Décret n° 64-25 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de la justice, garde des sceaux,

Le ministre de l'économie nationale et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce Le Président de la République, Président du Conseil, qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, publié au Journal officiel de la République algérienne démo- Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, Décrète : cratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1964.

Les crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux par la loi de finances pour 1964 sont Ahmed BEN BELLA.

Répartition par chapitre des ETAT A crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au Ministre de la Justice CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ª Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration Centrale - Rémunérations principales 930.593 31-02 Administration Centrale 31-03 Administration Centrale Indemnités et allocations diverses 121.000 Personnel rémunéré sous forme d'indemnités 30.000 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales.. 17.705.129 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses 757.380 31-13 Services judiciaires Personnel rémunéré sous forme d'indemnités. 100.000 31-21 Services pénitentiaires 31-22 Services pénitentiaires Rémunérations principales 9.583.280 Indemnités et allocations diverses 380.674 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31-94 Rémunérations des fonctionnaires en congé d'expectative mémoire Total de la 1ª Partie 29.608.056

2. Partie Personnel - Pensions et allocations 32-92 Rentes d'accidents du travail mémoire 3º Partie Personnel en activité et en retraite 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité Sociale 33-94 Versement forfaitaire sur Total de la Charges Sociales 5.643.800 60.000 1.410.950 les traitements et salaires mémoire 3º Partie 7.114.750 31 Janvier 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA CHAPITRES LIBELLES 4° Partie Matériel et fonctionnement des 34-01 Administration Centrale - Remboursement de 34-02 Administration Centrale Matériel 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 34-12 Services judiciaires Matériel REPUBLIQUE ALGERIENNE 101 CREDITS OUVERTS services frais: 90.000 200.000 723.000 1.000.000 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 136.000 34-22 Services pénitentiaires Matériel 400.000 34-23 Services pénitentiaires Entretien et rémunération des détenus 6.600.000 34-24 Services pénitentiaires Approvisionnement des cantines 150.000 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4º Partie 5° Partie Travaux d'entretien 35-91 Bâtiments Entretien et réparations 7° Partie Dépenses Diverses 387.000 300.000 9.386.000 .... 1.014.000 37-13 Services judiciaires Frais de justice criminelie et frais judiciaires 400.000 Total du Titre III TITRE IV 47.522.806 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6° Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Services pénitentiaires Interventions diverses Total du Titre VI TITRE VIII 20.000 20.000 DEPENSES SUR RESSOURCES AFFECTEES 1º Partie Emploi du produit des Jeux, du Pari Mutuei et de la Loterie. 81-21 Œuvres Sociales des services pénitentiaires 20.000 Total pour le Ministère de la Justice 47.562.806