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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX — LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS , COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES DECRETS Décret n° 88-195 du 11 octobre 1988 portant abroga- Ordonnance n° 88-01 du 11 octobre 1988 portant modification de la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale, p. 1082. tion de la réglementation prise en application de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l’investissement économique privé national abrogée par la loi n° 88-25 du 12 juillet 1988, p. 1082.
1080 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Octobre 1988 SOMMAIRE (suite) Décret n° 88-196 du 11 octobre 1988 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères, p. 1083. Décret n° 88-197 du 11 octobre 1988 portant transfert et virement de crédit au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur, p. 1084. Décret n° 88-198 du 11 octobre 1988 déterminant les conditions de vente par l’administration des douanes, des marchandises constituées en dépôt de douanes, p. 1088. Décret n° 88-199 du 11 octobre 1988 portant relèvement du montant de la pension d’invalidité attribuée aux grands invalides, membres de l’A.L.N ou de l’O.C.F.L.N., p. 1088. Décret n° 88-200 du 12 octobre 1988 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif à la révision constitutionnelle, p. 1089. DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets du 31 août 1988 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, p. 1090. Décret du 19 septembre 1988 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires étrangères, p. 1090. Décret du 1er octobre 1988 mettant fin aux fonctions d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire, p. 1090. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du deuxième vice-président de l’assemblée populaire communale de Abou El Hassan, wilaya de Chlef, de ses fonctions électives, p. 1090. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du président de l’assemblée populaire communale de Aïn-Merane, wilaya de Chlef, de ses fonctions électives, p. 1090. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du premier vice-président de l’assemblée populaire communale de Soumaa, wilaya de Bljda, de ses fonctions électives, p. 1090. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du premier vice-président de l’assemblée populaire communale de Chebli, wilaya de Blida, de ses fonctions électives, p. 1090. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du président de l’assemblée populaire communale de Omaria, wilaya de Médéa, de ses fonctions électives, p. 1090. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du premier vice-président de l’assemblée populaire communale de Tafraout, wilaya de Médéa, de ses fonctions électives, p. 1091. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du deuxième vice-président de l’assemblée populaire communale de Bousfer, wilaya d’Oran, de ses fonctions électives, p. 1091. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion d’un membre de l’assemblée populaire communale de Bir El Djir, wilaya d’Oran, de ses fonctions électives, p. 1091. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du président de l’assemblée populaire communale de Bordj Bou Arreridj, wilaya de Bordj Bou Arreridj, de ses fonctions électives, p. 1091. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du deuxième vice-président de l’assemblée populaire communale de Bordj Bou Arreridj, wilaya de Bordj Bou Arreridj, de ses fonctions électives, p. 1091. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du cinquième vice-président de l’assemblée populaire communale de Bordj Bou Arreridj, wilaya de Bordj Bou Arreridj, de ses fonctions électives, p. 1091. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du président de l’assemblée populaire communale de Kouinine, wilaya d’El Oued, de ses fonctions électives, p. 1091. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du président de l’assemblée populaire communale de Taleb Larbi, wilaya d’El Oued, de ses fonctions électives, p. 1091. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du premier vice-président de l’assemblée populaire communale de Taleb Larbi, wilaya d’El Oued, de ses fonctions électives, p. 1091. Décrets des 18, 19, et 25 septembre 1988 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, p. 1091. Décret du ler octobre 1988 portant nomination d’un chef de département chargé du service presse, information et traduction à la Présidence de la République, p. 1092.. Décrets du 1er octobre 1988 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de la formation professionnelle et du travail, p. 1092. Décrets du ler octobre 1988 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de la protection sociale, p. 1092.
12 Octobre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1081 SOMMAIRE (suite) ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 11 du 5 novembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant dissolution de l’entreprise de réalisation du bâtiment de Béchar (E.P.S.B) et dévolution de l’actif et du passif de ladite entreprise, p. 1092. Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l’entreprise de wilaya de construction et de bâtiment de Mostaganem, p. 1093. Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de la société de parc à matériel de la wilaya de Mostaganem et dévolution de l’actif et du passif de ladite entreprise, p. 1094. Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de l’entreprise de travaux d’électrification de la wilaya de Mostaganem et dévolution de l’actif et du passif de ladite entreprise, p. 1094. Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de l’entreprise de transport public de marchandises de la wilaya de Mostaganem et dévolution de l’actif et du passif de ladite entreprise, p. 1095. Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 32 du 02 novembre 1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de M’sila, portant dissolution de l’entreprise de travaux hydrauliques de la wilaya de M’sila (E.T.H.M.) et dévolution de l’actif et du passif de ladite entreprise, p. 1096. Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de l’entreprise de travaux routiers de la wilaya de Mostaganem et dévolution de l’actif et du passif de ladite entreprise, p. 1096. Arrêté interministériel du 8 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 14 du 28 octobre 1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l’entreprise de wilaya de gestion des infrastructures de loisirs (E.G.I.L.C.O), p. 1097. Arrêté interministériel du 9 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l’entreprise de transport de maintenance et de transit, p. 1098. Arrété du 12 octobre 1988 autorisant certains walis à avancer la date d’ouverture du scrutin. relatif au référendum du 3 novembre 1988, p. 1099. Arrété du 12 octobre 1988 portant définition des caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser lors du référendum du 3 novembre 1988, p. 1099. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 30 juin 1988 relatif à l’ouverture d’aérodromes d’Etat à la circulation aérienne publique et de leur classification, p 1100. Arrêté du 30 juin 1988 fixant les conditions d’exercice de tâches de matelots qualifiés, p. 1100. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 22 juin 1988 portant approbation du cahier des charges générales, relatif à la vente aux enchères publiques des biens mobiliers aliénés par le service des domaines (rectificatif), p. 1101. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel du 25 juin 1988 portant classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya, dans la wilaya de Saïda, p. 1101. Arrêté interministériel du 25 juin 1988 portant déclassement d’un chemin de wilaya dans la catégorie <<< chemins communaux » dans la wilaya de Ouargla, p. 1102. Arrêté interministériel du 25 juin 1988 portant classement de certains chemins communaux dans la catégorie des « chemins de la wilaya » dans la wilaya de Naama, p. 1103.
1082 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12Octobre 1988 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décision du 21 mai 1988 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 28 décembre 1987 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Sétif, p. 1103. Décision du 21 mai 1988 portant approbation d’une licence de débit de tabacs établie le 13 octobre 1987 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Médéa, p 1104.. Décision du 21 mai 1988 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 8 décembre 1987 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Batna, p. 1104. MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 30 juin 1988 complétant l’arrêté du 15 octobre 1986 portant approbation des règles techniques pour la conception et la réalisation d’isolation et d’étancheité des toitures en zone saharienne, p. 1104. «» LOIS ET ORDONNANCES «» Ordonnance n° 88-01 du 11 octobre 1988 portant modification de la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 153; Vu la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980, modifiée et complétée, portant loi électorale; Ordonne : Article 1er. - Les dispositions de l’article 117 de la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 susvisée sont modifiées comme suit : « Art. 117. — Les électeurs sont convoqués par décret quinze (15) jours avant la date du référendum ». Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 octobre 1988. Chadli BENDJEDID. » « DECRETS Décret n° 88-195 du 11 octobre 1988 portant abrogation de la réglementation prise en application de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l’investissement économique privé national, abrogée par la loi n° 88-25 du 12 juillet 1988. Le Président de la République ; Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 88-25 du 12 juillet 1988 relative à l’orientation des investissements économiques privés nationaux et notamment ses articles 4, 6 et 14; Décrète : Article 1er. - En application de l’article 14 de la loi n° 88-25 du 12 juillet 1988 susvisée, sont abrogés :
- le décret n° 83-98 du 29 janvier 1983 portant création de l’office national pour l’orientation, le suivi et la coordination de l’investissement privé national (O.S.C.I.P),
- le décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d’agrément et des commissions d’agrément de wilayas, le décret n° 83-100 du 29 janvier 1983 portant institution d’un fichier national des entreprises économiques privées au sein de l’office national pour l’orientation, le suivi et la coordination de l’investissement privé national (O.S.C.I.P), le décret n° 83-101 du 29 janvier 1983 précisant les modalités de définition des domaines d’intervention du secteur privé national,
12 Octobre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA le décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l’investissement de renouvellement, en application de l’article 15 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l’investissement économique privé national, le décret n° 83-741 du 24 décembre 1983 portant réglementation de l’investissement économique privé national en matière de promotion immobilière ; ainsi que l’ensemble des arrêtés, circulaires et instructions pris pour leur application. Art. 2. L’ensemble des archives détenues par les commissions d’agrément nationale et de wilayas et par l’O.S.C.I.P. dissous seront déposées auprès du conseil national de la planification. Le fichier statistique prévu par le décret n° 83-100 du 29 janvier 1983 susvisé est transféré à l’office national des statistiques. Les biens meubles et immeubles de l’office national pour l’orientation, le suivi et la coordination de l’investissement privé national (O.S.C.I.P) feront retour au domaine particulier de l’Etat selon les procédures réglementaires en vigueur et la situation du personnel de l’O.S.C.I.P sera apurée conformément à la législation régissant les relations individuelles de travail. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 octobre 1988. Chadli BENDJEDID Décret n° 88-196 du 11 octobre 1988 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Le Président de la République ; Sur le rapport du ministre des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1083 Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;. Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988; Vu le décret n° 87-289 du 29 décembre 1987 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1988, au ministre des affaires étrangères; Vu le décret du 29 décembre 1987 portant répartition | des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1988, au budget des charges communes. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1988, un crédit de soixante trois millions trois cent mille dinars (63 300 000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Art. 2. - Il est ouvert sur 1988, un crédit de soixante trois millions trois cent mille dinars (63 300 000 DA), applicable au budget du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 octobre 1988. Chadli BENDJEDID
1084 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Octobre 1988 ETAT ANNEXE Nos CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services à l’étranger - Rémunérations principales……… 23 600 000 Total de la lère partie. 23 600 000 Total du Titre III… 23 600 000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale bourses Indemnités de l’étranger. Bourses - complément de stage Frais de formation à 39 700 000 Total de la 3ème partie. 39 700 000 Total du Titre IV. 39 700 000 Total des crédits ouverts.. 63 300 000 Décret n° 88-197 du 11 octobre 1988 portant transfert et virement de crédit au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur. Le Président de la République, ✓ Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988; Vu le décret n° 87-296 du 29 décembre 1987 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour, 1988, au ministre de l’enseignement supérieur; Vu le décret du 29 décembre 1987 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1988, au budget des charges communes ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1988, un crédit de trois cent cinquante trois millions quatre vingt dix huit mille cinq cents dinars (353.098.500 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1988, un crédit de trois cent cinquante trois millions quatre vingt dix huit mille cinq cents dinars (353.098.500 DA) applicable au budget du ministère de l’enseignement supérieur et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement spérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 octobre 1988. Chadli BENDJEDID.
12 Octobre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1085 ЕТАТ «А» NOS DES CHAPITRES LIBELLES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles : Provision groupée CREDITS ANNULES EN DA . 350.000.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes… 350.000.000 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-65 Personnel coopérant - Rémunérations principales…… Total de la lère partie.. 6ème Partie 100.000 100.000 Subventions de fonctionnement 36-14 Subvention à l’institut national d’agronomie (I.N.A.)… 2.767.800 36-16 Subvention aux instituts nationaux d’enseignement supérieur en sciences médicales. Total de la 6ème partie. Total du titre III….. TITRE IV
2.768.500 2.868.500 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-03 Administration centrale: Bourses à l’étranger de durée égale ou inférieure à six mois. Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total des crédits annulés au 230.000 230.000 230.000 budget du ministère de l’enseignement supérieur… 3.098.500 Total général des crédits annulés. 353.098.500
1086 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Octobre 1988 ЕТАТ « В » NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TITRE III CREDITS OUVERTS EN DA SUPERIEUR MOYENS DES SERVICES 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents de travail…….. Total de la 2ème partie. 4ème partie Matériel et fonctionnement des 100.000 100.000 services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais…… 15.936.000 34-03 Administration centrale - Fournitures. 1.008.000 34-04 Administration centrale – Charges annexes.. 1.500.000 34-05 Administration centrale - Habillement.. 56.000 34-81 Personnel coopérant - Remboursement de frais………. 1.000.000 34-90 Administration centrale - Parc automobile. 500.000 Total de la 4ème partie. 6ème partie
20.000.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’université d’Alger…….. 36-02 Subvention à l’université de Annaba… 36-03 Subvention à l’université de Constantine. 36-04 Subvention à l’université d’Oran… 1.665.900 450.000 2.072.000 724.631 36-05 Subvention à l’université des sciences et de la technologie Houari Boumediène (U.S.T.H.B.). 3.591.200 36-06 Subvention à l’université des sciences et de la technologie d’Oran (U.S.T.O.). 6.625.100 36-07 Subvention à l’université Emir-Abdelkader de Constantine…. 40.000 36-09 Subvention à l’école nationale vétérinaire (E.N.V.)…… 200.000 36-10 Subvention à l’école supérieure du commerce (E.S.C.)…… 100.000 36-12 Subvention à l’institut de télécommunications d’Oran (Ι.Τ.Ο.).. 163.600 36-13 Subvention à l’institut national de formation en informatique (I.N.I). 36-15 Subvention à l’institut des sciences de l’aménagement du littoral (I.S.M.A.L.). 760.000 la mer et de 3.097.000
12 Octobre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LÀ REPUBLIQUE ALGERIENNE 1087 ETAT « B » (suite) NO DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA 36-17 Subvention aux écoles normales supérieures………….. 1.291.100 36-18 Subvention aux instituts nationaux rieur en technologie…. 36-19 Subvention aux instituts nationaux d’enseignement supé- 7.053.200 d’enseignement supérieur en biologie et sciences de la nature…… 304.000 36-20 Subvention aux instituts nationaux d’enseignement supérieur en sciences humaines et sociales.. 572.400 36-21 Subvention aux centre des oeuvres d’Alger… sociales universitaires 154.866.900 36-22 Subvention aux centres des oeuvres sociales universitaires d’Oran… 24.684.700 36-23 Subvention aux centres des oeuvres sociales universitaires de Constantine. 52.740.500 36-24 Subvention aux centres des oeuvres sociales universitaires de Annaba.. 23.016.400 36-26 Subvention au centre des oeuvres sociales universitaires de Tizi Ouzou… 36-27 Subvention au centre des oeuvres de Batna….. 36-28 Subvention au centre des oeuvres de Blida.. 36-29 Subvention au centre des oeuvres de Sétif… 36-30 Subvention au centre des oeuvres de Sidi Bel Abbès…. 36-31 Subvention au centre des oeuvres de Mostaganem.. 36-32 Subvention au centre des oeuvres de Tiaret.. 36-33 Subvention au centre des oeuvres de Oum El Bouaghi.. 36-34 Subvention au centre des oeuvres de Chlef.. 36-35 Subvention au centre des oeuvres de Béjaia… 36-36 Subvention au centre des oeuvres de Biskra…… Total de la 6ème partie. Total du titre III…. TITRE IV 14.967.000 sociales universitaires 5.099.100 sociales universitaires 6.250.369 sociales universitaires 4.812.200 sociales universitaires 4.134.200 sociales universitaires 3.275.000 sociales universitaires 1.381.500 sociales universitaires 2.634.000 sociales universitaires 1.220.000 sociales universitaires 4.069.600 sociales universitaires 906.900 332.768.500 352.868.500 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-33 Activités scientifiques en faveur des étudiants. 230.000 Total de la 3ème partie. Total du titre IV……. 230.000 230.000 Total des crédits ouverts. 353.098.500
1088 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 88-198 du 11 octobre 1988 déterminant les conditions de vente par l’administration des douanes des marchandises constituées en dépôt de douanes. Le Président de la République, Sur rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses article 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n 。 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile notamment ses articles nºs 371, 372 et 373; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, notamment son article 175; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil; Vu l’ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l’enregistrement, notamment ses articles 61 et 262; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, notamment ses articles 75, 76, 109, 205, 209, 210 et 212; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 156; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions. d’aliénation par l’administration des douanes des marchandises constituées en dépôt et qui n’ont pas été enlevées dans les délais prévus à l’article 209 du code des douanes. Art. 2. - Hormis les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 210 du code des douanes, la vente des marchandises constituées en dépôt est réalisée par voie d’adjudication aux enchères publiques. L’administration des douanes peut, toutefois, consentir pour des considérations d’utilité publique ou d’opportunité, des cessions amiables à des administrations et organismes publics. Art. 3.- La vente aux enchères est précédée d’une publicité relative à la date et au lieu d’adjudication, à la nature et à la quantité des marchandises ainsi qu’au délai d’enlèvement par voie d’affiches apposées visiblement dans les bureaux des douanes, aux sièges des assemblées populaires communales ou, par voie de presse, vingt (20) jours au moins et trente (30) jours au plus avant la date des opérations. Les adjudications sont constatées par des procès-verbaux établis par les services des douanes. REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Octobre 1988 Les marchandises proposées à la vente peuvent être 1 examinées pendant les quarante huit (48) heures précédant l’adjudication par les candidats acquéreurs. Art. 4. Faute de paiement au comptant, les objets sont revendus sur le champ à la folle enchère de l’adjudicataire. Art. 5. Les marchandises adjugées et payées que l’adjudicataire n’aura pas enlevées dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de l’adjudication sont constituées en dépôt. Art. 6. Les marchandises sont vendues libres des droits et taxes prévus par les douanes, avec faculté pour l’adjudicataire ou le cessionnaire d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 7. - Les marchandises sont vendues dans l’état où elles se trouvent, sans garantie de la part de l’administration, aucune réclamation ne pouvant être admise pour quelque cause que ce soit. f Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 octobre 1988. Chadli BENDJEDID. «» Décret n° 88-199 du 11 octobre 1988 portant relèvement du montant de la pension d’invalidité attribuée aux grands invalides, membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Le Président de la République, Sur rapport du ministre des moudjahidine, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée, relative à l’institution d’une pension d’invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale; Vu l’ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972, notamment son article 21; Vu la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, notamment son article 19; Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, notamment son article 17;
12 Octobre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète: Article 1er. Le montant de la pension d’invalidité attribuée aux membres de l’ALN ou de l’OCFLN dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 85% est fixé conformément au tableau ci-après : TAUX D’INVALIDITE MONTANT MENSUEL 85% 1.200 DA 90% 1.400 DA 95% 1.600 DA 100% 2.000 DA Art. 2. - La majoration de 30% prévue à l’article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, pour l’assistance en permanence d’une tièrce personne, s’applique par référence au montant de la pension fixée à l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Les pensions d’invalidité des membres de l’ALN ou de l’OCFLN dont le taux d’invalidité est égal ou inférieur à 80% demeurent régies par les dispositions antérieures au présent décret. Art. 4. Le présent décret prend effet le 1er juillet 1988. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 octobre 1988. Chadli BENDJEDID Décret n° 88-200 du 12 octobre 1988 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif à la révision constitutionnelle. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10°, 14° et 152; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1089 Vu la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980, modifiée et complété, portant loi électorale; Vu le décret n° 80-05 du 12 janvier 1980 portant réglementation des modalités d’attribution d’indemnités forfaitaires aux personnels requis pour participer à l’organisation et au déroulement d’élections; Vu le décret n° 84-298 du 13 octobre 1984 fixant les conditions de réquisition de personnels lors des élections; Décrète : Article 1er. Les électeurs et électrices sont convoqués pour le 3 novembre 1988 à l’effet de se prononcer, par voie de référendum, sur la révision constitutionnelle figurant en annexe à l’original du présent décret et objet d’une publication appropriée. Art. 2. - Il est mis à la disposition de chaque électeur deux (2) bulletins de vote. La question posée est : <<< Etes-vous d’accord sur la révision constitutionnelle qui vous est proposée ? ». Le bulletin de couleur blanche porte la mention << OUI ». Le bulletin de couleur jaune porte la mention « ΝΟΝ ». Art. 3. - Les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales peuvent être, pour les besoins des opérations d’organisation et de déroulement du référendum, requis, dans le cadre fixé par le décret n° 84-298 du 13 octobre 1984 susvisé. Art. 4. Le présent décret sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 octobre 1988. Chadli BENDJEDID.
1090 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Octobre 1988 DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets du 31 août 1988 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret du 31 août 1988, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République populaire du Bénin à Cotonou, exercées par M. Abdelaziz Yadi. Par décret du 31 août 1988, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de l’Empire du Japon à Tokyo, exercées par M. Nasreddine Haffad. Par décret du 31 août 1988, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la Guinée-Bissau à Bissau, exercées par M. Rachid Bencheikh-El-Feggoun. Par décret du 31 août 1988, il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République unie de Tanzanie à Dar Es-Salam, exercées par M. Mohamed Tahar Bouzerbia.
- » « - Décret du 19 septembre 1988 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires étrangères. Par décret du 19 septembre 1988, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la Ligue arabe, à la direction des pays arabes, au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Aoumeur Cheikh-Baelhadj, appelé à une autre fonction. «» Décret du 1er octobre 1988 mettant fin aux fonctions d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret du 1 octobre 1988, il est mis fin aux fonctions de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Alicante (Espagne), exercées par M. Ahmed Aït-Tayeb. | Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du deuxième vice-président de l’assemblée populaire communale de Abou El Hassan, wilaya de Chlef, de ses fonctions électives. Par décret du 1er octobre 1988, M. Maamar Harrachif, deuxième vice-président de l’assemblée populaire communale de Abou El Hassan, wilaya de Chlef, est exclu de ses fonctions électives. «» Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du président de l’assemblée populaire communale de Aïn Merane, wilaya de Chlef, de ses fonctions électives. Par décret du 1er octobre 1988, M. Abdelkader Nourine Mamar, président de l’assemblée populaire Communale de Aïn Merane, wilaya de Chlef, est exclu de ses fonctions électives. -«» Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du premier vice-président de l’assemblée populaire communale de Soumaa, wilaya de Blida, de ses fonctions électives. Par décret du 1er octobre 1988, M. Fodil Melouane, premier vice-président de l’assemblée populaire communale de Soumaa, wilaya de Blida, est exclu de ses fonctions électives. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du premier vice-président de l’assemblée populaire communale de Chebli, wilaya de Blida, de ses fonctions électives. Par décret du 1er octobre 1988, M. Tayeb Raït, premier vice-président de l’assemblée populaire communale de Chebli, wilaya de Blida, est exclu de ses fonctions électives. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du président de l’assemblée populaire communale de Omaria, wilaya de Médéa, de ses fonctions électives. Par décret du 1er octobre 1988, M. Abdelkrim Henni, président de l’assemblée populaire communale de Omaria, wilaya de Médéa, est exclu de ses fonctions électives.
12 Octobre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du premier vice-président de l’assemblée populaire communale de Tafraout, wilaya de Médéa, de ses fonctions électives. Par décret du fer octobre 1988, M. Hocine Boutouili, premier vice-président de l’assemblée populaire communale de Tafraout, wilaya de Médéa, est exclu de ses fonctions électives. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du deuxième vice-président de l’assemblée populaire communale de Bousfer, wilaya d’Oran, de ses fonctions électives. Par décret du 1er octobre 1988, M. Belkhir Bouzidi, deuxième vice-président de l’assemblée populaire communale de Bousfer, wilaya d’Oran, est exclu de ses fonctions électives. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion d’un membre de l’assemblée populaire communale de Bir El djir, wilaya d’Oran, de ses fonctions électives. Par décret du 1er octobre 1988, M. Miloud Sebti, membre de l’assemblée populaire communale de Bir El Djir, wilaya d’Oran, est exclu de ses fonctions électives.
- » « - Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du président de l’assemblée populaire communale de Bordj Bou Arréridj, wilaya de Bordj Bou Arréridj, de ses fonctions électives. Par décret du 1er octobre 1988, M. Farid Taibi, président de l’assemblée populaire communale de Bordj Bou Arréridj, wilaya de Bordj Bou Arréridj, est exclu de ses fonctions électives.
- » « - Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du deuxième vice-président de l’assemblée populaire communale de Bordj Bou Arréridj, wilaya de Bordj Bou Arréridj, de ses fonctions électives. Par décret du 1er octobre 1988, M. Rabah Trèa, deuxième vice-président de l’assemblée populaire communale de Bordj Bou Arréridj, wilaya de Bordj Bou Arréridj, est exclu de ses fonctions électives. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1091 | Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du cinquième vice-président de l’assemblée populaire communale de Bordj Bou Arréridj, wilaya de Bordj Bou Arréridj, de ses fonctions électives. Par décret du 1er octobre 1988, M. Abdelhafid Boukhari, cinquième vice-président de l’assemblée populaire communale de Bordj Bou Arréridj, wilaya de Bordj Bou Arréridj, est exclu de ses fonctions électives. -«»- Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du président de l’assemblée populaire communale de Kouinine, wilaya d’El Oued, de ses fonctions électives. président Par décret de du l’assemblée 1er octobre 1988 populaire , M. Brahim communale Baghdadi de , Kouinine, wilaya d’El Oued, est exclu de ses fonctions électives. | Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du président de l’assemblée populaire communale de Taleb Larbi, wilaya d’El Oued, de ses fonctions électives. Par décret du 1er octobre 1988, M. Abdelkader Douime, président de l’assemblée populaire communale de Taleb Larbi, wilaya d’El Oued, est exclu de ses fonctions électives. Décret du 1er octobre 1988 portant exclusion du premier vice-président de l’assemblée populaire communale de Taleb Larbi, wilaya d’El Oued, de ses fonctions électives. Par décret du 1er octobre 1988, M. Salah Benseghir, premier vice-président de l’assemblée populaire communale de Taleb Larbi, wilaya d’El Oued, est exclu de ses fonctions électives. » « Décrets des 18, 19 et 25 septembre 1988 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret du 18 septembre 1988, M. Ahmed Zerhouni est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République du Portugal à Lisbonne.
1092 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 10 septembre 1988, M. Aoumeur Cheikh-Baelhadj est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République de Guinée à Bissau. Par décret du 25 septembre 1988, M. Mohamed Larbi Ould-Khelifa est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République Islamique d’Iran à Téhéran. Décret du 1er octobre 1988, portant nomination d’un chef de département chargé du service presse, information et traduction à la Présidence de la République. Par décret du 1er octobre 1988, M. Mohamed Megueddem est nommé chef de département, chargé du service presse, information et traduction à la Présidence de la République. «» Décrets du 1er octobre 1988 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du 1er octobre 1988, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des activités internationales à l’ex-ministère de la formation professionnelle et du travail, exercées par M. Mohamed Aziz Cherief. REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Octobre 1988 Par décret du ler octobre 1988, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la carte nationale de la formation professionnelle à l’ex-ministère de la forma- ❘tion professionnelle et du travail, exercées par M. Kaddour Mami. Par décret du 1er octobre 1988, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la régulation de l’emploi à l’ex-ministère de la formation professionnelle et du travail, exercées par M. Abdelkader Chorfi. Par décret du 1er octobre 1988, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’harmonisation et de la promotion des enseignements professionnels, à l’ex-ministère de la formation professionnelle et du travail, exercées par M. Mohamed Guicem.
- » « - Décrets du 1er octobre 1988 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de la protection sociale. Par décret du 1er octobre 1988, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des personnels à l’ex-ministère de la protection sociale, exercées par M. Nourreddine Lamara. Par décret du 1er octobre 1988, il est, mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux à l’ex-ministère de la protection sociale, exercées par M. Hocine Bousloub. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 11 du 5 novembre 1986, de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant dissolution de l’entreprise de réalisation du bâtiment de Béchar (E.P.S.B) et dévolution de l’actif et du passif de ladite entreprise. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances et Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant codę de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’urbanisme et de l’habitat ; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation;
12 Octobre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’arrêté interministériel du 13 février 1984 rendant exécutoire la délibération n° 18 du 14 septembre 1983, l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant création de l’entreprise de wilaya de réalisation de bâtiment de Béchar (E.P.S.B); Vu la délibération n° 11 du 5 novembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar; Arrêtent :
Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 11 du 5 novembre 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant dissolution de l’entreprise de réalisation du bâtiment de Béchar (E.P.S Béchar). Art. 2. - Les éléments de l’actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l’article 134 de l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Béchar. Art. 3. - Le wali de Béchar est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 janvier 1988. P. le ministre P. le ministre de l’intérieur, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Chérif RAHΜΑΝΙ Mokdad SIFI P. le ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, Le secrétaire général, Mohamed ALLEL Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987, de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l’entreprise de wilaya de construction et de bâtiment de Mostaganem. Le ministre de l’intérieur et Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1093 Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’urbanisme et de l’habitat ; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation; Vu la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem ; Arrêtent; Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987, de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, relative à la création d’une entreprise de wilaya de construction et de bâtiment. Art. 2. - L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée « Entreprise de construction et de bâtiment de la wilaya de Mostaganem » par abréviation (E.C.B.M), et ci-dessous désignée << Entreprise ». Art. 3. Le siège social de l’entreprise est fixé à Mostaganem; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de réalisation. Elle est chargée, dans le cadre du plan dedéveloppement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux de construction et de bâtiment. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mostaganem et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de la division des infrastructures et de l’équipement. Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les régles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
1094 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 9. Le wali de Mostaganem est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 janvier 1988. Le ministre de l’aména- P. le ministre gement du territoire, de l’intérieur, de l’urbanisme et de la construction, Le secrétaire général, Abdelmalek NOURANI Chérif RAHΜΑΝΙ Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987, de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de la société de parc à matériel de la wilaya de Mostaganem et dévolution de l’actif et du passif de ladite entreprise. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances et Le ministre des travaux publics, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-385 du 29 mai 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures. de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation; Vu l’arrêté interministériel du 6 septembre 1973 rendant exécutoire de délibération du 28 mai 1973, de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, tendant à créer une société de parc à matériel dans la wilaya de Mostaganem ; Vu la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem ; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l’assemblée populaire de REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Octobre 1988 la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de la société de parc à matériel de la wilaya de Mostaganem. Art. 2. Les éléments de l’actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l’article 134 de l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Mostaganem. Art. 3. Le wali de Mostaganem est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 janvier 1988. Le ministre P. le ministre de l’intérieur, des travaux publics, Le secrétaire général, Aïssa ABDELLAOUI Chérif RAHMANI P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI » « Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987, de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de l’entreprise de travaux d’électrification de la wilya de Mostaganem et dévolution de l’actif et du passif de ladite entreprise. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances et Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ; Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’habitat et de l’urbanisme ; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation;
12 Octobre, 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’arrêté interministériel du 18 octobre 1979 rendant exécutoire le délibération n° 76 du 10 juillet 1979 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de travaux d’électrification; Vu la délibération n° 22 du 29 décembre 1987, de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem ; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987, de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de l’entreprise des travaux d’éléctrification de la wilaya de Mostaganem. Art. 2. - Les éléments de l’actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l’article 134 de l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Mostaganem. Art. 3. Le wali. de Mostaganem est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 janvier 1988. Le ministre de l’aména- P. le ministre gement du territoire, de l’intérieur, de l’urbanisme et de la construction, Le secrétaire général, Abdelmalek NOURANI Chérif RAHMANI P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI » « Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987, de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de l’entreprise de transport public de marchandises de la wilaya de Mostaganem et dévolution de l’actif et du passif de ladite entreprise. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des transports et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1095 Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ; Vu le décret n° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation; Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1981 rendant exécutoire la délibération n° 15 du 1er février 1981 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création d’une entreprise publique de wilaya de transport public de marchandises ; Vu la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem ; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de l’entreprise de transport public de marchandises de la wilaya de Mostaganem. Art. 2. - Les éléments de l’actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l’article 134 de l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Mostaganem. Art. 3. - Le wali de Mostaganem est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 janvier 1988. P. le ministre P. le ministre de l’intérieur, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Chérif RAHMANI Mokdad SIFI P. le ministre des transports, Le secrétaire général, Seghir ABDELAZIZ
1096 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 32 du 2 novembre 1987, de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila, portant dissolution de l’entreprise de travaux hydrauliques de la wilaya de M’Sila (E.T.H.M) et dévolution de l’actif et du passif de ladite entreprise. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances et Le ministre de l’hydraulique, des forêts et de la pêche, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’hydraulique ; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation; Vu l’arrêté interministériel du 12 juillet 1986 rendant exécutoire la délibération du 31 mai 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila, portant création d’une entreprise publique de wilaya de travaux hydraulique (E.T.H.M) ; Vu la délibération n° 32 du 2 novembre 1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération nº 32 du 2 novembre 1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila, portant dissolution de l’entreprise de travaux hydrauliques de M’Sila (E.T.H.M). Art. 2. - Les éléments de l’actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l’article 134 de l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de M’Sila. Art. 3. - Le wali de M’Sila est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Octobre 1988 Fait à Alger, le 6 janvier 1988. Le ministre P. le ministre de l’hydraulique, de l’intérieur, des forêts et de la pêche, Le secrétaire général, Mohamed ROUIGHI Chérif RAHMANI P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987, de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de l’entreprise de travaux routiers de la wilaya de Mostaganem et dévolution de l’actif et du passif de ladite entreprise. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances et Le ministre des travaux publics, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-385 du 29 mai 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation; Vu l’arrêté interministériel du 29 septembre 1979 rendant exécutoire de délibération n° 76 du 10 juillet 1979, de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de travaux routiers; Vu la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem;˙ Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l’assemblée populaire de
12 Octobre 1088 JOURNAL OFFICIEL DE LA
la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de
l’entreprise de travaux routiers de la wilaya de Mostaganem.
Art. 2. - Les éléments de l’actif et du passif de cette
entreprise sont, conformément aux dispositions de
l’article 134 de l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969
susvisée, dévolus à la wilaya de Mostaganem.
Art. 3. - Le wali de Mostaganem est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 6 janvier 1988.
Le ministre P. le ministre de l’intérieur
des travaux publics,
Le secrétaire général,
Ahmed BENFREHA
Chérif RAHMANI
P. le ministre des finances,
Le secrétaire général,
Mokdad SIFI
«»
Arrêté interministériel du 8 janvier 1988 rendant
exécutoire la délibération n° 14 du 28 octobre
1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de
Constantine, portant création de l’entreprise de
wilaya de gestion des infrastructures de loisirs
(EGILCO).
Le ministre de l’intérieur,
Le ministre de la culture et du tourisme et
Le ministre de l’hydraulique, des forêts et de la pêche,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et
complétée, portant code de la wilaya;
Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et
complétée, relative à l’exercice de la fonction de
contrôle par la Cour des comptes;
Vu le décret n° 81-372 du 26 décembre 1981
déterminant les compétences et les attributions de la
commune et de la wilaya dans le secteur du tourisme;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les
conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;
Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant
les organes et structures de l’administration générale
de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1097
Vu la délibération n° 14 du 28 octobre 1987 de
l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine.
Arrêtent :
Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération
n° 14 du 28 octobre 1987 de l’assemblée populaire de la
wilaya de Constantine, relative à la création d’une
entreprise de wilaya de gestion des infrastructures de
loisirs.
Art. 2. - L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée << Entreprise de gestion des infrastructures de loisirs de la wilaya de Constantine », par
abréviation <<< EGILCO » et ci-dessous désignée <<< Entreprise ».
Art. 3. Le siège social de l’entreprise est fixé à
Constantine; il peut être transféré en tout autre lieu du
territoire de la wilaya sur proposition du conseil de
surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues
par la réglementation en vigueur.
Art. 4. L’entreprise est une entité économique de
prestation de service. Elle est chargée, dans le cadre du
plan de développement économique et social de la
wilaya, de la gestion, de l’exploitation et de l’entretien
des zones de détente et de loisirs (parcs d’attraction,
zoologique et botanique).
Art. 5. - L’entreprise exerce les activités conformes
à son objet social dans la wilaya de Constantine et,
exceptionnellement, dans d’autres wilayas après approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans
les formes et conditions prévues par la réglementation
en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour le conseil
exécutif de wilaya, par le chef de la division des activités
productives et de service.
Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les
articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionne-`
ment de l’entreprise sont fixées conformément aux
dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
Art. 9. Le wali de Constantine est chargé de
l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au Journal
1098 JOURNAL OFFICIEL DE LA
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 8 janvier 1988.
P. le ministre P. le ministre de la culture,
de l’intérieur, et du tourisme,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Cherif RAHMANI. Ahmed NOUI
P. le ministre de l’hydraulique,
des forêts et de la pêche,
Le secrétaire général,
Hadj Ahmed BAGHDADI
Arrêté interministériel du 9 janvier 1988 rendant
exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre
1987 de l’assemblée populaire de la wilaya de
Mostaganem portant création de l’entreprise de
transport, de maintenance et de transit.
Le ministre de l’intérieur et
Le ministre des transports,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et
complétée, portant code de la wilaya;
Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et
complétée, relative à l’exercice de la fonction de
contrôle par la Cour des comptes;
Vu le décret n° 81-375 du 26 décembre 1981
déterminant les compétences et les attributions de la
commune et de la wilaya dans les secteurs des
transports et de la pêche;
Vu le décret n° 81-385 du 26 décembre 1981
déterminant les compétences et les attributions de la
commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les
conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;
Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant
les organes et structures de l’administration générale
de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation;
Vu la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de
l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem.
Arrêtent :
Article 1er. - Est rendue exécutoire la détermination
n° 22 du 29 décembre 1987 de l’assemblée populaire de
REPUBLIQUE ALGERIENNE. 12 Octobre 1988
| la wilaya de Mostaganem, relative à la création d’une
entreprise de wilaya de transport, de maintenance et de
transit de la wilaya de Mostaganem.
Art. 2. - L’entreprise est dénommée « Entreprise de
transport, de maintenance et de transit de la wilaya de
Mostaganem », par abréviation «E.T.M.T.W.M » et
ci-dessous désignée <<< Entreprise ».
Art. 3. Le siège social de l’entreprise est fixé à
Mostaganem. Il peut être transféré en tout autre lieu du
territoire de la wilaya sur proposition du conseil de
surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues
par la réglementation en vigueur.
Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de
prestation de services. Elle est chargée, dans le cadre
du plan de développement économique et social de la
wilaya, du transport et des activités de maintenance et
de transit.
Art. 5. - L’entreprise exerce les activités conformes
à son objet social dans la wilaya de Mostaganem et,
exceptionnellement, dans d’autres wilayas après approbation de l’autorité de tutelle..
Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée dans
les formes et conditions prévues par la réglementation
en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour le conseil
exécutif de wilaya, par le chef de la division des
infrastructures et de l’équipement.
Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les
articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux
dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
Art. 9. Le wali de Mostaganem est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 9 janvier 1988
P. le ministre P. le ministre
de l’intérieur, des transports,
Le secrétaire général Le secrétaire général,
Chérif RAHMANI Seghir ABDELAZZIZ
12 Octobre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Arrêté du 12 octobre 1988 autorisant certains walis à
avancer la date d’ouverture du scrutin relatif au
référendum du 3 novembre 1988.
Le ministre de l’intérieur,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et
complétée, portant code de la wilaya;
Vu la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980, modifiée et
complétée, portant loi électorale, notamment son article 27;
Vu le décret n° 88-200 du 12 octobre 1988 portant
convocation du corps électoral pour le référendum sur
la révision constitutionnelle;
Arrête :
Article 1er. Les walis des wilayas d’Adrar,
Laghouat, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Tindouf, Illizi,
Ghardaïa, El Oued, El Bayadh, Tébessa, Tiaret, Djelfa,
Jijel, Saïda, Guelma, M’Sila, Ouargla, Naâma et Sétif,
sont autorisés à avancer de soixante-douze (72) heures,
au maximum, par voie d’arrêtés, la date d’ouverture du
scrutin relatif au référendum du 3 novembre 1988 dans
les communes de leur ressort dans lesquelles, pour des
raisons matérielles liées à l’éloignement des bureaux de
vote et à l’éparpillement des populations, les opérations
de vote ne peuvent se dérouler en une seule journée.
Art. 2. Les arrêtés pris en application des
dispositions de l’article 1er ci-dessus, fixent la liste des
communes concernées, les dates retenues pour
l’ouverture du scrutin dans chacune d’elles ainsi que le
nombre de bureaux de vote.
Ces arrêtés sont publiés et affichés, au plus tard, cinq
(5) jours, avant la date retenue pour l’ouverture du
scrutin. Ampliation en est adressée au ministère de
l’intérieur.
Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 12 octobre 1988.
El Hadi KHEDIRI.
«»
Arrêté du 12 octobre 1988 portant définition des
caractéristiques techniques des bulletins de vote
à utiliser lors du référendum du 3 novembre
1988.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980, modifiée et
complétée, portant loi électorale;
Vu le décret n° 88-200 du 12 octobre 1988 portant
convocation du corps électoral pour le référendum sur
la révision constitutionnelle;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1099
Arrête :
Article 1er. - Les bulletins de vote sont d’un modèle
uniforme pour la consultation relative au référendum
sur la révision constitutionnelle.
Art. 2. Les caractéristiques techniques des bulletins de vote cités à l’article 1er ci-dessus, sont définies
en annexe.
Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 12 octobre 1988.
El Hadi KHEDIRI.
ΑΝΝΕΧΕ
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
DES DEUX BULLETINS
I - Bulletin « OUI » :
nature du papier: petit registre,
couleur: blanche,
grammage: 64 gr/m2,
format: 105 mm x 175 mm.
A) Caractères mécaniques :
1°) République algérienne démocratique et populaire: texte arabe classique, type « Arabic », corps : 16
maigre,
2°) référendum sur la révision constitutionnelle:
texte arabe classique, type <<<< Arabic », corps: 18
maigre,
3°) Etes-vous d’accord sur la révision constitutionnelle qui vous est proposée?: texte arabe classique
<<