de masses. Rémunérations 31-14 Traitement des personnels médicaux des hôpitaux sements Publics spécialisés Principales 1.434.890 hospices et Etablismémoire 31-21 Inspection des pharmacies. Rémunérations Principales 54.481 31-31 Contrôle sanitaire aux frontières. Rémunérations principales … 216.448 31-41 Ecoles d’enseignement du personnel de la Santé Publique. Rémunérations Principales 907.000 31-51 Ecole des jeunes sourds. Rémunérations Principales 418.128 31-61 Ecole des aveugles. Rémunérations Principales 455.302 31-81 Hygiène scolaire et universitaire. Rémunérations Principales 1.045.822 31-82 Hygiène scolaire et universitaire. Indemnités et allocations diverses 109.197 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire Total de la 1 Partie 24.028.015

130 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CHAPITRES LIBELLES 3º Partie ALGERIENNE 31 janvier 1964 CREDITS OUVERTS Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale. Total de la 3º Partie 4° Partie 5.487.000 70.800 1.770.000 7.327.800 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration Centrale. Remboursement de 34-02 Administration Centrale. Matériel frais 413.295 1.159.350 34-11 Services Extérieurs de la Santé Publique et de la Population. Remboursement de frais 1.154.925 34-12 Services Extérieurs de la Santé Publique et de la Population. Matériel. 185.850 34-13 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies et équipes d’action sanitaire de masse. Matériel et fonctionnement 2.636.209 34-21 Inspection des pharmacies. Matériel et fonctionnement 4.691 34-31 Contrôle sanitaire aux frontières. Matériel et fonctionnement 30.975 34-41 Etablissements d’enseignement de la Santé Publique. Matériel et fonctionnement 1.106.250 34-51 Ecoles des jeunes sourds. Matériel et fonctionnement 163.400 34-61 Ecoles des aveugles. Matériel et fonctionnement 177.000 34-71 Centre National de la Santé Publique. Matériel et fonctionnement 442.500 34-81 Hygiène scolaire et universitaire. Remboursement de frais 42.038 34-82 Hygiène scolaire et universitaire. Matériel et fonctionnement 106.200 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers et charges locatives Total de la 4º Partie 5° Partie Travaux d’entretien 1.887.263 619.500 10.129.446 35-01 Travaux d’entretien et de réparation des immeubles administratifs affectés ou rattachés à l’administration Centrale mémoire 35-11 Travaux d’entretien et de réparation des bâtiments de la Santé Publique 35-12 Travaux de grosses réparations aux bâtiments de Total de la 5° Partie 1.062.000 l’Institut Pasteur mémoire ………. 1.062.000

31 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 131 CHAPITRES LIBELLES 7° Partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses diverses des services de l’hygiène Frais CREDITS OUVERTS d’études 53.100 37-02 Dépenses relatives à des congrés et à des missions 106.200 37-91 Emploi des fonds provenant de legs et de donation Total de la 7º Partie Total dù Titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 1ª Partie 41-01 Fêtes Nationales et Cérémonies Publiques Total de la 1re Partie 2º Partie Action Internationale 42-01 Contributions de l’Etat aux dépenses d’organismes 42-11 Assistance Technique en Algérie Total de la 2ª Partie 3° Partie Action éducative et culturelle mémoire 159.300 42,706.561 mémoire mémoire internationaux 174.345 22.960.734 23.135.079 43-11 Cours de formation du personnel administratif soignant et médico-social Subventions aux hôpitaux 43-41 Etablissements d’enseignement de la Santé Publique Bourses Total de la 3º Partie 6° Partie 88.500 . Ecoles agréées. 1.637.250 1.725.750 Action sociale. Assistance et solidarité 46-01 Frais d’hospitalisation à la charge de l’Etat 46-02 Fonctionnement de l’assistance médicale gratuite. 46-03 l’Etat Enfants assistés et protection de l’enfance 46-04 Participation de 80.664.500 15.975.000 5.947.500 Action en faveur des vieillards infirmes et incurables 3.416.250 46-05 Protection sociale des aveugles Pensions et Allocations diverses 8.390.000 Total de la 6 Partie 114.393.250

132 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1964 CHAPITRES LIBELLES 7° Partie Prévoyance 47-11 Lutte contre les maladies et les épidémies ….. CREDITS OUVERTS 460.200 47-12 Subventions aux laboratoires de recherches scientifiques 83.500 47-13 Contributions aux dépenses de l’Institut Pasteur d’Algérie et à certaines préparations de cet organisme Total de la 7° Partie Total du Titre IV TITRE VIII DEPENSES EFFECTUEES SUR RESSOURCES 1º Partie Emploi du produit des jeux du pari mutuel et 81-31 Œuvres ayant pour objet la sauvegarde de la Santé Total du Titre VIII 1.115.100 1.663.800 140.917.879 AFFECTEES de la loterie Publique 1.017.750 1.017.750 Total pour les services communs et les services extérieurs de la Santé Publique et de la Population 184.642.190 SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Services Extérieurs Rémunérations Principales 2.059.880 31-12 Services Extérieurs Indemnités et Allocations diverses 44.405 31-21 Service de l’aide aux personnes agées Rémunérations Principales 928.890 31-22 Service de l’aide aux personnes agées Indemnités et Allocations Diverses 9.382 31-31 Conseils de Prud’hommes Rémunérations Principales 179.800 31-32 Conseils de Prud’hommes Indemnités et Allocations Diverses 2.085 31-41 Formation professionnelle des adultes et sélection laires et accessoires de salaires Total de la 1ère Partie 2ème Partie professionnelle-sa- 9.685.304 12.909.746 Personnel Pensions et Allocations 32-92 Rentes d’accident du travail 4ème Partie mémoire Matériel et Fonctionnement des Services 34-11 Services Extérieurs Remboursement de frais 34-12 Services Extérieurs Matériel …. 198.240 242.490

31 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13.3 CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS 34-21 Service de l’aide aux personnes agées Remboursement de frais 10.620 34-22 Service de l’aide aux personnes agées Matériel 34-32 Conseils de Prud’hommes Matériel 34-41 Formation professionnelle des adultes et sélection Indemnités aux stagiaires 34-42 Formation professionnelle des adultes et sélection Matériel 34-43 Formation professionnelle des adultes et sélection Remboursement de fra’s 34-45 Formation professionnelle des adultes et sélection Fonctionnement des cantines 34-51 Ο.Ν.Α.Μ.Ο. Fonctionnement des centres d’accueil Total de la 4ème Partie Total du Titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3° Partie Action éducative et culturelle 43-11 F. P. A. Subventions et indemnités 6ème Partie 87.969 mémoire professionnelle 11.682.000 professionnelle 4.026.750 professionnelle 575.250 professionnelle 3.186.000 44.250 20.053.569 32.963.315 3.336.450 Action sociale Assistance et Solidarité 46-01 Aide aux populations par la distribution de denrées de première nécessité et de secours vestimentaires 44.250.000 46-02 Aide aux nécessiteux par la distribution de secours en espéces ou l’ouverture de chantiers de plein emploi 58.498.500 46-04 Subvention exceptionnelle d’équilibre au régime général non agricole de sécurité sociale 46-05 Financement du F.A.Ρ.Α. 46-06 Mouvements et déplacements de travailleurs Total de la 6ème Partie Total du Titre IV TITRE VIII DEPENSES EFFECTUEES SUR RESSOURCES lère Partie Emploi du produit des jeux du pari mutuel et 81-01 Subventions aux œuvres du travail Total pour les services extérieurs du travail et des mémoire mémoire 221.250 102.969.750 106.306.200 AFFECTEES de la loterie 49.560 affaires sociales .. 139.319.075

134 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CHAPITRES LIBELLES ALGERIENNE 31 janvier 1964 CREDITS OUVERTS SERVICES EXTERIEURS DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1re Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Services Extérieurs Rémunérations Principales 31-12 Services Extérieurs Indemnités et Allocations Total de la 1º Partie 4ª Partie 3.097.500 diverses 44.250 .. 3.141.750 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services Extérieurs Remboursement de frais 34-12 Services Extérieurs Matériel 92.925 805.350 34-14 Aménagement et fonctionnement des Centres d’hébergement et foyers de pupilles de la nation 13.275.000 34-15 Aménagement et fonctionnement des Centres de formation professionnelle Total de la 4ª Partie Total du Titre III TITRE IV 442.500 14.615.775 17.757.525 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3º Partie Action éducative et culturelle 43-11 Aide apportée aux orphelins de guerre, 6° Partie 88.500 Action Sociale Assistance et solidarité 46-02 Secours et allocations d’attente aux Anciens Moudjahidine et Victimes de la guerre et à leurs ayants cause Pensions d’invalidité et allocations y rattachées Pensions des ayants cause 185.271.210 46-03 Remboursement des frais aux anciens moudjahidine 46-14 Appareillage des Mutilés Total de la 6º Partie Total du Titre IV TITRE VIII 123.900 1.327.500 186.722.610 186.811.110 DEPENSES EFFECTUEES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1º Partie Emploi du Produit des jeux, du pari mutuel et de la loterie 81-11 Œuvres intéressant les Anciens Moudjahidine et Victimes de la Guerre. mémoire Total pour les Services Extérieurs des Anciens Moudjahidine et des Victimes de la Guerre 204.568.635 Total général pour le Ministère des Affaires Sociales 528.529.900 ….

31 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 135 Décret n° 64-32 du 20 janvier 1964 portant répartition des étrangères, par la loi de finances pour 1964 sont répartis par crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au ministre chapitre conformément à l’état A annexé au présent décret. des affaires étrangères. Art. 2. Le ministre de l’économie nationale et le Le Président de la République, Président du Conseil, ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, populaire. Décrète : Fait à Alger, le 20 janvier 1964. Article 1er. Les crédits ouverts au ministre des affaires ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts par Ahmed BEN BELLA. la loi de finances pour 1964 au Ministre des Affaires Etrangères CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES A) Dépenses ordinaires 1re Partie CREDITS OUVERTS Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration Centrale. Rémunérations principales 4.288.755 31-02 Administration Centrale. Indemnités et allocations diverses 526.016 31-11 Services à l’étranger. Rémunérations principales et indemnités…. 8.068.209 31-12 Services à l’étranger. Frais de représentations 31-91 Indemnités résidentielles diverses 2.212.500 11.505.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire Total de la 1re Partie 3º Partie 26.600.480 Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale Total de la 3º Partie 969.727 55.701 553.125 1.578.553

136 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1964 CHAPITRES Matériel 34-01 Administration Centrale. 34-02 Administration Centrale. 34-03 Administration Centrale. gères 34-11 Services à l’étranger. LIBELLES CREDITS OUVERTS

4. Partie et fonctionnement des services Remboursement de frais 1.154.925 Matériel: 1.274.400 Frais de réception de personnalités étran- 486.750 Remboursement de frais 3.540.000 34-12 Service à l’étranger. Matériel 3.781.833 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 1.613.178 2.655.000 34-94 Frais de correspondance, de courriers et de valises diplomatiques 617.046 Total de la 4ème Partie 15.123.132 …… 5ème Partie TRAVAUX D’ENTRETIEN 35-11 Aménagement d’immeubles diplomatiques et consulaires 2 478.000 Total du Titre III 45.780.165 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6° Partie Action Sociale Assistance et Solidarité 46-91 Frais de rapatriement et d’assistance aux Algériens malades et nécessiteux à l’Etranger Total pour 1.327.500 Total de la 6ème Partie 1.327.500 Total du Titre IV 1.327.500 le Ministère des Affaires Etrangères 47.107.665 …….

31 janvier 1.964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 137 Décret n° 64-33 du 20 janvier 1964 portant répartition des financés pour 1964, sont répartis par chapitre conformément crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au ministre à l’état A annexé au présent décret. de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Art. 2. Le ministre de l’économie nationale et le Le Président de la République, Président du Conseil, ministre de la Sur le rapport du ministre transports sont de l’économie nationale, l’exécution du reconstruction, des travaux publics et des chargés, chacun en ce qui le concerne, de présent décret qui sera publié au Journal Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Décrète : Fait à Alger, Article 1er Les crédits ouverts au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports par la loi de ETAT A le 20 janvier 1964. Ahmed BEN BELLA, Répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au Ministre de la Reconstruction, des Travaux Publics et des Transports CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES

1. Partie Personnel. Rémunérations d’activité CREDITS OUVERTS 31-01 Administration Centrale. Rémunérations principales 31-02 Administration Centrale. Indemnités et allocations 31-11 Ponts et Chaussées. Rémunérations principales 2.500.000 diverses 126.750 17.700.000 31-12 Ponts et Chaussées. Indemnités et allocations diverses 442.500 31-13 Ouvriers permanents des cadres de maitrise et ouvriers permanents des services des Ponts et Chaussées et des services spécialisés. Salaires et accessoires de salaires 31-21 Marine Marchande. Rémunérations principales 7.512.103 835.000 31-22 Marine Marchande. Indemnités et allocations diverses 31-41 Urbanisme et Habitat. Rémunérations principales 40.533 2.655.000 31-42 Urbanisme et Habitat. Indemnités et allocations diverses 212.400 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée Total de la 1re Partie 2º Partie Personnel. Pensions et allocations mémoire 32.074.286 32-98 Versement à la Caisse Autonome Mutuelle des retraites des agents des Chemins de Fer d’intérêt local et des tramways Total de la 2ª Partie 3º Partie Charges sociales 33-91 Prestations familiales 1.035.450 1.035.450 5.265.670

138 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1964 CHAPITRES LIBELLES 33-92 Prestations facultatives ……… 33-93 Sécurité Sociale CREDITS OUVERTS 79.650 1.062.000 33-94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires mémoire Total de la 3º Partie 4° Partie 6.407.320 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration Centrale. Remboursement de frais 35.648 34-02 Administration Centrale. Matériel 34-11 Service des Ponts et Chaussées. Remboursement 34-12 Ponts et Chaussées et Inspection des Transports. 34-13 Ouvriers permanents des cadres de maitrise des 340.725 de frais 1.442.550 Matériel 2.345.250 Ponts et Chaussées et des Services spécialisés. Remboursement de frais 816.855 34-14 Développement de l’Enseignement Professionnel 4.195.343 34-15 Acquisition et fonctionnement d’hélicoptères et d’avions pour les besoins des activités administratives 796.500 34-16 Hydraulique. Dépenses d’étude et de surveillance 153.996 34-21 Marine Marchande. Remboursement de frais 34-22 Marine Marchande. Matériel 93.810 251.829 34-32 Comités consultatifs des Transports et Comités Techniques Matériel et fonctionnement des services 34-41 Reconstruction et Urbanisme. Remboursement 50.979 de frais 290.280 34-42 Reconstruction et Urbanisme. Matériel et fonctionnement 346.099 34-91 Parc Automobile 34-92 Loyers .. Total de la 4º Partie 5° Partie Travaux d’entretien 35-11 Immeubles du Service des Ponts et Chaussées. 2.258.336 257.251 13.675.451 Entretien 973.097 …… 35-12 Travaux d’entretien et grosses réparations des routes nationales et des pistes Sahariennes 35-13 Travaux d’intérêt touristique 30.777.932 mémoire

31 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 139 CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS 35-21 Ports Maritimes. Phares et Balises. Domaine Maritime. Défense du rivage de la mer. Travaux d’entretien et de 35-51 Hydraulique. - Travaux d’entretien 35-72 Amélioration et entretien des aérodromes Total de la 5º Partie 6° Partie Subventions de fonctionnement grosses réparations.. 3.000.029 1.580.728 442.500 36.774.286 36-01 Annexe en Algérie de l’Institut Géographique National Français 885.000 36-02 Subsides et subventions aux ports autonomes 36-11 Laboratoires …… 2.832.000 708.000 36-21 Dépenses de fonctionnement des écoles d’apprentissage maritime 394.710 36-24 Dépenses de fonctionnement de laboratoire de l’Institut scientifique et technique des Pêches maritimes de Beni-Saf 70.800 36-51 Participation aux dépenses du Budget annexe des Irrigations et de l’eau potable.. Total de la 6º Partie 7° Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses concernant la circulation Total du Titre III TITRE IV 2.655.000 7.545.510 325.486 97.837.789 INTERVENTIONS PUBLIQUES 4° Partie Action économique. Encouragements et interventions 44-01 Subventions aux collectivités et particuliers pour navigation aérienne et propagande aéronautique installations de la 254.491 44-21 Marine Marchande. Services Maritimes. Subvention et participation mémoire 44-41 Subventions en annuités pour travaux d’alimentation en eau potable de voiries et égoûts Total de la 4º Partie 9.160.104 ………… 9.414.595

140 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE CHAPITRES LIBELLES 5° Partie Action économique. Subventions d’intérêt national 31 janvier 1964 CREDITS OUVERTS aux entreprises 45-01 Contributions conventionnelles et subventions d’équilibre à la Société Nationale des Chemins de Fer en Algérie 45-02 Participation et subvention d’équilibre à la Transports aériens « Air Algérie >> mémoire Compagnie Générale des 2.655.000 45-03 Contribution de l’Algérie au Budget de fonctionnement O.G.S.A. 4.071.000 Total de la 5 Partie 6.726.000 Total du Titre IV TITRE VII 16.140.595 REPARATION DES DOMMAGES 2º Partie Dommages causés par la 72-01 Indemnisation des dommages causés par matériels 3º Partie guerre la guerre. Dommages mémoire Séisme d’El-Asnam (ex-Orléansville) 73-01 Fonds de reconstruction et d’aménagement des régions sinistrées mémoire 73-05 Exécution du programme arrêté par le Comité d’action et de Solidarité (construction et mobilier) mémoire 73-06 Exécution du programme arrêté par le Comité National d’Action et de Solidarité. (dépenses autres que celles prévues au Chapitre 73-05).. mémoire Total du Titre VII TITRE VIII DEPENSES SUR RESSOURCES 1re Partie mémoire AFFECTEES Emploi du produit des jeux du pari mutuel et de la loterie 81-71 Œuvres sociales de la Reconstruction des Transports Travaux Publics et des 14.919 Total pour le Ministère de la Reconstruction des Travaux Publics et des Transports …. 113.993.303

31 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 141 Décret n° 64-34 du 20 janvier 1964 portant répartition des conformément à l’état A annexé au présent décret. crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au ministre des habous. Le Président de la République, Président du Art. 2. Le ministre de l’économie nationale et le ministre des habous sont chargés chacun en ce qui le con- Conseil, cerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 Décrète : populaire. décembre 1963, Fait à Alger, le 20 janvier 1961. Article 1er. Les crédits ouverts au ministre des Habous par la loi de finances pour 1964 sont répartis par chapitre Ahmed BEN BELLA. ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 CHAPITRES au Ministre des Habous LIBELLES CREDITS OUVERTS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunération d’activité 31-01 Administration Centrale et inspection Rémunérations principales 1.219.524 Administration Centrale et inspection Indemnités et allocations 31-02 diverses 75.225 31-11 Cultes Rémunérations principales mémoire 31-12 Cultes Indemnités et 31-21 Enseignement religieux 31-22 Enseignement religieux allocations diverses 7.312.946 Rémunérations principales 580.436 Indemnités et allocations diverses 1.500.000 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire Total de la lère Partie 10.688.131 3ème Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale Matériel 34-01 Administration Centrale 34-02 Administration Centrale 1.346.641 30.975 357.639 Total de la 3ème Partie 2.235.255 4ème Partie et fonctionnement des services et inspection Remboursement de frais 119.475 et inspection Matériel 159.300 ………

142 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CHAPITRES LIBELLES 34-11 Cultes Remboursement de frais 34-12 Cultes Matériel ALGERIENNE 31 janvier 1964 CREDITS OUVERTS 70.800 486.750 34-22 Enseignement religieux Matériel (inscrit à l’état B) 17.700 34-91 Parc automobile 79.650 Total de la 4ème Partie 933.675 5ème Partie TRAVAUX D’ENTRETIEN 35-01 Administration Centrale et Inspection Travaux ments du Ministère des Habous 35-11 Cultes Travaux d’entretien des édifices du Culte d’entretien des bâti- 17.700 Musulman 522.150 …… 35-12 Rénovation et transformation des Mosquées restituées mémoire 35-21 Enseignement religieux Entretien des édifices de l’enseignement religieux 44.250 Total de la 5ème Partie 584.100 7ème Partie DEPENSES DIVERSES 37-01 Dépenses d’organisation de congrés et missions les Habous pour recherches sur 61.729 37-02 Dépenses d’organisation de stages de formation professionnelle des agents du culte 37-03 Pélerinage aux lieux saints de l’Islam 17.700 177.000 Total de la 7ème Partie 256.429 Total du Titre III TITRE IV 14.697.590 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Aide aux œuvres de culture musulmane 5.310 43-21 Bourses d’entretien aux élèves méritants et subventions aux institutions islamiques (Inscrit à l’Etat B) Total pour le Ministère mémoire des Habous ….. 14.702.900 …….

31 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 143 Décret n° 64-35 du 20 janvier 1964 portant répartition des conformément à l’état A annexé au présent décrot. crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au ministre du tourisme. Art.

2. Le ministre de l’économie nationale et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Le Président de la République, Président du Conseil, Journal officiel de la République algérienne démocratique et Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, populaire. Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, Décrète : Fait Article 1º Les crédits ouverts au ministre du tourisme par la loi de finances pour 1964 sont répartis par chapitre, ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts à Alger, le 20 janvier 1964. Ahmed BEN BELLA. par la loi de finances pour 1964 au Ministre du Tourisme CHAPITRES LIBELLES TITRE III CREDITS OUVERTS MOYENS DES SERVICES 1re Partie Personnel. Rémunérations 31-01 Administration Centrale Rémunérations 31-02 Administration Centrale Indemnités et d’activité Principales 1.627.513 Allocations Diverses 703.133 31-11 Services Extérieurs Rémunérations Principales 1.136.340 31-12 Services Extérieurs Indemnités et Allocations Diverses 76.703 31-21 Services à l’Etranger Rémunérations Principales 253.703 31-22 Services à l’Etranger Indemnités et Allocations diverses 548 700 Total de la 1º partie 3º Partie Personnel en activité et en Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale Total de la 3º partie 4° Partie 4.343.092 retraite 601.208 17 700 mémoire 618.908 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration Centrale Remboursement 34-02 Administration Centrale Matériel de frais 1.239.000 1.407.150 34-11 Services Extérieurs Remboursement de frais 42.480 34-12 Services Extérieurs Matériel 197 798

144 JOL’RNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CHAPITRES LIBELLES 34-21 Services à l’Etranger. - Remboursement de frais 34-22 Services à l’Etranger Matériel 34-91 Parc automobile 34-92 Paiement de loyers Total de la 4ª partie 5° Partie Travaux d’entretien 35-91 Entretien des bâtiments Administratifs 7° Partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses relatives à des Congrès et missions 37-91 Manifestations et fêtes …… Total de la 7º partie Total du titre III TITRE IV ALGERIENNE 31 janvier 1964 CREDITS OUVERTS 409.755 510.645 398.250. 729.240 4.934.318 575.250 5.053.350 796 500 5.849.850 6.324.418 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3º Partie Bourses 43-01 Formation Professionnelle Bourses 4 Partie Subventions 619 500 44-01 Subventions pour l’entretien des biens vacants à caractère touristique 3.097.500 44-02 Subventions aux associations et divers organismes loppement du Tourisme Total de la 4 Partie Total du Titre IV TITRE VIII touristiques et déve- 553.125 3.650.625 4.270.125 DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1re Partie Emploi du produit des Jeux, du Pari Mutuel 81-21 Œuvres Sociales en faveur du Personnel et de la Loterie 10.620 Total pour le Ministère du Tourisme 20.605.163 ………

31 janvier 1964 Décret n° 64-36 du 20 janvier 1964 portant répartition des sont répartis par chapitre conformément à l’état A annexé crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au budget au présent annexe des, postes et télécommunications. Art. 2. décret. Le ministre de l’économie nationale et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun Le Président de la République, Président du Conseil, en ce qui Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, sera publié le concerne, de l’exécution du présent décret qul au Journal officiel de la République algérienne Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, démocratique et populaire. Décrète : Fait à Alger, le 20 janvier 1964. Article 1er. Les crédits ouverts au budget annexe des postes et télécommunications par la loi de finances pour 1964, ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts par Ahmed BEN BELLA. la loi de finances pour 1964 au Budget annexe des Postes et Télécommunications DEPENSES CHAPITRES LIBELLES DETTE AMORTISSABLE CREDITS OUVERTS Remboursement des avances et charges d’emprunt 30.761.566

DETTE VIAGERE 2 Pensions et complément de pension PERSONNEL 7.715.800 Administration Centrale Rémunérations principales 2.677.283

Services spéciaux Rémunérations principales 7.156.820

Services de Direction et d’exploitation Rémunérations principales 58.564.605

6 Agents de bureau à service incomplet Personnel non titulaire Rémunération principale 13.442.159 Service lignes LGD Rémunérations principales 18.008.150

10 Allocations et indemnités 12 Versement forfaitaire de l’impôt cédulaire CHARGES SOCIALES 14 Prestations et versements obligatoires 15 Prestations et versements facultatifs 8.225.967 6.000.000 22.864.210 440.000 MATERIEL FONCTIONNEMENT DES SERVICES TRAVAUX D’ENTRETIEN 16 Remboursement de frais Chauffage, eclairage, matériel de bureaux

18 Locaux 19 Matériel automobile 20 Matériel postal Transport du matériel et des correspondances

Matériel des Télécommunications

Autres dépenses de fonctionnement

DEPENSES DIVERSES 26 Dépenses diverses 7.049.358 5.161.609 1.833.968 2.771.691 277.650 9.936.110 6.630.000 3.404.300 297.400 Total des dépenses pour le budget annexe des postes et télécommunications 213.218.646 …

146 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1964 Décret n° 64-37 du 20 janvier 1964 portant répartition des 1964 sont répartis par chapitre conformément à l’état A crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au budget annexé au annexe des irrigations et de l’eau potable. Art. 2. présent décret. Le ministre de l’économie nationale, le minis- Le Président de la République, Président du Conseil, tre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, République Décrète : décret qui sera publié au Journal officiel de la algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 janvier 1964. Article 1er, Les crédits ouverts au budget annexe des irrigations et de l’eau potable par la loi de finances pour ETAT A Ahmed BEN BELLA. Répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au Budget annexe des Irrigations et Dépenses CHAPITRES LIBELLES TITRE I Irrigations de l’Eau potable CREDITS OUVERTS 1 Versement à l’Etat des redevances d’amortissement des réseaux de distribution des eaux d’irrigation 2 Charge des associations syndicales dissoutes 4.000.286 2.283 3 Contribution du service à la constitution des pensions de retraite du personnel permanent d’entretien et d’exploitation 4 Personnel permanent d’entretien et d’exploitation gations Rémunérations Principales 5 Crédit provisionnel pour l’application des mesures des ouvrages 183.207 des ouvrages d’irri- 570.000 d’amélioration de la rétribution des personnels et la révision des indemnités représentatives de frais mémoire 6 Versements forfaitaires de l’impôt cédulaire sur les traitements et salaires 7 Personnel permanent d’entretien et d’exploitation gation Indemnités Diverses 8 Ouvriers permanents du service de l’hydraulique rural Rémunérations Diverses 99.600 des ouvrages d’irri- 10.000 et de l’Equipement 1.530.895 9 Indemnités familiales et résidentielles et majoration pour salaire unique 506.000 10 Sécurité Sociale ……….. 76.068

از janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 147 CHAPITRES LIBELLES 11 Secours ……….. CREDITS OUVERTS 2.000 12 Personnel permanent d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’irrigation Remboursement de frais 13 Frais d’entretien des ouvrages d’irrigation Matériel 14 Depenses Diverses Total du Titre I ………… TITRE II Eau potable et industrielle 87.900 et fonctionnement 3.328.550 3.000 10.399.789 20 Versement au Budget de l’Etat des redevances d’amortissement 125.777 21 Remboursement de services rendus par l’Etat et permanents 22 Frais d’entretien et d’exploitation des ouvrages …. salaires d’ouvriers 289.702 2.888.462 23 Dépenses à rattacher au Budget de l’Etat pour travaux de renouvellement des ouvrages d’adduction d’eau potable 24 Dépenses sur ressources prélevées sur le fonds spécial ploitation de l’adduction d’eau de la Tafna Total du Titre II TITRE III Commun mémoire d’équilibre et d’exmémoire 3.303.941 25 Remboursement des découverts des exercices antérieurs (irrigations et eau potable) Irrigations

• Eau Potable et Industrielle Total du Titre III 2.000.000 2.621.991 4.621.991 Total des dépenses pour le budget annexe des irrigations et de l’eau potable 18.325.721

148 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1964 Décret n° 64-38 du 20 janvier 1964 portant répartition des répartis par chapitre conformément à l’état A annexé au crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au budget présent décret. de l’imprimerie officielle. Lé Président de la République, Président du Conseil. Art. 2. Le ministre de l’économie nationale est chargé Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, République algérienne démocratique et populaire. Décrète: Fait à Alger, le 20 janvier 1964. Article 1er. Les crédits ouverts au budget annexe de l’Imprimerie officielle par la loi de finances pour 1964 sont ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts par la Ahmed BEN BELLA. loi de finances pour 1964 au Budget annexe de l’Imprimerie Officielle DEPENSES CHAPITRES LIBELLES Personnel CREDITS OUVERTS 1 Personnel Administratif Rémunérations Principales 59.000 2 Personnels ouvriers permanents, personnels auxiliaires temporaires Salaires et accessoires de salaires 1.366.000 3 Crédit provisionnel pour l’amélioration de la situation des personnels 40.000 4 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires 73.000 Charges sociales 5 Prestations et versements obligatoires Matériel et fonctionnement 6 Remboursement de frais 7 Matériel et dépenses d’exploitation 8 Dépenses diverses de fonctionnement 9 Achat et entretien de véhicules automobiles Dépenses extraordinaires 10 Dépenses d’établissement, d’entretien et dépenses 172.675 24.000 2.170.000 162.000 30.000 diverses 440.000 ……. Total des dépenses du budget annexe de l’Imprimerie Officielle …. 4.536.675

31 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 149 Décret n° 64-44 du 30 janvier 1964 réservant à l’O.N.A.C.O. l’exportation des vins, et leurs dérivés provenant du secteur socialiste. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Vu le décret n° 62-125 du 13 décembre 1962 portant création de l’office national de commercialisation (ONACO), Décrète : Article 1er A compter de la publication du présent décret, l’exportation des vins, moûts de raisin, vermouths, spiritueux, apéritifs, boissons alcoolisées et alcool éthylique, vinaigres, repris au tarif des douanes sous les numéros : 22-01 22-05 22-06 22-08 22-09 22-10 provenant des entreprises du secteur socialiste, relève de la compétence exclusive de l’office national de commercialisation (ONACO). Art. 2. Le ministre de l’économie nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 janvier 1964. Ahmed BEN BELLA. Décret n° 64-46 du 30 janvier 1954 relatif à l’organisation de la campagne viticole 1963-1964. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie nationale, Vu le décret n° 63-469 du 17 décembre 1933 portant déblocage des vins à la propriété, Vu l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 17 décembre 1963 fixant le volume des vins admis à l’exportation vers la France, Décrète : Article 1er. La commercialisation des vins de la récolte 1963 s’effectuera compte tenu de l’exportation vers la France d’un contingent global de 8.730.000 hl (6.760.000 hl au titre du quantum et 2.000.000 hl au titre du volant compensateur). Art. 2. - Les vins admis à l’exportation vers la France par l’arrêté du 17 décembre 1963 susvisé pourront continuer à être expédiés au-delà de la date du 15 janvier 1964 fixée par ledit arrêté. Art. 3. L’exportation à destination du territoire douanier français des vins du quantum sera réalisée en cinq tranches mensuelles qui seront ouvertes avant le 1er juillet 1964. La première tranche est libérée à la date du 15 janvier 1964. Un arrêté du ministre de l’économie nationale fixera le calendrier de libération des tranches restantes; la dernière devant être libérée avant le 15 juin 1964. Art. 4. - Dans le cadre des contingents ci-dessus indiqués les viticulteurs pourront, en ce qui concerne les vins du quantum, disposer pour la tranche du 15 janvier 1964, de 8% du volume de leur déclaration de récolte. Ils pourront également disposer, en vue de la commercialisation au titre de quantum, d’un minimum de 50 hl dans la limite du volume disponible de leur production. Les vins ayant obtenu le label V.D.Q.S. seront commercialisés, en totalité, au titre du quantum. Art. 5. Les viticulteurs disposent, en vue de la commercialisation au titre du volant compensateur, de 17% des quantités figurant à leur déclaration de récolte, dans lesquels sont compris les 5% autorisés per l’article 2 du décret 63-469 du 17 décembre 1933 susvisé. Un arrêté du ministre de l’économie nationale fixera le calendrier d’écoulement des 12% restant à commercialiser. Art. 6. Les viticulteurs pourront obtenir des titres de mouvements jusqu’à concurrence de 5% de leur déclaration de récolte pour la consommation intérieure et l’exportation ailleurs qu’en France. Ils disposeront, en toute liberté, des titres de mouvements pour les vins destinés à la distillation, à la concentration, à la vinaigrerie ou tous autres usages industriels. Art. 7. Les viticulteurs pourront disposer de titres de mouvements correspondant à des transferts administratifs en vue de regroupement dans les chais du commerce, de la viticulture et des coopératives vinicoles. Art. 8. Le solde non affecté des récoltes demeure provisoirement bloqué des dispositions ultérieures en règleront l’écoulement. Art. 9. Les modalités d’application du présent décret seront en temps que de besoin, fixées par arrêté du ministre de l’économie nationale. Art. 10. Le ministre de l’agriculture et le ministre de l’économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 janvier 1964. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 11 janvier 1964 portant transfert du siège de la circonscription régionale des douanes de Constantine. Le ministre de l’économie nationale, Sur proposition du chef du service national des douanes : Arrête : Article 1er. Le siège de la circonscription régionale des douanes de Constantine est transféré de Constantine à Annaba. Cette mesure prendra effet à compter du 1er février 1964. Art. 2. Le chef du service national des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 janvier 1964, Bachir BOUMAZA,

150 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1964 AVIS ET COMMUNICATIONS Avis nº 11 ZF. du 14 janvier 1964 du ministère de l’économie nationale relatif au trafic maritime avec les pays de la zone franc. CHAPITRE I” Dispositions intéressant les importateurs, exportateurs, transitaires et passagers Article 1er. Le présent chapitre definit les conditions dans lesquelles les importateurs et les exportateurs cinsi que toutes les personnes agissant pour leur compte, notamment les transitaires, peuvent assurer le règlement en zone franc du fret des marchandises transportées par voie maritime sur navire battant pavillon d’un pays de la zone franc. Il définit également le régime applicable aux passages. TITRE Ier Régime applicable aux frêts Art. 2. La conclusion des contrats de transports maritimes sur navires dun pays de la zone franc n’est soumise à l’autorisation préalable ni du ministere de l’economie nationale ni de la banque centrale d’Algérie. En revanche, les réglements auxquels donne lieu l’exécution de ces contrats sont subordonnés à l’observation d’un certain nombre de dispositions relevant de la réglementation des changes. Ces dispositions qui font l’objet du présent texte varient en fonction : 1°/ du lieu du paiement des frêts; 2°/ de la provenance et de la destination des marchandises. Section 1. FRET DES MARCHANDISES IMPORTEES D’UN PAYS DE LA ZONE FRANC Art. 3. En règle générale, les stipulations du contrat commercial fixent l’étendue des obligations qui incombent aux importateurs en matière de transport mari une. Si le frêt est compris dans le prix d’achat des marchandises, le règlement du transport maritime est, habituellement, assuré par les vendeurs d’un pays de la zone fanc. Il en est ainsi, notamment, lorsque le contrat commercial est stipulé CAF (ou C.F.) ou franco-destination. En revanche lorsque le frét n’est pas compris dans le prix d’achat des marchandises, le règlement du transport maritime incombe à l’importateur algérien. Il en est ainsi, notamment, lorsque le contrat commercial est stipulé FOB ou franco départ. Les dispositions qui suivent ont pour objet, dans ce dernier cas, de mettre les importateurs en mesure de remplir leurs obligations en matière de transport maritime. Il peut arriver que l’exportateur ou un transitaire d’un pays de la zone franc avance pour le compte de ‘importateur, les sommes nécessaires au règlement du frêt. En pareil cas, le remboursement de l’avance peut intervenir selon les modalités définies aux articles 5 et 6 pour le règlement du frêt payable au départ. I. Dispositions communes du fret des marchandises importées Art. 4. Lorsque le transfert du frêt de marchandises en provenance des pays de la zone franc est à la charge de l’importateur, celui-ci peut en assurer le règlement soit au départ du navire soit à l’arrivée de celui-ci. A Frêt payable au départ Art. 5. Le transfert du frêt est opéré, sans autorisation préalable à la banque centrale d’Algérie par : la banque domiciliataire s’il s’agit d’une importation soumise à domiciliation; -toute autre banque s’il s’agit d’une importation dispensée de domiciliation. La banque chargée d’opérer le transfert doit être en possession de la copie du contrat commercial (facture, etc…) afférente aux marchandises air.si que d’une facture afférente au frêt. Art. 6. - L’importateur est tenu de rapatrier régulièrement les montants transférés en sus de la valeur du frêt indiquée sur le connaissement taxé, deux mois au plus tard à compter du règlement. B Frêt payable à l’arrivée Art. 7. - Lorsque le frêt d’une importation de marchandises en provenance d’un pays de la zone franc est payable en francs algériens à l’arrivée du navire, il est réglé par l’importateur ou par un transitaire entre les mains du consignataire auquel il doit remettre une attestation en double exemplaire comportant le nom du fournisseur, la nature de la marchandise et l’identité de l’intermédiaire agréé chez lequel a été donticitée l’importation; un exemplaire est conservé par le consignataire, l’autre remis à l’intermediaire agréé pcur être joint au dossier de domiciliation. Art. 8. Le montant des frêts d’importatior encaissés en francs algériens à l’arrivée par les consignataires de navires d’un pays de la zone franc est inscrit par ceux-ci au credit de comptes d’escale zone franc; ces comptes fonctionnent dans les conditions prévues aux articles 22 à 30 du présent avis. , II Dispositions particulières au frêt de certaines importations de marchandises en provenance d’un pays de la zone franc Art. 9. Le règlement du frêt de certaines importations de marchandises en provenance d’un pays de la zone franc est soumis à des dispositions particulières. A Frêt des marchandises importées sans paiement » Art. 10. - Le frêt des marchandises importées sans paiement > ne doit donner lieu, sauf dérogation accordee par le ministère de l’économie nationale, ni à acquisition de devises de la zone franc, ni à versement de francs algériens au compte d’un non résident (quelle que soit a nature de се compte), ni à utilisation d’avoirs en comptes E.F.AC., ni à compensation sous quelque forme que ce soit, ni d’une manière générale à aucun paiement en francs algeriens. B Frêt des marchandises en provenance de la zone franc placées sous le régime de l’entrepôt de douane Art. 1. Le frêt des marchandises en provenance de la zone franc placées en Algérie sous le régime de l’entrepôt de douane peut être réglé soit au départ soit à l’arrivée du navire. Toutefois, si le paiement du frêt est fait pour le compte d’un non résident, l’avance ainsi consentie doit être rapatriée dans les 90 jours. Section II FRET DES MARCHANDISES EXPORTEES A DESTINATION DE LA ZONE FRANC Art. 12. En règle générale, les stipulations du contrat commercial fixent l’étendue des obligations qui incombent aux exportateurs en matière de transport maritime. Si le frêt est compris dans le prix de vente des marchandises, le règlement du transport maritime est, habituellement, assuré par l’exportateur algérien. Il en est ainsi notamment lorsque le contrat commercial est stipulé CAF, franco-destination ou C.F. Si le frêt n’est pas compris dans le prix de vente des marchandises, le règlement du transport maritime est, en régie générale, assuré par l’acheteur étranger. Il en est ainsi notamment, lorsque le contrat commercial est stipulé francodépart ou F.O.B. Il est fréquent, cependant, que l’exportateur ou le transitaire avance, pour le compte de l’acheteur étranger, les sommes nécessaires au règlement du frêt au départ du navire. L’exportateur ou le transitaire selon le cas est tenu de procéder au rapatriement de sa créance dans un délai de 90 jours. Art. 13. Les frêts sont réglés en Algérie par les exportateurs ou les transitaires entre les mains de consignataires, ils sont inscrits par ceux-ci au crédit des comptes d’escales ; ces comptes fonctionnent dans les conditions prévues aux articles 22 à 30.

1 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 151 TITRE II Régime applicable aux affrètements de navires d’un pays de la zone franc Art. 14. Le transfert à destination d’un pays de la zone franc des sommes dues au titre d’un contrat d’affrétement de navires du pays de la zone franc ne peut être exécuté que sur autorisation de la banque centrale d’Algérie et après visa du contrat par les services du ministère chargé de la marine marchande. Art. 15. Les demandes correspondantes sont établies par les affrêteurs en quatre exemplaires, sur des formulaires dénommés « avis d’affrètement à temps, avis d’affrètement au voyage et balance de règlement de frêt » dont les modèles font l’objet des annexes 1, 2 et 3 jointes au présent avis; elles sont déposées auprès des services du ministère chargé de la marine marchance. Art, 16. La durée de validité des avis d’affretement et des balances de règlement du frêt est fée à 90 jours à compter du jour qui suit la date du visa des services du ministère chargé de la marine marchande., Art. 17. Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer dans un pays de la zone franc les sommes dues par les affiéteurs sur remise de l’original des avis d’affrétement ou des balances de règlement de frêt revêtu du visa de la banque centrale d’Algérie, des services du ministère chargé de la marine marchande et dans la limite du montant prévu à ces documents. Art. 18. L’affréteur est tenu de rapatrier régulièrement les montants transférés un mois au plus tard après la date de péremption de l’avis d’affrétement ou de la balance de règlement de frêt, dans la mesure où ils n’ont pas été utilisés ou n’ont été utilisés que partiellement. TITRE III Régime applicable aux passages Art. 19 Les passages peuvent sans formalités être réglés en francs algériens aux armateurs algériens ou aux représentants en Algérie des armateurs de la zone franc. Art. 20. Le montant des passages encaissés par les consignataires de navires de la zone franc est inscrit en compte d’escale; ces comptes fonctionnent dans les conditions prévues aux articles 22 à 30 du présent avis. CHAPITRE 2 Dispositions intéressant les consignataires de navires de la zone franc Art. 21 Le chapitre 1er a précisé notamment les conditions dans lesquelles doivent être réglés entre les mains des consignataires les frêts et les passages payables en Algérie. Le présent chapitre expose les conditions dans lesquelles les frêts et les passages de cette nature doivent être comptabilisés par les consignataires de navires de la zone franc et définit les règles auxquelles sont subordonnés leur utilisation en Algérie et leur transfert en zone franc. TITRE Ier Ouverture et fonctionnement du compte d’escale zone franc et du compte courant d’escale zone franc Section I. COMPTES D’ESCALE ZONE FRANC Art. 22. Au cours des escales des navires de la zone franc dans les ports algériens les consignataires de ces navires reglent les dépenses et peuvent encaisser des recettes pour le compte des armateurs de la zone franc; les consignataires sont autorisés à régler les dépenses d’une escale déterminée au moyen des recettes afférentes à la même escale et si ces dernières sont insuffisantes, à faire des avances aux armateurs de la zone franc, étant entendu que le montant de ces avances doit être rapatrié dans un délai n’excédant pas 90 jours. Ces débits et ces crédits sont comptabilisés en compte d’escale de la zone franc. Les soldes des comptes d’escale peuvent être transférés à la zone franc ou doivent être réglés par l’armateur de la zone franc, selon qu’ils sont créditeurs au débiteurs, dans les conditions prévues au titre II ci-dessous. I Ouverture du compte d’escale zone franc Art. 23. Toute escale de navire de la zone franc dans un port algérien donne lieu à l’ouverture d’un compte d’escale sur les livres d’un consignataire. Cette ouverture ne nécessite aucune autorisation préalable. II Crédit du compte d’escale zone franc Art. 24. Sont inscrits en compte d’escale, sans autorisation préalable de la banque centrale d’Algérie sous réserve que les écritures soient afférentes à l’escale pour laquelle le compte a été ouvert : a) les frêts des marchandises importées de pays de la zone franc, lorsque l’importateur algérien assure le règlement du transport maritime, notamment quand le contrat commercial est stipulé FOB ou franco-départ; b) les frêts des marchandises exportées à destination de pays de la zone franc, lorsque l’exportateur algérien assure le règlement du transport maritime, notamment quand le contrat commercial est stipulé CAF ou franco-destination; c) les sommes avancées au départ du navire par les exportateurs pour le compte des acheteurs étrangers en règlement de frêt de marchandises expédiées à destination de pays de la zone franc. Il en est ainsi, notamment, lorsque le contrat est stipulé FOB ou franco-départ; d) les frêts des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt de douane ou en transit; e) le prix des billets de passage délivrés aux passagers qui s’embarquent lors de l’escale pour laquelle le compte a été ouvert; f) les provisions constituées par les armateurs de la zone franc. Ces provisions ne doivent être acceptées par les consignataires et inscrites au crédit des comptes d’escale que si elles sont constituées par des fonds transférés de la zone franc. Il appartient aux consignataires d’annóter les comptes d’escale en mentionnant en regard des crédits correspondant aux provisions: soit la nature et le montant de la monnaie reçue; soit la qualité du compte en franc débité ainsi que le nom et l’adresse de la banque algérienne par l’intermédiaire de laquelle l’opération a été réalisée. Certains consignataires qui ne sont pas directement en rapport avec l’armateur d’un pays de la zone franc sont parfois réglés de leurs débours en francs algériens par un tiers résidant en Algérie (agent général, courtier maritime). Ces consignataires peuvent accepter ces francs et les inscrire au crédit du compte d’escale zone franc lorsque le tiers fournit la justification qu’il les avait lui-même reçus en une monnaie de la zone franc ou par débit d’un compte zone franc. Art. 25. L’article 24 énumère les sommes qui peuvent être inscrites au crédit du compte d’escale et subordonne leur inscription à certaines conditions ou à l’accomplissement de certaines formalités. Lorsque les conditions sont remplies ou les formalités accomplies et que le frêt est payable en francs algériens à l’arrivée du navire, lesdites sommes doivent nécessairement être portées au crédit du compte d’escale. Les opérations qui n’entrent pas dans les catégories énumérées à l’article 24 ne peuvent faire l’objet sans autorisation particulière de la banque centrale d’Algérie d’une inscription au crédit du compte d’escale. III - Débit du compte d’escale zone franc Art. 26. Toutes les dépenses afférentes à l’escale pour laquelle le compte a été ouvert et ces dépenses seules doivent être inscrites au débit de ce compte. Elles doivent être justifiées au moyen de reçus ou de factures définitives (ou leurs copies) qu’il appartient au consignataire de transmettre à la banque centrale d’Algérie pour vérification: ces pièces sont restituées après visa. Art. 27. - La liste des dépenses pouvant être portées au débit des comptes d’escale est donnée ci-dessous à titre indicatif :

152 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE -avitaillement de toute nature y compris les soutes (combustibies solides ou liquides); frais de port et de manutention: réparations effectuées aux navires; avances consenties au capitaine par le consignataire ; rémunération du consignataire ou du courtier maritime; frais divers et dépenses occasionnelles. Art. 28. Lors du règlement des avitaillements, le consi-. gnataire doit établir et remettre au fournisseur une attestation mentionnant le montant prélevé au compte d’escale, la date du règlement, le nom du fournisseur, le nom de l’armateur, le nom du navire ainsi que la date de son entrée au port. Cette attestation est conservée par le fournisseur à titre de pièce justificative. IV Clôture du compte d’escale zone franc Art. 29. Un compte d’escale peut être arrêté lorsque figurent: a) au crédit, celles des sommes encaissées par le consignataire en conformité aux dispositions des articles 24 et 25; b) au débit, l’intégralité des dépenses d’escale. V Virements entre comptes d’escale zone franc Art. 30. Tout virement entre comptes d’escale est subordonné à une autorisation de la banque centrale d’Algérie. Le consignataire qui tient le compte à débiter présente, à cet effet, une demande donnant toutes précisions sur le montant à virer, le motif du virement et le compte d’escale à créditer. Section II. - COMPTE COURANT D’ESCALE ZONE FRANC Art. 31. En vue de faciliter les opérations des armateurs de la zone franc dont les navires font de fréquentes escales dans les ports algériens, ces armateurs ont la possibilité de se faire ouvrir des comptes courants d’escale de la zone franc qui permettent de compenser les scldes successifs des comptes d’escale de leurs navires. I. Ouverture du compte courant d’escale zone franc Art. 32. Le compte courant d’escale peut être ouvert soit sur les livres d’un consignataire, soit sur ceux d’un agent général qui centralise les comptes d’escale de plusieurs consignataires. Art. 33. Les comptes courants d’escale ouverts sur les livres d’agents généraux résidant sur le territoire algérien ne peuvent être centralisés que dans des comptes courants d’escale ouverts sur les livres de consignataires résidant également sur le territoire algérien. Les comptes d’esca’e ouverts sur les livres de consignataires résidant sur le territoire algérien ne peuvent être centralisés que dans des comptes courants d’escale ouverts sur les livres d’agent généraux résidant également sur le territoire algérien. Art34. L’ouverture du compte courant d’escale est subordonnée à l’autorisation préalable de la banque centrale d’Algérie par simple lettre qui doit indiquer le nom et l’adresse de l’armateur qui assure l’exploitation des navires, les noms et pavillons de ces derniers, la fréquence probable des escales. Lorsque la demande est présentée par un agent général, celui-ci doit également préciser les noms et adresse des consignataires dont il est chargé de centraliser les comptes d’escale. II. Fonctionnement du compte courant d’escale zone franc Art 35. L’existence du compte courant d’escale comporte l’obligation, pour le consignataire ou l’agent général, d’y incorporer tous les soldes des comptes d’escale des navires confiés à sa consignation par l’armateur de la zone franc du jour où ces comptes d’escale sont arrêtés dans les conditions prévues à l’article 29. Art. 36. Sous réserve des dispositions de l’article 39 concernant les comptes courants débiteurs, les consignataires ou les agents généraux arrêtent les comptes courants d’escale quand ils le jugent opportun, étant entendu cependant qu’à la date choisie pour arrêter un compte courant, celui-ci comprend les soldes des comptes afférents à toutes les escales qui ont eu lieu antérieurement à cette date. Les soldes des comptes courants d’escale zone franc peuvent être transférés en zone franc ou doivent être réglés par 31 janvier 1964 l’armateur de la zone franc, selon qu’ils sont créditeurs ou débiteurs, dans les conditions prévues au titre II ci-dessous. TITRE II Transferts à destination ou en provenance de la zone franc des soldes des comptes d’escale et des comptes courants d’escale zone franc Section I. TRANSFERT DES SOLDES CREDITEURS Art. 37. Les consignataires de navires de la zone franc peuvent transférer pour l’intégralité de leur montant ou pour partie seulement, les soldes créditeurs des comptes d’escale et des comptes courants d’escale, même ayant arrêté des comptes dans les conditions prévues aux articles 29 et 36 du présent avis pour autant que les débours aient été liquicés définitivement. Il leur suffit, à cette fin, d’en faire la demande auprès d’un intermédiaire agréé, en lui adressant une déclaration établie en trois exemplaires, conformément au modèle prévu à l’annexe n° 4 jointe au présent avis. Art. 38. Les intermédiaires agréés reçoivent délégation à l’effet de procéder sur le vu de ce document au transfert du montant indiqué. Après transfert, les trois exemplaires de la déclaration sont revêtus du cachet de l’intermédiaire agréé et d’une mention précisant la date d’exécution du transfert. Un de ces exemplaires est immédiatement transmis à la banque centrale d’Algérie, aux fins de contrôle. Le deuxième exemplaire est conservé par l’intermédiaire agréé à titre de pièce justificative; le troisième exemplaire est restitué au consignataire qui doit le conserver à la disposition de l’administration. Section II. TRANSFERT EN PROVENANCE DE LA ZONE FRANC DES SOLDES DEBITEURS Art. 39. Le solde débiteur d’un compte d’escale doit être nivelé dans les deux mois qui suivent la fin de l’escale consiaerée. Le solue d’un compte courant d’escale ne peut rester débiteur plus de deux mois après la date de l’inscription qui l’a rendu débiteur; il doit être nivelé à l’expiration de ce délai. TITRE III Contrôle des comptes d’escale et des comptes courants d’escale Art. 40. Aux fins de contrôle, la situation des comptes d’escale et des comptes courants d’escale doit être communiquée trimestriellement à la banque centrale d’Algérie et à la S/Direction des douanes. A cet effet, les consignataires (ou les agents généraux d’armements de zone franc lorsque les comptes courants d’escale sont ouverts dans leurs livres) établissent pour chaque trimestre civil en triple exemplaire: d’une part, un relevé récapitulatif des comptes d’escale des navires ayant fait escale au cours du trimestre considéré, conforme au modèle prévu à l’annexe n° 5; d’autre part, pour chaque compte courant d’escale, un relevé récapitulatif des opérations enregistrées au cours du trimestre en question conforme au modèle prévu à l’annexe n° 6. Art. 41. Dans les deux mois qui suivent chaque trimestre civil: deux des exemplaires sont adressés à la banque centrale d’Algérie, l’autre exemplaire est adressé à la direction régionale des douanes dans la circonscription de laquelle est établi le consignataire ou l’agent général. Art. 42. Les consignataires et les agents généraux doivent tenir leurs livres et tous autres documents relatifs aux comptes d’escale et aux comptes courants d’escale à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle des opérations du commerce extérieur et des changes.

31 janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 153 ANNEXE N° 1 AFFRETEMENT A TEMPS Avis d’affrétement n° : Date de la charte-partie: Numéro et date de l’autorisation d’affrétement : Date de visa de la charte-partie : Nom du navire : Armateur: Affrèteur : Tonnage du navire: Monnaies de règlement : Durée de la location : Décompte Crédit loyer: armateur Total : Débit armateur Total: Montant net à virer au compte armateur (A) Somme (en toutes lettres): Bénéficiaire : Banque : (B) Somme (en toutes lettres): Bénéficiaire: Banque : : (C) Somme (en toutes lettres) : Bénéficiaire: Banque : Observations: Certifié exact : l’affréteur (signature) : Pavillon: Adresse : Adresse : Taux mensualités : Période échue : de règlement MONNAIES % % % (A) (B) (C) lieu de paiement : lieu de paiement: lieu de paiement : : Date du visa : ANNEXE N° 2 AFFRETEMENT AU VOYAGE Avis d’affrétement n° Date de la charte-partie : Numéro et date de l’autorisation d’affrétement : Date de visa de la charte-partie : Nom du navire et numéro du voyage : Armateur: Affréteur: Nature de la cargaison: Date du chargement : Taux de frêt et monnaies de règlement : Taux des surestaries : Décompte de Principal Surestaries au chargement Total Despatch A déduire Avance Montant à virer au compte armateur Pavillon: Adresse : Adresse : Tonnage: Conditions de la charte : Taux du despatch money : règlement immediat ΜΟΝΝΑAIES % % % (A) (B) (C)

154 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1964 (A) Somme (en toutes lettres) : Bénéficiaire : Banque : (B) Somme (en toutes lettres) : Bénéficiaire : Banque : (C) Somme (en toutes lettres) : Bénéficiaire : Banque : Observations : Certifié exact : l’affréteur (signature) : lieu de paiement : lieu de paiement : lieu de paiement : Date du visa : ANNEXE N° 3 AFFRETEMENT AU VOYAGE Balance de règlement de frệt Référence: avis d’affrétement n° Tonnage/ Taux/ Pavillon/ Navire/ Crédit armateur Surestaries au chargement Surestaries au déchargement Total Débit armateur Avance au chargement Avance au déchargement Despatch au chargement Despatch au déchargement Total à déduire Montant total acquis par l’armateur Solde net restant à virer (compte tenu des virements déjà effectués suivant avis d’affrètement précité) (A) (A) Somme (en toutes lettres): Bénéficiaire : Banque : (B) Somme (en toutes lettres) : Bénéficiaire : Banque : (C) Somme (en toutes lettres) : Bénéficiaire : Banque : Observations : Certifié exact : l’affréteur (signature) : RECTO DECLARATION DE de (1) Charte-partie/ Armateur/ Affréteur/ ΜΟΝΝAIES déjà viré déjà viré déjà viré (B) (C) lieu de paiement : lieu de paiement: lieu de paiement : Date du visa : ANNEXE N° TRANSFERT DE SOLDE Compte d’escale Compte courant d’escale (à établir en triple exemplaire) Nous soussignés (raison et adresse du consignataire ou de l’agent général)

از janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE consignataire du ou des navires (1) (2) de l’armement agents généraux de l’armateur (1) LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 155 déclarons transférer à MM. (nom et adresse de l’armateur bénéficiaire du transfert) la somme de (en nouveaux francs) : représentant : la totalité (1) une fraction le reliquat du solde provisoire (1) du solde définitif { du (ou des) compte d’escale du (ou des) navire précité, du compte courant d’escale ouvert dans nos livres au nom de l’armateur sus-visé avec l’autorisation (1) “ (numéro et date de la lettre autorisant l’ouverture du compte en question) n ainsi qu’il résulte du tableau reproduit au verso de la présente Nous certifions en outre : déclaration. que les sommes enregistrées au crédit et au débit du compte d’escale ou du compte courant d’escale en cause (1) correspondent à des opérations effectuées en conformité (notamment articles 22 à 30); qu’aucun autre transfert du solde provisoire ou définitif pour la ou les escales mentionnées sur ce tableau, n’a été avec les dispositions de l’avis n° 11 Z.F. du 14 janvier 1964 (1) tel qu’indiqué ci-dessus, au titre du ou d’es navires précités, ou ne sera effectué. Le consignataire l’agent général) ( (1) Rayer les mentions inutiles (2) Dont le ou les noms figurent au verso le la présente date, cachet et signature du ou de déclaration. RECAPITULATION DES OPERATIONS ENREGISTREES EN COMPTE D’ESCALE EN COMPTE COURANT D’ESCALE Dates CREDIT NOM Ports d’escale d’escale Frêt, Provisions DEBIT SOLDE du ou des navires Pavillon en Algérie (début ct passages et total au (4) divers reçues crédit (1) fin) (3) (2) Solde au: (5) Partie réservée à la banque Total des soldes Montant du transfert: A déduire le cas échéant (montant du ou des soldes provisoires précédemment transférés) Date d’exécution du transfert : Cachet de la Banque: Solde net Montant à transférer (1) Les comptes d’escale de plusieurs navires peuvent faire ces navires appartiennent au même armateur. (2) fotal des encaissements de frêt et de passage, et de tous ant que les sommes dues pour l’affrétement des navires en Ministère chargé de la marine marchande pour les voyages (3) Total des provisions reçues de l’armement de la zone franc, tuellement, par versement par l’agent général en Algérie (4) Total des dépenses effectivement rég’ées et des débours (5) Pour les comptes courants seulement montant du solde l’objet d’une même déclaration de transfert, à condition que redressements et régularisations d’écritures (ainsi, le cas échécause, dans la limite des avis d’affrétement célivrés par le considérés). soit par transfert en provenance de la zone franc, soit évende l’armateur intéressé entre les mains du consignataire. évalués, et de tous redressements et régularisations d’écritures. après exécution du précédent transfert. ANNEXE N°5 Raison sociale SITUATION DES COMPTES D’ESCALE (1) et adresse du consignataire ouverts dans nos livres pour des navires ayant fait escale pendant la période du au trimestre civil - dans le port de au et de (le cas échéant)

156 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1964 COMPTES D’ESCALE (provisoires ou définitifs) TRAFIC Crédit Débit Solde Total avec les pays de la zone franc du Frêt à Frêt à l’importation l’exportation Le Provicrédit Passages sions (2) (3) (4) (date, cachet et signature du consignataire) (1) Tous les comptes d’escale de navires de la zone franc doivent figurer sur le relevé, même si leur opérations sont reprises dans un compte courant d’escale (annexe n° 6). (2) Y compris le cas échéant les sommes dues pour l’affrétement des navires en cause (dans la limite des « avis d’affrétement » délivrés pour les voyages considérés) à porter à gauche, dans la colonne de crédit correspondante. (3) Total des dépenses effectivement réglées et éventuellement des débours évalués. (4) A préciser : le caractère créditeur ou débiteur par le signe + ou le caractère provisoire ou définitif du solde en portant (définitif). suivant le sens du solde; à droite de son montant l’initiale P (provisoire) cu ANNEXE N° 6 SITUATION DU COMPTE COURANT D’ESCALE Raison sociale et adresse du consignataire (ou de l’agent général) ouvert au nom de (nom de l’armateur avec l’autorisation n° intéressé) (numéro et date de la lettre autorisant l’ouverture du compte) Opérations enregistrées aux cours de la période du CREDIT Solde en Nombre début de de navires Total des Régularisa-provisions Total trimestre repris en soldes tions et rereçues de compte créditeurs dressements l’armement au d’écritures courant des comptes divers de la Z.F. crédit (1) d’escale (2) (3) Le au (trimestre civil) DEBIT Solde en Total des Régularisa- Total des Total fin de soldes tions et resommes trimestre dressements transférées au débiteurs d’écritures des comptes divers à l’armement, débit d’escale (2), de la Z.F. (1) (date, cachet et signature du consignataire ou de l’agent général) (1) Créditeur ou débiteur à préciser selon le cas par le signe + (2) Total des régularisations et redressements d’écritures, même ou suivant le sens du solde afférentes à des escales antérieures au trimestre considéré (3) Total des provisions reçues de l’armateur, soit par transfert en provenance de la zone franc, soit le cas échéant, par versement effectué par l’agent général en Algérie de l’ar mateur intéressé entre les mains du consignataire (en ce cas, le préciser et porter le montant ainsi encaissé sur une ligne Imprimerie Officielle de l’Algérie, spéciale). 9, rue Trollier, Alger