Décret n° 64-37 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au budget annexe des irrigations et de l'eau potable

présent décret.

Le ministre de l'économie nationale, le minis- Le Président de la République, Président du Conseil, tre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, République Décrète : décret qui sera publié au Journal officiel de la algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1964.

Article 1er, Les crédits ouverts au budget annexe des irrigations et de l'eau potable par la loi de finances pour ETAT A Ahmed BEN BELLA.

Répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au Budget annexe des Irrigations et Dépenses CHAPITRES LIBELLES TITRE I Irrigations de l'Eau potable CREDITS OUVERTS 1 Versement à l'Etat des redevances d'amortissement des réseaux de distribution des eaux d'irrigation 2 Charge des associations syndicales dissoutes 4.000.286 2.283 3 Contribution du service à la constitution des pensions de retraite du personnel permanent d'entretien et d'exploitation 4 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation gations Rémunérations Principales 5 Crédit provisionnel pour l'application des mesures des ouvrages 183.207 des ouvrages d'irri- 570.000 d'amélioration de la rétribution des personnels et la révision des indemnités représentatives de frais mémoire 6 Versements forfaitaires de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires 7 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation gation Indemnités Diverses 8 Ouvriers permanents du service de l'hydraulique rural Rémunérations Diverses 99.600 des ouvrages d'irri- 10.000 et de l'Equipement 1.530.895 9 Indemnités familiales et résidentielles et majoration pour salaire unique 506.000 10 Sécurité Sociale ........... 76.068 CHAPITRES LIBELLES 11 Secours ...........

CREDITS OUVERTS 2.000 12 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'irrigation Remboursement de frais 13 Frais d'entretien des ouvrages d'irrigation Matériel 14 Depenses Diverses Total du Titre I ............

TITRE II Eau potable et industrielle 87.900 et fonctionnement 3.328.550 3.000 10.399.789 20 Versement au Budget de l'Etat des redevances d'amortissement 125.777 21 Remboursement de services rendus par l'Etat et permanents 22 Frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages .... salaires d'ouvriers 289.702 2.888.462 23 Dépenses à rattacher au Budget de l'Etat pour travaux de renouvellement des ouvrages d'adduction d'eau potable 24 Dépenses sur ressources prélevées sur le fonds spécial ploitation de l'adduction d'eau de la Tafna Total du Titre II TITRE III Commun mémoire d'équilibre et d'exmémoire 3.303.941 25 Remboursement des découverts des exercices antérieurs (irrigations et eau potable) Irrigations

- Eau Potable et Industrielle Total du Titre III 2.000.000 2.621.991 4.621.991 Total des dépenses pour le budget annexe des irrigations et de l'eau potable 18.325.721